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Publié le 3 novembre 2007 - #526714 -
Re: peut on établir un pv 2 jours après l'infraction?
Aléa a écrit:
Lundi, lorsqu'il ressortira du commissariat après avoir été entendu par le service ad hoc, il peut avoir un document, une convocation par exemple pour se présenter au tribunal.
selon la procedure choisie et engagée c'est possible ! vous reviendrez alors donner des details sur cette convocation si vous souhaitez obtenir des precisions!