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Bonjour, je me suis fait verbaliser pour stationnement sur une livraison le temps de récuperer mes filles, environ 10 minutes. Le panneau indique stationnement génant art 37-1 code de la route et l'amende fait référence à l'article R 417-10.
Y-a t'il un vice de forme?
Le délais pour une "livraison" est il défini par le législateur?
Quels sont les recours pour contester cette contravention?
Merci de vos conseils.
Bonjour,
l'article R. 37-1 a été remplacé par le R. 417-10 donc, de ce côté là je ne pense pas que l'on puisse vous donner gain de cause.
Le code de la route ne définit pas le terme livraison mais il définit le stationnement et l'arrêt. Quoiqu'il en soit vous n'étiez pas là donc vous étiez en stationnement.
Reste le fait de savoir si cet emplacement est prévu par un arrêté et régulièrement signalé mais là c'est le parcours du combattant devant un OMP ou un tribunal. Quoique, sans arrété, dont une copie peut vous être donnée par la mairie, la verbalisation n'a pas de base légale et le PV est frappé de nullité.
Dur, très dur d'obtenir gain de cause dans cette situation 
Merci de votre réponse si rapide.
Je me doutais un peu de se qui me serais répondu. Je m'étonne quand même de la validité d'un panneau qui se référe à un article n'existant plus. Je cherche la petite bête, je sais, mais sur le principe ça me choc. Quand nos papiers ne sont pas à jour l'autorité public à le droit de sanctionner et de verbaliser.
Pourquoi ce principe ne serait pas valable pour l'état?
En quoi un panneau se référant à un article n'ayant plus cours est-il légal?...
Je vous laisse réfléchir à cette petite question.
Merci de me faire partager vos commentaire.
Bonne journée.
bonjour,
Il faut savoir que la mention de l'article sur le pannonceau n'est prévue par aucun texte.
Pour que le stationnement ou l'arrêt soit considéré comme gênant, outre l'arreté qui doit le préciser, il suffit qu'au le panneau signalant cette interdiction soit adjoint un pannonceau représentant le véhicule de la fourrière. Un dessin est plus explicite qu'un texte, surtout si ce dernier est périmé.
Personne ne peut ignorer la signification de ce pannonceau quand bien même on ignorerait le R. 37-1 ou le R. 417-10.
Est-ce qu'un stationnement en zone de livraison disons entre 22:00 et 23:00 est un motif pour dresser un PV ?
Oui, dans la mesure où il n'y a pas d'horaires prévus pour les livraisons.
Merci Alea pour cette reponse. Dommage... Alors meme a 1:00 on ne peut pas se garer sur ces emplacements? 
Et rien de specifique a Paris ?
il faut alors se trouver un pote qui n'habite pas tres loin 
Sinon, une petite question qui me tracasse depuis pas mal de temps - est-ce que l'on peut circuler a Paris dans les couloirs de bus apres 23:00 ?
Bonjour,
Pas plus que de se garer sur un emplacement réservé aux handicapés dans un parking vide. S'il y avait une précision sur les horaires par exemple : voie réservée au bus de 7 h 00 à 21 h 30, alors là oui on pourrait y circuler en dehors de ces horaires.
En résumé, sauf dispositions contraires, l'usage des voies est celle que prévoit le code de la route.
En résumé, sauf dispositions contraires, l'usage des voies est celle que prévoit le code de la route.
OK, merci beaucoup. Bonne chance dans votre dur travail de partage des connaissances
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