contestation retrait de points suite a alcoolemie

bonjour ,

corrado vr6 a écrit:

J ai ete verbalisè debut 17 fevrier 2007 pour conduite d un vehicule avec un taux de 0.26mg/l au lieux des 0.25mg/l entrainant une ammande forfaitaire de 90€ et le retrait de 6 points .
J ai contester le validitè de ce proces verbal aupres du procureur de la republique dans le delai de 2 mois prevu a cette effet .

Vous le sortez d'où ce délai de 2 mois  ? Je connaissais 45 jours mais pas 2 mois

corrado vr6 a écrit:

La reponse faite par celui concernant ma contestation a ete de ni conforter purement et simplement .

En clair ça nous donne quoi  ?

corrado vr6 a écrit:

Or les arguments permettant de contester le proces verbal ( apres recherche ) sont :
- obligations de notifier sur le proces verbal la date de verification annuelle de l appareil ce qui n est pas non cas ( jurisprudence tribunal correctionnel de rennes 15 decembre 1994 et tribunal correctionnel d angers le 30 mars 2005 )
- le decret du 31 decembre 1985 reglementant  la categorie d instruments destinès a mesurer la concentration d alcool dans l air expirè , prevoit notamment une erreur maximale de 8% ce qui tend a justifier le decret n ° 851519 du procureur de la republique de la sarthe qui avais ete etablis le 31/12/1999  pour retenir comme taux entrainant une infraction le taux de 0.29mg/l ( 0.25mg/l + 8% ) et helas pour moi annuler le 01/01/2007.

Sur principe vous pourriez ne pas avoir tort mais dans la pratique c'est quelque peu différent. La cour de cassation ne reconnait pas cette tolérance car elle est en plus ou en moins et laisse les juges apprécier souverainement

corrado vr6 a écrit:

Je viens de recevoir ce jour mon retrait de 6 points suite a ce proces verbal et malgrè ma contestation c est pour cela que je sollicite votre aide .

Vous avez payé ou fait l'objet d'une amende majorée ?

corrado vr6 a écrit:

Mes arguments sont ils valables ? si oui pour quelle raison ma contestation m ' as pas ete prise en compte ?
Et comment dois je faire pour annuler le retrait de ces 6 points ? Dois je saisir le tribunal administratif ou rentrer en contacte avec le minsitere public ?

Je ne pense pas que le TA tranche dans cette affaire, du moins c'est mon avis. Il aurait fallu que vous souleviez l'irrégularité du PV que vous croyez réelle devant le juge de proximité où il fallait demander expressément à comparaître

Bonjour,

Aléa a écrit:

Sur principe vous pourriez ne pas avoir tort mais dans la pratique c'est quelque peu différent. La cour de cassation ne reconnait pas cette tolérance car elle est en plus ou en moins et laisse les juges apprécier souverainement

Pratique quand même curieuse et discutable, parce que la cour de cassation ne voit apparemment aucun inconvénient à ce qu'on "décote" la vitesse mesurée par les radars d'une marge dite "technique", sans qu'on la laisse à l'appréciation souveraine des juges, sur la base d'un texte qui, lui aussi parle de "erreurs maximales tolérées" elles aussi exprimées "en plus ou en moins", il me semble :

Arrêté du 7 Janvier 1991 a écrit:

Art. 11. - Les épreuves de la vérification périodique consistent à:
- vérifier le respect des erreurs maximales tolérées;
- pour les cinémomètres installés dans un véhicule, vérifier la bonne installation de l'instrument.
Les erreurs maximales tolérées en vérification périodique sont les suivantes:
Pour les cinémomètres à poste fixe:
5 km/h en plus ou en moins, pour les vitesses inférieures à 100 km/h;
Cinq centièmes de la vitesse, plus ou en moins, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
Pour les cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement:
10 km/h plus ou en moins, pour les vitesses inférieures à 100 km/h;
Dix centièmes de la vitesse, plus ou en moins, pour les vitesses égales ou supérieures à 100 km/h.
La vérification périodique des cinémomètres installés dans un véhicule en mouvement est effectuée par un organisme doté d'une compétence spécifique désigné par le ministre chargé de l'industrie.

Et, finalement, en ce qui me concerne, je n'ai aucun texte entre les mains qui dirait clairement qu'il faut systématiquement "décoter" les résultats de mesure des radars en fonction des chiffres ce texte, lequel qui ne traite que de la vérification périodique. Or, pourtant, c'est bien ce qu'on fait.
Alors… pourquoi deux textes écrits de la même façon et deux traitements différents ?
Pourquoi deux poids, deux mesures ? Pas anormal, ça ?
Même problème pour la mesure "au jugé" par un gendarme muni d'un chronomètre ou consultant son tachymètre. Pas de "décote" ? Donc, plus précis qu'un radar ?
Si c'est sur ces bases-là, je pense que les jurisprudences de la CC pourraient être remises en cause.

Mais là, pour le coup, pour y arriver, il faudra un bon avocat "spécialiste de la matière", comme dit pilote2000...

Bonsoir,

Pour la décote des radars il y a, je crois, un texte mais je n'ai pas le temps de chercher alors que pour l'alcool rien n'est précisé sauf la possibilité d'erreur en plus ou en moins.  Peut-être aussi que l'on excuse mieux la vitesse que l'alcool ou plutôt on évite, avec la décôte vitesse, un montagne de mécontentement

Bonjour,
Oui, mais justement, à part le texte que je viens de citer, je n'en trouve aucun autre, et à tout le moins, un qui dirait qu'il faut systématiquement "décoter", donc "en moins", la vitesse mesurée par un radar (cinémomètre) des valeurs indiquées dans le texte que je cite. Quand je fais une recherche sur internet, je tombe sur des affirmations péremptoires sans référence à aucun texte ou les seuls qui le font me ramènent au texte ci-dessus et si on fait une recherche experte sur Légifrance avec le seul critère "5 km/h", moi je ne retombe que sur ce même texte, lequel parle bien de "en plus ou en moins".

Or, dès lors qu'on parle de marge technique et qu'on fait appel à la technique (bien qu'à mon sens, cette marge n'a, en réalité, de technique que l'adjectif et que c'est une marge "bidon"), l'appréciation de ce qui se passe à l'intérieur de cette plage ne peut qu'échapper à celle d'un juge qui n'est ni technicien ni Dieu le Père (voir plus loin).
Et si on parle de marge technique, donc de précision métrologique d'un appareil, ou pour être plus précis, si je puis dire, de la plage d'imprécision / incertitude, appelons ça comme on veut, c'est le B-A-BA de la métrologie que de dire que dans cette plage, personne même Einstein lui-même, encore moins Heisenberg ou Schrödinger, ne peut dire ce qu'il s'y passe, sauf peut-être Dieu le Père et encore, j'ai un doute (donc à vous de vous débrouiller avec Lui pour savoir s'Il sait quelque chose là-dessus...). Et alors que le doute doit toujours bénéficier au contrevenant, on peut même dire ici que la "certitude du doute" est acquise, par définition technique d'une marge d'erreur technique, quelque soit l'appareil, qu'il soit cinémomètre, tachymètre, chronomètre ou alcoolomètre, voire un déconomètre à aiguille ou à affichage digital.
C'est donc bien, techniquement parlant, la marge inférieure qu'il faudrait appliquer systématiquement. Dans ce cas et dans cette hypothèse, la position de la CC sur les éthylomètres est une absurdité technique "et partant", comme ils disent, une absurdité légale. Pareil pour les tachymètres de bagnole ou les chronomètres.
D'ailleurs, pourquoi "décoter" de 5 km/h ou 5 % supplémentaires les radars mobiles par rapport aux radars fixes, sous prétexte qu'on introduit le tachymètre du véhicule dans la chaîne de mesure et qu'on ne le ferait pas pour le maréchal des logis chef qui consulte ce même tachymètre dans sa Subaru ? (et alors que, dans le premier cas, le tachymètre a quand même été vérifié et étalonné, autant que faire se peut, alors que dans le deuxième cas, ce contrôle n'est pas fait)(sans parler de la mesure au chronomètre, enclenché et déclenché "à l'oeil" par ce même maréchal des logis chef).
Au risque de me répéter, un responsable de production qui pratiquerait de telles méthodes aurait grand interêt à se renseigner dès maintenant sur l'adresse de l'ANPE la plus proche de son domicile avant qu'on ne découvre le "pot aux roses" à la question des écarts mystérieux de productions qui grèvent lourdement les objectifs de l'entreprise...

Ou alors, il faudrait admettre que la marge technique appliquée sur les radars n'est qu'une "carotte" pour "faire passer la pilule ou le bâton" des contrôles de vitesse automatisés. Mais alors, dans ce cas-là, faut le dire tout de suite...