Verbalisé dernièrement pour stationnement sur zone de livraison je me suis rendu compte que le panneau invoquait l'article 37-1 du code de la route. Cette article a été remplacé par le fameux R417-10. En quoi un panneau se référant à un article n'existant plus est-il valable???
Existe t-il une jurisprudence à ce sujet?
En quoi l'état et à travers lui les régions, départements, communes, est il tenu à une signalétique remis à jour en vue de nouvelles lois?
Merci de vos lumières