permis probatoire invalide

kakahashi26 a écrit:

bonjour tout le monde voila j'ai un permis probatoire obtenu le 9/11/04 et j'ai été arrété le 28/01/07 pour un taux d'alcoolémie de 0,39mg/l .Les gendarmes m'ont bien informé de la perte de 6 points et non de la perte de mon permis .Et voila que j recois le 29/10/07 un recommendé m'informant du retrait des 6 points et de l'invalidation de monpermis.   Je dois donc remettre mon permis a la prefecture dans une semaine.Je voudrais savoir étant donné que j'étais censer avoir mes 12 points le 9/11/07 si il est possible de faire trainer la procedure pour pouvoir avoir mes 12 points au moment dune possible condamnation.    MERCI DE VOS REPONSES

bonjour
si vous avez reçu la LRAR d'invalidation c'est que soit vous avez laissé passé quelque chose ou que vous avez payé une amende forfaitaie (0.39 taux contraventionnel)

Bonsoir,

Il aurait fallu venir avant. Je crains qu'il ne soit trop tard car si vous nous donnez le texte de la lettre c'est que vous avez signé le l'AR.

Seule minime possibilité, c'est de tenter un recours auprès du tribunal administratif car vous n'auriez pas reçu la première lettre vous informant de la perte de 6 points avant la LRAR que vous avez entre les mains.

Sans aucune garantie de succès.

merci pintovic je pense que c'est la seule solution qui me reste en plus je n'ai pas eut de premiere lettre m'informant de la perte de points.Je suppose qu'un avocat est vivement recommandé et je me demandais si la perte de points est reelle au moment du 48s ou si les points sont conservés en attente d'un eventuel recours,car dans ce cas mes 6 points passerait a 12 avec un delai supplementaire.

Bonsoir,

pintovic a écrit:

Seule minime possibilité, c'est de tenter un recours auprès du tribunal administratif car vous n'auriez pas reçu la première lettre vous informant de la perte de 6 points avant la LRAR que vous avez entre les mains.

Et ça ne suffit pas, ça ?

kakahashi26 a écrit:

un recommendé m'informant du retrait des 6 points et de l'invalidation de monpermis.

A mon humble avis, les deux évènements étant concomitants, et simultanément consécutifs ou consécutivement simultanés, l'un étant la conséquence directe et automatique de l'autre, et par conséquent le conséquent de son antécédent, il n'est pas obligatoire qu'il y ait conséquemment deux courriers séparés, par esprit de consensus.


Donc, l'issue d'une contestation devant un tribunal administratif pour ce motif reste très incertaine, d'autant que l'information des retraits successifs et celle du "récapitulatif" annonçant l'invalidation du permis n'ont pas été jugées substantielles par la cour de cassation… (voir avis du 30 avril 2007)

En résumé :

1- les dispositions des articles L. 223-3 in fine et R. 223-3 III du code de la route, notamment au regard des droits de la défense, imposent-elles au ministre de l'intérieur de notifier individuellement chaque retrait de point affecté au permis de conduire, dès lors que chacun de ces retraits est effectif ?
Ou, au contraire, le ministre de l'intérieur satisfait-il aux dispositions précitées en notifiant globalement l'ensemble des retraits successifs de points lors de la notification de la perte du dernier point affecté au permis de conduire ?

2- Quelle que soit la réponse à la première question, cette formalité revêt-elle un caractère substantiel et conditionne-t-elle la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l'article L. 223-5 du code de la route ?

LA COUR DE CASSATION EST D'AVIS QUE

Les dispositions des articles L. 223-3, et R. 223-3, du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points quand il est effectif.

Toutefois, cette formalité, de même que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception récapitulant l'ensemble des retraits de points successifs, ne revêt pas un caractère substantiel et, partant, elle ne conditionne pas la légalité de l'injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l'article L. 223-5 du code de la route.

Moi, je veux bien qu'on l'interprète comme on veut et dans le sens qui arrange, mais pour moi "y a pas photo".
D'ailleurs, vu la date de l'avis, il sera intéressant de suivre si "L'Homme de Rio" a toujours autant de réussites à son palmarès…