bonsoir l
le vendeur peut piquer sa crise ,ça ne change rien au fait que tes parent sont dans leur droit;dites lui de prendre un calmant et de vous rembourser l'acompte.

drissaw a écrit:

bonsoir l
le vendeur peut piquer sa crise ,ça ne change rien au fait que tes parent sont dans leur droit;dites lui de prendre un calmant et de vous rembourser l'acompte.

Pourrais-tu me donner des liens vers des textes de lois pour qu'on puisse argumenter face au vendeur ?

Je ne trouve rien sur le site Légifrance, uniquement des textes de lois concernant la vente à distance ou alors le démarchage physique à domicile mais rien sur les ventes directes dans une concession auto.

salut
tout est dans le lien que tu as trouvé

ART. L121-20 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
ART. L121-20-1 du code de la consommation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur

Bonjour,

Concrètement, si le vendeur ne rembourse pas les 1000 Euros sous 30 jours  après réception de l'annulation de vente (envoyée par recommandée AR j'espère), vos parents peuvent utiliser la requête en injonction de payer via leur tribunal d'instance en juridiction de proximité (TIJP).

Il suffit de remplir un formulaire d'une simple page, de joindre les copies des bons de commande, avis de réception du recommandé d'annulation, copie du bordeau d'annulation si possible... et d'enovyer çà au Greffe du TIJP.

Sous deux mois environ, vous recevrez l'ordonnance de payer signée du juge que vous pouvez envoyer par LR/AR au vendeur. Il a 30 jours pour payer sous ordonnance du juge. S'il ne paye toujours pas, vous faites un passage rapide au Greffe du TIJP pour y faire apposer la mention exécutoire en bas de l'ordonnance. Quand c'est fait, vous pouvez mandater un huisser pour saisir l'argent ... çà peut aller jusqu'à la saisie sur compte bancaire, en présence d'un commissaire de police à la banque de la concession Mercedes. Ca fait toujours son petit effet !

Merci pour toutes ces informations précises.
Mes parents ont bien envoyé le bordereau de rétractation par AR.

Cependant ce qui nous pose aussi problème c'est que nous n'avons pas de preuve du crédit car le dossier n'a pas été finalisé lors de la commande, mes parents n'avaient pas toutes les pièces. Ils devaient renvoyer des fiches de paie mais comme mes parents se sont rétractés, ils ne l'ont pas fait donc ils n'ont pas reçu le dossier du crédit.
Or c'est bien sur le crédit que l'on peut demander une rétractation vue que c'était une vente chez concessionnaire (non ?), ce qui annule la vente de l'auto.

Le bon de commande est très vague également, avec une mention "paiement comptant" et plus loin une signature dans l'espace "signature si crédit".

Bonjour,

Vu qu'il y a une signature dans le cadre achat à crédit, le doute sur la méthode de paiement "comptant ou à crédit" doit bénéficier au client. Donc la "vente à crédit" sera retenue. (art. L133-2 Code de la Consommation).

Peu importe que l'ensemble des papiers ne soient jamais parvenus à l'organisme de crédit... c'est une vente d'un bien associée à un crédit.. point.

Merci beaucoup, je vous tiendrais au courant de l'évolution de cette affaire, mes parents rencontrent le vendeur samedi.

L'affaire se complique : mes parents ont vu le vendeur aujourd'hui et il ne veut pas rendre l'acompte et il dit qu'il n'en pas l'obligation lorsque le crédit dépasse 28000 €.

Est-ce que cela est exact ? C'est-à-dire la loi L311-25 ne s'applique pas lorsque le crédit est supérieur à 28000€ ?

Il a proposé les choses suivantes :
- il garde le chèque jusqu'en janvier (date où la voiture aurait dû être livré) au cas où mes parents changent d'avis ;
- après janvier 2008, il gardera encore le chèque pendant 1 an, toujours au cas où mes parents changent d'avis puis il le dépose.
Il explique également que c'est pour éviter qu'ils aillent chez des concurrents !!

Que faire ? Ne faudrait-il pas rédiger une lettre à la concession Mercedes et cessé de discuter avec ce vendeur qui semble embobiner mes parents ? Mais quelle lettre écrire ? Mes parents ne souhaitent pas prendre d'avocat, c'est pour cela qu'ils acceptent plutôt tout ce que dit ce vendeur...

a mon avis le vendeur se moque de vous, ils ont surment une assistance juridique via leur assurance ,de plus il me semble que le dossier de credit n'a pas ete fait alors....

J'ai cherché sur le site légifrance et si j'ai tout compris le vendeur a raison :

la loi L311-3 donne le champ d'application des lois sur le crédit et le 2) dit :

Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 2º Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret

Le décret D311-1 dit :

Le montant visé au 2º de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros

Qu'en pensez-vous ?
Donc cela signifie que mes parents n'ont pas droit au remboursement de l'acompte ? le prêt est de 27000€ et la voiture coûte 37000€.

bonsoir
oui mais dans la mesure ou le dossier du credit n'est pas complet donc pas validé ou toujour pas accordé, il n'ont pas encore soucrit ce dernier ,non?

c'est vrai que le crédit n'est pas finalisé, mais il y a signature du bon de commande...Ceci dit, comme c'est une vente direct à la concession, le seul moyen de se rétracter c'est par le crédit. S'ils n'avaient souscrit aucun crédit on ne pourrait rien faire du tout.

bonsoir
touner vous quand meme vers le recour juridique de votre assurance ou ufc que choisir, on ne sait jamais....

Bonjour,

Le vendeur est en train de vous balader pour vous faire perdre le délail des 7 jours je crois ...

L'article L121-20 que vous pouvez invoquer pour la rétractation du crédit et donc de la vente associée fait partie du Livre Ier Information des consommateurs et formation des contrats -- Titre II Pratiques commerciales -- Chapitre Ier Pratiques commerciales réglementées, alors que l'article L311-3 qui exclut certains prêts des dispositions LE SUIVANT fait partie du Livre III Endettement -- Titre Ier Crédit -- Chapitre Ier Crédit à la consommation.

Autrement dit, la disposition de la rétractation sous 7 jours n'est absolument pas soumis à un plafond, et l'article L311-3 n'a rien à voir avec ! L'article L311-3 exclut certains crédits des dispositions concernant les prêts gratuits, les procédures, les défauts de paiements, les publicités, les remboursements anticipés... rien au sujet de la rétractation dans ce chapitre.

Mon conseil, faites le courrier AR d'annulation de la vente immédiatement sans citer de loi même, si vous voulez.. tant que vous êtes encore dans le délail de 7 jours. Ensuite seulement, vous pourrez vous inquiéter de savoir si votre courrier d'annulation est effectivement recevable ou inutile après confirmation de votre protection juridique ou d'un avocat spécialisé dans le domaine de la consommation ...

merci, mais pourtant il semble que les artiles L121 et cie ne portent que sur une vente à distance non ?

Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent à toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance. Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux contrats portant sur des services financiers.

Dans le cas de mes parents il s'agit d'une vente directe. J'ai vraiment du mal à comprendre tous ces textes de lois et leur domaine d'application...

J'avais pas vérifié avacnt les articles que les autres vous ont cité au-dessus, mais ils se sont trompés effectivement sur le numéro.

Dans votre cas c'est le L311-15 du Code de la Consommation pour droit de rétractation pour vente associée à un crédit.. J'avais un post plus complet sur ce sujet ici.

Ok, et donc pour cette loi L311-15 le champ d'application est défini par la loi L311-3 et son décret D311-1 ?

Et donc comme le prêt est supéieur à 21 500 € mes parents n'ont pas de recours ?

Après vérification, il se trouve en effet que vous avez mis le doigt sur un problème important... que le code de la Consommation, modifié pourtant en 2002 pour ce décret institue un grave défaut de protection du consommateur qui souscrit un crédit  à la consommation de plus de 21500 euros lorsqu'il achète par exemple un simple monospace compact neuf (au prix où ils sont rendus aujourd'hui...).

Pour vos parents, çà paraît donc illusoire de pouvoir annuler la vente sur la base des lois, à part geste commercial du vendeur... Il faudrait que ce plafond soit largement relevé... mais çà c'est le pouvoir du gouvernement et du Parlement. La consommation étant un des sujets politiques du moment (pouvoir d'achat), il devrait y avoir de nouvelles modifications importantes dans les prochains mois pour le Code de la Consommation (comme il en a profité positivement depuis quelques années). Il reste que quelques leviers, votre député, association de consommateurs pour tenter un coup...