suspension administrative et amende forfaitaire

Bonjour,

Procédure totalement irrégulière s'il en est.

Avez vous réclamé en lettre R/AR ?

Avant de rendre le permis j'aurais fait de la résistance sur la base de l'irrégularité de cette procédure. Que faire maintenant ?  Insister auprès du Procureur, du Préfet  ?

Oui j'ai fait un courrier recommandé AR. J'ai recu ce matin la réponse de la préfecture qui me dit qu'elle n'est pas compétente pour statuer. Car selon ses propres éléments la procédure est légale. Normal puisque la gendarme n'a pas donné tous les éléments. J'attend donc la réponse du procureur.
Je précise que j'ai tenter de me faire comprendre quand j'ai rendu mon permis mais j'ai été idiot d'etre honnete et mettre présenter immédiatement apres qu'on met appeler. Si je ne donnais pas mon permis je devais signer un refus qui est punissable pénalement. Je ne voulais m'attirer plus d'ennui que j'en ai maintenant.

Bonjour,

Avez vous, dans vos réclamations, donné copie des textes qui prévoient l'illégalité, l'incompatibilité de ces deux procédures, l'amende forfaitaire et la rétention ?

Oui j'ai mis tous les textes. Avant de le faire j'ai bien lu les recommandations dans les autres topics. Je suis juriste de formation donc j'ai pris soin de bien faire les choses. Je suis assez révolter de cette décision car je ne représentais pas un danger immédiat surtout a coté de l'autoroute. De plus au moment ou elle m'a pris j'etais en train de doubler car il y avait un rallentissement dangereux de leur faute. Il y avait 2 voies et toutes les voitures restaient a l'arret sur cette première voie. Donc j'ai fait une petite accélération pour doubler et hop je me fais arreter. De plus, il y a eu une nouvelle erreur sur l'avis de suspension du permis. Il doit mettre restituer le 13/02/2007!!

Bonjour,

Puisque le Préfet n'a pas jugé bon de respecter les instructions officielles, il ne vous reste plus qu'à "harceler" le Parquet.

Je ne vois pas ce que vous pourriez faire d'autre

Oui car je ne pense pas que je passerais devant le tribunal donc je vais devoir écrire a nouveau au procureur pour m'étonner de l'absence de réponse de sa part au regard des nombreuses irrégularités de procédures dans cette affaire.

Je vous tiendrais au courant.

A+

tigry78 a écrit:

Oui car je ne pense pas que je passerais devant le tribunal donc je vais devoir écrire a nouveau au procureur pour m'étonner de l'absence de réponse de sa part au regard des nombreuses irrégularités de procédures dans cette affaire.

Je vous tiendrais au courant.

A+

bonjour
perso (ça ne coute rien d'autres que du temps) dans ce cas precis, compte tenu de la durée de suspension, compte tenu de votre capacité de redaction juridique  j'engagerais illico un référé suspension contre la decision du prefet, peu importe à mon sens ici qu'une partie de la procedure ait été occultée. le prefet ne pouvait plus prendre un arrêté de suspension.

Bonjour Kirlian,
J'ai pensé à faire le référé en question mais je préfere dans un premier temps attendre une réponse du procureur. Mais en cas de réponse négative je compte bien le faire. Une contestation devant le tribunal administratif ne servirait a rien, la procédure étant trop longue ,j'aurais pas d'audience avant la fin des 4 mois de suspension...

Bonjour,

Et pourquoi, dans l'attente, vous n'écririez pas au Ministre de l'Intérieur pour lui faire remarquer que ses services, en l'espèce la Préfecture, n'applique pas les textes, pour ne pas dire qu'ils s'y assoient dessus ?

Payez l'amende forfaitaire et justifiez en à chaque courrier.

tigry78 a écrit:

Bonjour Kirlian,
J'ai pensé à faire le référé en question mais je préfere dans un premier temps attendre une réponse du procureur. Mais en cas de réponse négative je compte bien le faire. Une contestation devant le tribunal administratif ne servirait a rien, la procédure étant trop longue ,j'aurais pas d'audience avant la fin des 4 mois de suspension...

c'est vous qui voyez !
sachant que tres certainement le RS ne sera tres certainement plus recevable lorsque  vous aurez (si vous en avez )  une réponse du parquet

Bonjour a tous,
Sans nouvelle du procureur depuis maintenant 3 bonnes semaines, je vais réitérer ma demande par courrier. Pour cela j'aurais aimé savoir si quelqu'un, dans le meme cas que moi, avait le courrier d'un procureur annulant la suspension du permis...
Ou bien peut on me donner les coordonnées de GRANPAT ou des autres personnes ayant été relaxé pour pouvoir appuyer ma demande avec une "jurisprudence ".
Je pense que mon recommandé est passé a la trape avant d'arriver jusqu'aux mains du substitut du procureur.
Concernant la procédure de référé suspension et apres renseignement, il y a peu de chance que cela aboutisse pour un "simple " probleme de suspension de permis au regard des nombreuses procédures pour des cas bien plus importants et plus urgents.
La préfecture se disant incompétente pour statuer sur le bien fondé de ma demande, mon dernier recours est le procureur.
J'arrive pas a comprendre que les textes de lois ne soient pas respectés et que cela ne gene personne!! Ma suspension est totalement illégale mais a priori ne dérange personne dans un état de droit...
Et après réflexion je doute de plus en plus de mon excès de vitesse. Car passer de 0 a 98 km/h en une centaine de metres avec une séat ibiza me semble etre un exploit!Mais ca, impossible de le prouver. De toute facon les textes sont de mon coté, maintenant encore faut-il  qu'une personne ayant les pouvoirs nécessaires s'en rende compte.
Bon aprem
Nicolas

bonsoir a tous!

Juste ici pour raconter la fin de mon histoire...

Etant sans réponse du procureur et ayant une réponse non satistaisante de la préfécture qui a refusé ma demande gracieuse de révision du dossier ??!! lol.... j'ai contacté avocats et associations de défense pour faire un point sur mon dossier.

Après des devis exorbitants des avocats ( environ 1600 € pour une action ), je décide de faire un mail à la préfecture plus "méchant" que mon dernier courrier en expliquant a nouveau la situation et en reprenant point par point les textes légaux.

Je précise aussi dans mon mail que sans réponse positive je ferais appel a un avocat spécialisé pour me défendre...

Moins d'une semaine après la préfecture m'appelle et me demande de venir chercher mon permis au plus vite!
A la prefecture on me présente des excuses pour cette erreur qui n'aurait jamais du avoir lieu si.... la gendarmerie n'avait pas omis ou mentis dans le fax demandant ma suspension sans jamais préciser l'existence de cette fameuse amende forfaitaire.

Donc tous se termine bien après tout de meme un mois de suspension ( au lieu de 4!) illégale.

Je remercie tout de meme ceux qui m'ont donné des conseils et qui sont présents sur le site pour nous aider.

Amicalement,

Nicolas

Bonsor,

Merci d'être venu donné le résultat, cela peut servir à d'autres.

Moralité  :  dans un cas similaire il ne faut hésiter à leur mettre le nez dans le caca d'entrée et sans la moindre complaisance dans la mesure où les textes que je vous ai indiqués sont clairs et nets à ce sujet, textes dont ils ont été destinataires. 

Un mois de perdu quand même