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 05-11-2007 12:31:10 - CONTRAVENTION ART R417-10 du CR s/Lieu PARKING AEROPORT

 navtrack
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CONTRAVENTION ART R417-10 du CR s/Lieu PARKING AEROPORT

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Bonjour,

J'ai été verbalisé pour avoir stationné sur une zone blanche dite zébrée, en bout d'une allée, sur le parking P5 de l'aéroport de Toulouse Blagnac. Je considère que mon véhicule ne gênait en rien la circulation des autres véhicules. L'agent de la PAF à signaler sur l'avis de contravention que la nature de la contravention est relative à un stationnement interdit matérialisé (case cochée). Outre cela, il fait état de l'article R 417-10 du Code de la Route.

Extrait de l'article :

Art. R. 417-10. -
I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1o Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
2o Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
3o Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4o A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;
5o Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
6o Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs ;
7o Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines ;
8o Sur les emplacements réservés aux véhicules arborant un macaron Grand Invalide de Guerre (GIG) ou Grand Invalide Civil (GIC) ou une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée ;
9o Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue ;
10o Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :
1o Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ;
2o En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
3o Devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
4o Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison.
IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Sauf erreur de ma part il s'avère qu'au vu de l'article ci-dessus, je considère que la référence de l'article R417-10 du CR mentionnée sur le PV ne correspond en rien à la nature de la contravention . y aurait-il un expert en la matière pour dire si je peux contester ce PV avec le motif suscité ?

Merci de votre intervention.




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 05-11-2007 13:06:22 - CONTRAVENTION ART R417-10 du CR s/Lieu PARKING AEROPORT

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: CONTRAVENTION ART R417-10 du CR s/Lieu PARKING AEROPORT

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Bonjour,

Contester vous pouvez toujours car sur le principe vous avez raison, c'est du résultat qu'on n'est jamais certain. icon_confused

N'y at-il pas d'autre signalisation à l'entrée de la zon qui interdirait le stationnement en dehors des places et autres lieux matérialisés ?



 05-11-2007 13:19:21 - CONTRAVENTION ART R417-10 du CR s/Lieu PARKING AEROPORT

 kirlian1
 VIP
 
Inscrit le 21-08-2005 
Messages: 5127

Re: CONTRAVENTION ART R417-10 du CR s/Lieu PARKING AEROPORT

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navtrack a écrit:

Sauf erreur de ma part il s'avère qu'au vu de l'article ci-dessus, je considère que la référence de l'article R417-10 du CR mentionnée sur le PV ne correspond en rien à la nature de la contravention . y aurait-il un expert en la matière pour dire si je peux contester ce PV avec le motif suscité ?

Merci de votre intervention.

Bonjour
je ne connais pas le cas specifique de la ZAP (Zone Aero Portuaire) de Toulouse blagnac, mais en general tous les grands aeroports français disposent au moins d'un arrété reglementant la circulation et le stationnnement sur l'emprise de la ZAP.
ex : CDG interdiction absolue de stationner en dehors des parkings public
ce qui correspond au 10°

Dernière modification par kirlian1 (05-11-2007 13:23:41)



 05-11-2007 13:30:23 - CONTRAVENTION ART R417-10 du CR s/Lieu PARKING AEROPORT

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 14359

Re: CONTRAVENTION ART R417-10 du CR s/Lieu PARKING AEROPORT

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Bonjour,
Et, pour la bonne forme...

navtrack a écrit:

Je considère que mon véhicule ne gênait en rien la circulation des autres véhicules.

malheureusement, les articles du code de la route prennent rarement en considération les considérations du contrevenant.



 05-11-2007 13:59:07 - CONTRAVENTION ART R417-10 du CR s/Lieu PARKING AEROPORT

 Tiger33
 Modérateur
 
Lieu: Gironde 
Inscrit le 15-11-2004 
Messages: 13859

Re: CONTRAVENTION ART R417-10 du CR s/Lieu PARKING AEROPORT

  Voir le profil de Tiger33        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour
c'est vrai que..
il y a des zebras...
Masi moi JE CONSIDERE que je gene pas donc au diable les zebras....
2
tiger





De l'entraide vient la solution !

un site ou se detendre ! http://lescalimeros.forumpro.fr/index.htm


 05-11-2007 18:20:23 - CONTRAVENTION ART R417-10 du CR s/Lieu PARKING AEROPORT

 navtrack
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Inscrit le 05-11-2007 
Messages: 2

Re: CONTRAVENTION ART R417-10 du CR s/Lieu PARKING AEROPORT

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Je vous remercie de vos réponses.




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