bonjour,

Allez lire cet arrêt, il doit répondre à votre interrogation :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00100X054

Le tribunal avait donné raison à l'acheteur, qui connaissait l'existence d'un probléme, sur le principe du vice caché, la Cour de cassation a donné tort au Tribunal du fait de l'information, apparemment précise, donnée par le vendeur.

Bonsoir,

Et si le vendeur ajoute la mention "vendu en l'état" sur le certificat de cession en dissimulant un vice caché, est-ce que l'acheteur ne pourrait pas invoquer un vice de consentement ? J'imagine qu'il reviendrait à l'acheteur de prouver que le vendeur a dissimulé un vice?

bonsoir
Cette stipulation ne peut exister que pour autant qu'il n'existe  pas de distorsion entre les parties.
par exemple entre un particulier et un professionnel , dans ce cas elle serait reputée non ecrite.
ne pas oublier aussi que

   Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

mais là on est tres loin du penal routier ,! non ?

Aléa a écrit:

bonjour,

Allez lire cet arrêt, il doit répondre à votre interrogation :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00100X054

Le tribunal avait donné raison à l'acheteur, qui connaissait l'existence d'un probléme, sur le principe du vice caché, la Cour de cassation a donné tort au Tribunal du fait de l'information, apparemment précise, donnée par le vendeur.

Merci Aléa, je suis bien d'accord mais là ca parle d'un problème CONNU du vendeur qui en a de plus informé l'acheteur...

Ma question concernait, comme le stipule l'article, un problème INCONNU du vendeur et de l'acheteur, le premier se couvrant d'un éventuel problème au moment de la vente par écrit, j'imagine, en stipulant qu'il ne garantissait pas le bon état de la voiture, mais sans savoir qu'elle aurait effectivement un problème...

Bonsoir,

A mon avis, ce article dédouane le vendeur  d'un bien contre les vices cachés uniquement dans le cas ou ces vices cachés lui seraient inconnus et s'il a précisé qu'il ne garantissait pas les vices cachés inconnus au moment de la vente.

Il reste toujours le possibilité d'entreprendre une action, par exemple pour un courroie de distribution qui casse alors que le kilométrage limite avait été dépassé avant la vente.

Le  professionnel ou le particulier ne pouvant ignorer ce vice caché car cela  fait partie de la nomenclature des pièces à changer obligatoirement après un délai ou kilométrage donné par le constructeur

Bonsoir,

Un arrêt de la CA de LYON

Il résulte des dispositions de l'article 1643 du Code civil que le vendeur professionnel est tenu de connaître les vices cachés affectant la chose par lui vendue et ne peut se prévaloir d'une situation excluant à l'avance sa garantie pour vices cachés. Il ne peut en être autrement que dans le cas d'une vente passée entre professionnels.
Dès lors, ne peut se prévaloir d'une clause excluant la garantie légale des vices cachés le concessionnaire dont la qualité de professionnel de la vente d'automobile ne peut être contestée.
C.A. Lyon (6° Ch.), 20 février 2002.

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Autres commentaires :


3) Les aménagements de la garantie du vendeur

a) Les clauses restrictives ou de suppression de la garantie légale des vices cachés

Les clauses contractuelles aménageant la garantie due par le vendeur sont souvent restrictives par rapport à la garantie légale. Elles ont pour but d’éluder ou de limiter la charge des vices cachés dont il n’a pas connaissance. A défaut, ce serait cautionner la mauvaise foi du vendeur. De telles clauses limitatives ou de suppression sont souvent camouflées sous des clauses de garantie sans objet. Par exemple, dans le cas de la cession du brevet, le cédant du brevet ou de savoir-faire garantit à l’exclusion de tout autre objet, l’existence matérielle du titre, et enlève la notion de validité du brevet de la garantie.

Ces clauses peuvent être limitées à une partie de la chose ou à un certain délai, ou dans le montant dû. Elles seront valables, mais ne seront efficaces que si le bénéficiaire de la clause, c’est-à-dire le vendeur, est de bonne foi.

Il faut toutefois distinguer entre le cas du vendeur professionnel et celui du vendeur occasionnel. Depuis les années 1950, la jurisprudence assimile le vendeur professionnel à un vendeur de mauvaise foi, censé connaître les choses qu’il vend, et donc les vices susceptibles de les affecter (Cass. civ. 1ère, 24 novembre 1954, JCP, 1955, II, n° 8565). Par conséquent, par application de l’article 1643 du Code civil, le vendeur professionnel ne peut ni éluder, ni limiter la garantie légale lorsque l’acheteur est un particulier : la clause est inopérante. Le vendeur informera l’acheteur des défauts éventuels de la chose afin de les exclure de la garantie.

- S’agissant de l’acheteur professionnel, les juges estiment qu’il n’est pas présumé connaître les vices de la chose, la qualité de professionnel de l’acheteur n’étant qu’un élément parmi d’autres pour établir la connaissance du vice. Mais, il en est autrement pour l’acquéreur de la même spécialité que le vendeur : les clauses limitatives ou élusives de la garantie des vices cachés sont valides. La présomption de mauvaise foi du vendeur se trouve ainsi neutralisée et celle-ci devra être prouvée par l’acheteur.

De nombreux arrêts ont opté pour cette solution, parmi lesquels celui de la Cour de cassation du 22 juin 1993 (Cass. com. 22 juin 1993, Bull. civ. IV, n° 267). Cependant, de telles clauses exonératoires sont sans effet en cas de dol ou de faute intentionnelle du vendeur, ou lorsque le trouble d’usage subi par l’acheteur est issu d’un vice indécelable.

- S’agissant du vendeur occasionnel ou non professionnel, sont valides les clauses exonératoires de la garantie légale stipulées à son profit, si le vendeur a été de bonne foi au moment de la vente, c’est-à-dire s’il n’a pas connu le vice de la chose. En général, il est présumé de bonne foi, et l’acheteur devra prouver le contraire pour faire tomber la clause. Ces clauses sont assez fréquentes, voire systématiques dans le cadre des ventes d’immeubles entre particuliers.

Bonjour,
Voilà.
Et, pour compléter, une formule vague du genre "vendu en l'état, sans garantie" ne suffit pas.
Pour s'exonérer de la remarque de Kirlian, il faut que la clause soit suffisamment précise pour admettre que l'acheteur l'a signée en toute connaissance de cause, sans ambiguïté.
Rappelons que la notion de vice caché veut dire "vice caché aux yeux de l'acheteur ET aux yeux du vendeur" et non pas "vice caché à l'acheteur par le vendeur". Dans ce dernier cas, on est dans un autre "débat"...
La notion de vice caché ne fait pas appel, directement, à une faute (au sens pénal) du vendeur. Il n'y est même pas besoin de démontrer une faute tout cours (genre négligence d'entretien).

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Voilà.
Et, pour compléter, une formule vague du genre "vendu en l'état, sans garantie" ne suffit pas.
Pour s'exonérer de la remarque de Kirlian, il faut que la clause soit suffisamment précise pour admettre que l'acheteur l'a signée en toute connaissance de cause, sans ambiguïté.
Rappelons que la notion de vice caché veut dire "vice caché aux yeux de l'acheteur ET aux yeux du vendeur" et non pas "vice caché à l'acheteur par le vendeur". Dans ce dernier cas, on est dans un autre "débat"...
La notion de vice caché ne fait pas appel, directement, à une faute (au sens pénal) du vendeur. Il n'y est même pas besoin de démontrer une faute tout cours (genre négligence d'entretien).

Moi ce qui me chiffone, dans le cas d'une vente de particulier à particulier, c'est que même si le vendeur n'était pas au courant du vice sur son véhicule au moment de la vente, sa responsabilité peut être engagée, les articles suivant du code civil sont clairs à ce sujet.

Bonjour,
Oui, mais c'est parce que vous pensez "responsabilité pénale". Ici, c'est uniquement civil. Vous n'avez pas (enfin, quand je dis "vous"...) vendu l'objet que vous prétendiez vendre, même de bonne foi. L'acheteur a cru acheter un objet qui devait faire ceci et cela (et vous-mêmes le pensiez), or il ne le fait pas. En quelque sorte, objet acheté et objet vendu ne concordent pas. Le vendeur a acheté une vessie alors qu'il croyait acheter une lanterne. Le vendeur aussi, était persuadé qu'il vendait une lanterne, alors qu'il a vendu une vessie... Donc, la vente n'est pas parfaite. On ne reproche pas une manoeuvre frauduleuse de la part de l'acheteur.