URGENT : JUGEMENT POUR CONDUITE AVEC UN PERMIS ETRANGER

Bonjour,

Vous avez été condamné par ordonnance pénale  ?

Un ressortissant d'un Etat hors communauté européenne ou hors espace économique européen doit changer son permis de conduire, sous réserve de réciprocité, dans l'année qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France, synonyme de délivrance d'un titre de séjour non provisoire.

Si vous ètes seulement étudiant, la carte de séjour doit porter la mention ETUDIANT, et que vous n'avez pas votre résidence normale en France, vous pouvez conduire avec votre permis sans avoir à l'échanger.

La résidence normale est définie par l'article suivant :

Article R222-1

   Tout permis de conduire national délivré à une personne ayant sa résidence normale en France par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, est reconnu en France sous réserve que son titulaire satisfasse aux conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Ces conditions sont relatives à la durée de validité, au contrôle médical, aux mentions indispensables à la gestion du permis de conduire ainsi qu'aux mesures restrictives qui affectent ce permis.
   Dans le cas où ce permis a été délivré en échange d'un permis de conduire d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à l'Espace économique européen et avec lequel la France n'a pas conclu d'accord de réciprocité en ce domaine, il n'est reconnu que pendant un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.
   Tout titulaire d'un des permis de conduire considérés aux deux alinéas précédents, qui établit sa résidence normale en France, peut le faire enregistrer par le préfet du département de sa résidence selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.
   On entend par "résidence normale" le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles.

Bonjour,
Et... si vous avez...

mitica a écrit:

un papier de la préfecture où il y est mentionné toutes les règles et c'est dit qu'en tant qu'étudiant étranger j'ai le droit de conduire avec mon permis durant ma période d'étude.

... il faudra l'exhiber.
En admettant que ce ne soit pas autorisé, comment peut-on le deviner si la préfecture dit le contraire ?

Bonjour

oui voila c'est que moi avant d'acheter une voiture j'avais contacté la préfecture qui me disait j'ai le droit de rouler avec mon permis, et du coup les policiers j'ai l'impression que c'es chacun à sa guise. Je me suis souvent fait contrôler et y'en a qui disent rien et d'autres que si. Ben de toute façon je peux rien faire d'autre je vais leur sortir le papier et voir ce qui va se passer. Au pire qu'est ce que je risque?? avez vous une idée??

Bonjour,


Et si vous repreniez les choses depuis le début  ?

Ces 700 euros c'est une condamnation sous quelle forme ?

Vous avez une carte de séjour ETUDIANT ?

Vous n'avez pas la résidence normale en France au sens où le prévoit l'article que j'ai cité  ?

Vous avez un "papier" de la préfecture  ?

Allez sereinement au tribunal pour expliquer et justirfier de votre situation d'étudiant.

Avec tous ces éléments je vous ai précisé qu'il n'y avait pas d'infraction. Ce n'est pas la police qui fait les lois et les règlements, elle est là pour les appliquer et non pas les interpréter.

les 700 euros c'est une amende délictuelle
mon titre de séjour c'est un titre étudiant et j'ai un papier de la préfecture avec marqué différents articles régissant la conduite en france

en tout cas je vous remercie pour vos conseils. je saurai quoi leur dire pour me défendre.

Bonjour,

Venez nous donner le résultat, il peut être utile à d'autres

Re,

mitica a écrit:

les 700 euros c'est une amende délictuelle

Vous le faites exprès, ou quoi ?
Vous pensez que c'est avec ça qu'on va pouvoir comprendre ?
Déjà condamné par qui, comment et sous quelle forme, pour quel motif précis indiqué sur la "condamnation" ?
"délictuelle", ça veut dire tribunal correctionnel, alors que vient faire votre lettre au procureur après coup et votre nouvelle "convocation pour jugement" ?

les 700 euros c'est une amende délictuelle et c'est le tribunal de grande instance de marseille qui m'a condamné à ça..du coup moi j'ai écrit une lettre pour faire opposition à ce jugement..et là je suis cité à comparaître devant le tribunal pour pouvoir statuer sur cette opposition

j'espère avoir été assez clair

Bonjour,

Disons, parce que c'est un jour férié, que vous avez été clair, assez, je ne sais pas.

Je pensais vous avoir posé des questions simples auxquelles, en les reprenant une à une, vous auriez pu répondre de façon moins évasive.

Heureusement que l'on connait un peu la procédure pour comprendre, mais mettez vous à la place d'un citoyen lambda, il ne comprendra pas grand chose à la lecture de vos messages et le but d'un forum ce n'est pas de gémir sur son propre avatar, même si vous avez raison ce qui est le cas, mais de faire partager au plus grand nombre les infos, les expériences.

Vous avez donc été condamné par ORDONNANCE PENALE et vous avez formé OPPOSITION, vous auriez dû le préciser plus rapidement.

Mais bon, pour cette fois cela ira car sinon vous allez "énervé" le conducteur de la de Dion Bouton et je vais être obligé de doubler la dose du "canard" pour calmer le jeu

bonjour,
C'est déjà un peu plus clair, sauf que...
ça s'est passé au TGI (l"immeuble), mais ce n'est pas un TGI qui vous a jugé. Et pour quel motif vous a-t-il condamné alors que normalement il aurait dû vous relaxer ?
Pas d'avocat ? A mon humble avis, vous feriez bien d'en consulter un (voir consultations gratuites en préfecture ou maisons de la justice) pour débroussailler un peu votre dossier...

ben la le souci c'est que je suis convoqué mardi prochain donc pour l'avocat c'est un peu mort. Du coup j'ai une nouvelle question j'ai pas d'avocat mais est ce que sur place j'en ai un commis d'office ou pas? comment ça se passe une fois que je suis là bas? est ce que le fait de me défendre tout seul est suffisant ou pas?

Bonjour,

Il a été jugé, je pense ne pas faire erreur, pour défaut de permis de conduire.

Il est vrai que lorqu'on se déclare étudiant il serait préférable que les réponses soient un peu mieux construites et compréhensibles à tout un chacun, allez, c'est notre jour de bonté, un parmi tant d'autres

mitica a écrit:

ben la le souci c'est que je suis convoqué mardi prochain donc pour l'avocat c'est un peu mort. Du coup j'ai une nouvelle question j'ai pas d'avocat mais est ce que sur place j'en ai un commis d'office ou pas? comment ça se passe une fois que je suis là bas? est ce que le fait de me défendre tout seul est suffisant ou pas?

Si vous vous exprimez oralement comme vous répondez par écrit il vaudrait mieux un avocat, vous verrez sur place s'il veulent ou peuvent vous en commettre un d'office. Mais d'ici mardi vous pouvez sans doute progresser.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Vous avez donc été condamné par ORDONNANCE PENALE et vous avez formé OPPOSITION, vous auriez dû le préciser plus rapidement.

Donc par un juge qui a lu en diagonale et au seul vu du PV (et donc hors la présence de mitica).
Ben, heureusement, Aléa, que vous êtes en "full duplex et en ADSL" avec le Très-Haut !

Aléa a écrit:

Mais bon, pour cette fois cela ira car sinon vous allez "énervé" le conducteur de la de Dion Bouton et je vais être obligé de doubler la dose du "canard" pour calmer le jeu

Surtout pour éviter que mitica soit le dindon de la farce...

(une farce à la Bénédictine, c'est bon ça ?)

Re,

Avant que j'oublie, quand vous aurez (probablement) eu gain de cause, je vous conseille de conserver une copie du jugement (plus le document de la préf.) dans votre boîte à gants, au cas où...

Re, re,

mitica a écrit:

Du coup j'ai écrit au procureur pour contester cette amende, et je suis convoqué dans quelques jours au tribunal pour jugement.

Donc, si je comprends bien (et Aléa me remettra une tournée de canard)(c'est encore une nouvelle trouvaille, ça ?), si vous avez bien expliqué tout ça dans votre lettre au procureur, que le procureur a bien tout compris, il ne peut faire annuler un jugement qu'en vous refaisant passer une deuxième fois devant un tribunal. Il n'a pas le droit de faire autrement. Dans ce cas, ce ne devrait être qu'une formalité.
Si c'est le cas, allez-y à tout hasard avec tous les éléments en main, mais normalement...
Y compris les extraits du code cités par Aléa.

Il doit y avoir encore quelque part un texte qui précise que "étudiant" ne répond pas à "en raison d'attaches personnelles ou d'attaches professionnelles". Ce qui semble aller de soi, mais sait-on jamais.

Bonjour,


http://www.securiteroutiere.equipement. … _07_01.pdf

http://www.yvelines.pref.gouv.fr/D%C3%A … change.htm

Merci beaucoup pour ces 2 documents. J'espère que cela va se passer comme vous l'avez dit et que ce ne sera qu'une formalité.

Je vous tiendrai informé du résultat.

Re,

Aléa a écrit:

Bonjour,


http://www.securiteroutiere.equipement. … _07_01.pdf

http://www.yvelines.pref.gouv.fr/D%C3%A … change.htm

Ben voilà...
Vous avez trouvé ici tout ce qu'il vous faut mieux que chez Casto...

(quand je vous dis qu'Aléa est connecté en ADSL avec la bibliothèque du Vatican...)

Comment ça "j'espère" ? Avec tout ce que vous avez en main, si ça ne marche pas, je me fais moine !

Euh, non... pas moine, y en a déjà un...