| Pages: 1 | Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route" |
|
07-11-2007 18:29:07 - amende
Inscrit le 07-11-2007 Messages: 1 |
amende
 |
 |
pour un deplacement pro j ai eu un voiture de location fourni par ma boite ayant ete pris a140au lieu de130 la societe de location a envoye l amende a la mienne ce qui est normale mais il demande une photo copie de mon permis pour le point en moins suis oblige de la donner je veux payer mais pas perdre le point sont ils obliges de faire de la delation merci de vos conseils |
Dernière modification par marco5557 (07-11-2007 18:29:44)
Liens complémentaires
09-11-2007 01:24:46 - amende
Inscrit le 09-11-2007 Messages: 39 |
Re: amende
| |
|
Etant conducteur du véhicule vous êtes destinataire du pv pour excès de vitesse. Même si ce véhicule appartient à une société, une personne morale ne peut pas être conducteur du véhicule, c'est la raison pour laquelle la société exige les détails de votre permis. |
09-11-2007 08:16:28 - amende
Inscrit le 23-02-2006 Messages: 13553 |
Re: amende
| |
|
Bonjour,
Sans oublier... |
Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1
Sujet similaires :
Sujets similaires de cette discussion "amende"
