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je vends une voiture une dame vient et me donne un accord oral et me laiisse un cheque de 100 euros 4 heures apres elle annule la vente
dois je lui rendre son cheque en sachant que j'ai annule deux rendez vous car elle avait fait une promesse d'achat
on avait meme fixe un rendez vous pour la livraison de la voiture et le paiement du solde
merci a tous
Pilote confirmé
Inscrit le 18 janvier 2006
Messages: 1319
Seat Leon FR 150ch de 2005 - Diesel
BONJOUR
Sans trace écrite nulle part de la mention "acompte", à défaut ce sont donc des arrhes (et non pas d'un acompte).
Selon l'article 1590 du Code Civil, l'acheteuse s'étant dégagée de la vente, elle doit donc abandonner son chèque à votre bénéfice en échange de l'annulation de la vente.
Pour votre info, l'acompte est un versement à partir duquel la vente est ferme et ne peut être annulée que par la décision d'un Juge. Pour que ce soit officiellement un acompte, et non des arrhes, il faut une trace écrite mentionnant "acompte", sur une lettre contrat rédigées entre les deux particuliers ou sur le bon de commande entre un particulier et un professionel, En échange de cette sécurité du contrat, les deux parties s'obligent l'un à payer la totalité, l'autre à livrer. (articles 1582 et 1589 du Code Civil).
merci pourta reponse djsebx
j'invite tout le monde a prendre contact avec le service juridique de votre assurance en cas de litige
en tout cas la mienne a été impecable réponse claire et nette en quelques minutes c' est la MAIF
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