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bonjour je vien sur se site uniquement parceque j'ai été controlé par lé crs j'étais en régle controle technique ok voiture en bon état mais ils m'ont verbalisé pr le motif suivant " plaque d'immatriculation sale " et je dois donc payé 46 euros je voulais savoir si ce motif été valable d'autant plus que ma plaque été certe sales mais tout a fai lisible méme de loin et je suis étudiante ayant peu de moyen j'aimerai avoir de plus ample information merci de me répondre LILI
yskra a écrit:
bonjour je vien sur se site uniquement parceque j'ai été controlé par lé crs j'étais en régle controle technique ok voiture en bon état mais ils m'ont verbalisé pr le motif suivant " plaque d'immatriculation sale " et je dois donc payé 46 euros je voulais savoir si ce motif été valable d'autant plus que ma plaque été certe sales mais tout a fai lisible méme de loin et je suis étudiante ayant peu de moyen j'aimerai avoir de plus ample information merci de me répondre LILI
Art. R. 317-8, III., du code de la route : "Chaque plaque [minéralogique] doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte".
Ibidem, VI. : "Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe".
Dernière modification par stsc (12-11-2011 19:38:14)
stsc a écrit:
yskra a écrit:
bonjour je vien sur se site uniquement parceque j'ai été controlé par lé crs j'étais en régle controle technique ok voiture en bon état mais ils m'ont verbalisé pr le motif suivant " plaque d'immatriculation sale " et je dois donc payé 46 euros je voulais savoir si ce motif été valable d'autant plus que ma plaque été certe sales mais tout a fai lisible méme de loin et je suis étudiante ayant peu de moyen j'aimerai avoir de plus ample information merci de me répondre LILI
Art. R. 317-8, III., du code de la route : "Chaque plaque [minéralogique] doit être maintenue dans un état d'entretien permettant la lecture des inscriptions qu'elle comporte".
Ibidem, VI. : "Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'entretien, aux caractéristiques ou au mode de pose des plaques d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe".
Bonsoir
Super, vous venez de déterrer une file de 2005
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