puis je contester?

Bonjour,

Ce genre d'erreur n'est pas de nature à rendre le PV nul.

Périmé depuis PLUS d'un mois le certificat, je suppose ?

Aléa a écrit:

Bonjour,

Ce genre d'erreur n'est pas de nature à rendre le PV nul.

Périmé depuis PLUS d'un mois le certificat, je suppose

je ne conteste pas le fait que la petite vignette que l'on pose sur le pare brise etait perime mais , j'avais juste oublie de mettre la nouvelle qui etait dans mon portefeuille,
je veux juste savoir si l'erreur de ville mentionne sur le pv peut etre un motif de contestation

Bonjour,

arius59 a écrit:

Aléa a écrit:

Bonjour,

Ce genre d'erreur n'est pas de nature à rendre le PV nul.

Périmé depuis PLUS d'un mois le certificat, je suppose

je ne conteste pas le fait que la petite vignette que l'on pose sur le pare brise etait perime mais , j'avais juste oublie de mettre la nouvelle qui etait dans mon portefeuille,
je veux juste savoir si l'erreur de ville mentionne sur le pv peut etre un motif de contestation

En  ce qui me concerne, je vous ai répondu sur l'erreur mais de votre côté vous ne répondez pas à question toute simple

Aléa a écrit:

Bonjour,

arius59 a écrit:

Aléa a écrit:

Bonjour,

Ce genre d'erreur n'est pas de nature à rendre le PV nul.

Périmé depuis PLUS d'un mois le certificat, je suppose

je ne conteste pas le fait que la petite vignette que l'on pose sur le pare brise etait perime mais , j'avais juste oublie de mettre la nouvelle qui etait dans mon portefeuille,
je veux juste savoir si l'erreur de ville mentionne sur le pv peut etre un motif de contestation

En  ce qui me concerne, je vous ai répondu sur l'erreur mais de votre côté vous ne répondez pas à question toute simple

vous voulez savoir si j'etais assure ? oui je suis en regle question assurance c'est juste l'oublie de poser la vignette qui etait perime depuis le 31/09/2007

Bonjour,

Non, je ne voulais pas savoir si vous étiez ou pas assuré, je voulais simplement savoir depuis quelle date le certificat été périmé car on peut rester 1 mois avec un certificat périmé et pour vous cela c'est joué à un jour près, dur, dur .

arius59 a écrit:

vous voulez savoir si j'etais assure ? oui je suis en regle question assurance c'est juste l'oublie de poser la vignette qui etait perime depuis le 31/09/2007

bonjour
vous etes sur ?

kirlian1 a écrit:

arius59 a écrit:

vous voulez savoir si j'etais assure ? oui je suis en regle question assurance c'est juste l'oublie de poser la vignette qui etait perime depuis le 31/09/2007

bonjour
vous etes sur ?

Bonjour

Le 31/09/2007 ne serait pas plutôt la date inscrite sur le talon?

Car dans ce cas le talon aurait été valable jusqu'au 31/10/2007 minuit

pintovic a écrit:

kirlian1 a écrit:

arius59 a écrit:

vous voulez savoir si j'etais assure ? oui je suis en regle question assurance c'est juste l'oublie de poser la vignette qui etait perime depuis le 31/09/2007

bonjour
vous etes sur ?

Bonjour

Le 31/09/2007 ne serait pas plutôt la date inscrite sur le talon?

Car dans ce cas le talon aurait été valable jusqu'au 31/10/2007 minuit

bonjour pintovic
juste pour voir ! quelle est la date suivant le 30/09 de n'importe quelle année de notre calendrier legal actuellement en vigueur ?

et pour le reste , je vous incite à lire : "de la computation des delais"

Bonjour Kirlian1:

Voici ce que j'ai trouvé:

Article 641 (NCPC)
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours


Article 642 (NCPC)
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Donc le délai d'un mois courrant après le 30/09/2007 se serait achevé le 31/10/2007 à 24:00.  Tel que prévu par l'art 641 ( NCPC) applicable à toutes les juridictions.

Juste ou erreur?


Il y a peut-être aussi ceci:

Définition de Dies a quo, dies ad quem



Les délais de procédure sont fixés par le Code de procédure ou par des lois particulières. La durée est exprimés en jours ou en mois. Lorsqu'ils sont exprimés en jours, il faut les comprendre comme étant des jours entiers, lorsqu'ils sont exprimés en mois, les délais incluent les jours compris de quantième à quantième.

Dans les deux cas ci-dessus, le jour de l'acte ou de la signification appelé le "dies a quo" ne compte pas. Le " dies a quo" est donc le lendemain à 0 heures du jour de l'acte qui fait partir le temps pendant lequel une formalité est recevable par exemple un appel. Le " dies ad quem" est le dernier jour au cours duquel jusqu'à 24 heures, une formalité procédurale peut être valablement accomplie. Après l'échéance de ce délai, celui contre lequel il courre, est forclos.

On trouve un exemple, dans l'article 538 NCPC. Le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse. Si un jugement a été signifié un Lundi 14 mai, le 14 mai ne compte pas, il courre en revanche du lendemain 15 mai (dies a quo), et l'appel reste recevable pendant la période de temps qui expire 15 juin à la fermeture du Greffe (dies ad quem). Le recours est irrecevable si l'appel n'est est formalisé que le 16 juin.

Les délais sont prorogés de droit jusqu'au premier jour ouvrable qui suit le "dies ad quem" lorsqu'il tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé.

Le calcul des délais de procédures tels qu'ils ont été décrits ci-dessus, sont des délais "francs". Certains délais prévus dans des contrats ou dans des textes particuliers sont dits "non-francs" si le délai se termine à l'arrivée du dernier jour donc à 0 heures et non à la fin du dernier jour à 24 heures.

Textes

NCPC art. 538, 641, 642, 642-1.

bonjour,

Pas bien important ce raisonnement, en tous cas pas déterminant pour le cas présent, car la verbalisation est apparemment du premier novembre

Aléa a écrit:

bonjour,

Pas bien important ce raisonnement, en tous cas pas déterminant pour le cas présent, car la verbalisation est apparemment du premier novembre

Bonjour Aléa

Pas certain. Car si j'ai bien compris la définition juridique de "Dies a quo, dies ad quem" Il n'était verbalisable qu'à compter du 02/11/2007.

Désolé, j'ai rajouté cette definition pendant que vous formuliez votre réponse.

pintovic a écrit:

Aléa a écrit:

bonjour,

Pas bien important ce raisonnement, en tous cas pas déterminant pour le cas présent, car la verbalisation est apparemment du premier novembre

Bonjour Aléa

Pas certain. Car si j'ai bien compris la définition juridique de "Dies a quo, dies ad quem" Il n'était verbalisable qu'à compter du 02/11/2007

bin non , mauvaise comprehension du domaine
autant par taquinerie j'ai relevé l'impossibilité d'un 31/09
autant vous avez plutot pas mal recherché ce que recouvrait la computation
autant ici c'est du penal et pas du civil et il faut donc savoir locuter  à bon escient
l'infraction est bien constituée le 1/11 00h00 comme l'expose au cas et sans fioritures Alea

Bonjour,

pintovic a écrit:

Aléa a écrit:

bonjour,

Pas bien important ce raisonnement, en tous cas pas déterminant pour le cas présent, car la verbalisation est apparemment du premier novembre

Bonjour Aléa

Pas certain. Car si j'ai bien compris la définition juridique de "Dies a quo, dies ad quem" Il n'était verbalisable qu'à compter du 02/11/2007.

Désolé, j'ai rajouté cette definition pendant que vous formuliez votre réponse.

Bien que nous soyons pas dans le domaine de la signification, il ne reste plus à arius59 qu'à développer auprès de l'OMP toute cette belle explication, et bon courage à lui