AFMaj. alors que AFMin. payée....Je ne conteste pas l'amende...

Bonjour,

Que l'on ait raison ou que l'on ait tort la réclamation ne sera pas recevable s'il n'y a pas de versement de la consignation.

De votre côté, comment allez vous pouvoir apporter la preuve que vous avez adressé le paiement par timbre amende ?

bonsoir,

J'ai acheté un timbre amende, je ne peux rien en faire d'autre que de payer une amende avec!

ce timbre a été envoyé où il faut .....
j'ai conservé la partie à conserver et je l'ai envoyée comme preuve de ce paiement lorsque j'ai eu reçu l'amende majorée....

Faut-il en plus apporter la preuve de son paiement ou bien l'administration ne doit-elle pas apporter la preuve du non-paiement?

J'ai les photocopies de la carte sur laquelle j'ai collé le timbre...donc on voit bien que ce timbre là a servi à payer cette amende là.

Je ne vois pas comment faire plus.

êtes-vous sûr que je doive payer la consignation?
car dans ce cas si l'administration n'admet pas mon paiement initial, je vais devoir payer un procés pour récupérer cette "caution"...et je n'aurais pas de recours.

Le problème jurudique que je pose est celui du fait que je ne CONTESTE PAS la réalité d'une amende, mais qu'ayant payé, je demande de ne pas avoir a repayer....ni même à bloquer de l'argent pour une "caution" .... que je n'aurai pas les moyens juridiques de récupérer si jamais l'administration fait preuve de mauvaise volonté.



Voilà la chose précisée...

Merci  et bonsoir à tous.

Bonjour,

Je comprends votre désarroi mais

C'est Rennes qui a géré ce dossier  ?

Vous avez reçu l'amende majorée en lettre simple ou en LRAR  ?

bonjour,

j'avais reçu l'amende majorée en simple lettre une première fois....
j'ai répondu à RENNES après avoir téléphoné et sur les conseils de leur service de renseignements....eux-même m'ont dit que dans ce cas ce n'était pas une contestation, et de ne pas envoyer de consignation.

J'ai donc envoyé à Rennes tous les justificatifs de mon paiement avec lettre AR.

Sans réponse de RENNES je reçois maintenant un avis en AR cette fois de la part du trésor public....
comme si je n'avais rien fait !

J'ai le sentiment que l'administration veut me mettre dans une spirale dont je ne pourrais sortir simplement.
Je pense qu'une fois la consignation payée ça doit être le pacours du combattant pour se la faire rembourser.....non? 

j'essaye de joindre le 08 21 08 15 00 sur les conseils du 08 11 10 20 30 mais jamais personne n'est disponible et ça coupe ???

On m'a dit que je pouvais essayer de contacter directement mon centre des impots ???

étonnant non, d'être ainsi contraint de payer sans avoir fauté !

est-ce bien constitutionnel?

Bonjour,

Si, je dis bien si, dès le premier avis d'amende majorée reçu de RENNES il était prévu qu'il fallait consigner vous auriez dû le faire, quoiqu'en ait dit la personne qui vous a renseigné.

Pour joindre la TCA 08 21 08 15 00, il faut insister.

Je ne vois pas ce que votre centre des impôts pourrait faire pour débloquer la situation.

Donadey a écrit:

étonnant non, d'être ainsi contraint de payer sans avoir fauté !

est-ce bien constitutionnel?

En tout cas c'est hélas légal

Donc....il semble que l'on ne puisse échapper à la consignation.....et après on va parler de démocratie et le reste !

Que pouvez-vous me dire sur cette consignation, avez-vous une expérience?
Où puis-je avoir des avis à ce sujet?

L'administration est-elle juste ou bien cherche t'elle à nous piller à tout prix!
Dans mon cas, si elle met de la mauvaise volonté...je serais alors réduit à abandonner ma requête....je n'ai pas les moyens d'un procès...

d'après-vous, dans mon cas, ais-je une chance d'être remboursé si je fais cette consignation?

merci

Bonjour,
Ben, oui, mais le système de la consignation a été mis au point pour "refroidir les ardeurs" de ceux qui contestaient pour n'importe quel motif, genre "c'est pas moi" ou "j'ai déjà payé"...
Donc, on consigne d'abord et on discute après.
Normalement, si vous avez gain de cause, vous êtes remboursé de la consignation sur "simple" demande.
Apparemment, il faut quelques fois insister... (parfois "lourdement"...)

Laissez tomber le fisc, lui n'y peut rien, il ne fait qu'exécuter un ordre ("titre") de recouvrement venu d'une autre administration et n'a pas le pouvoir d'en discuter du principe. C'est au niveau de cette "autre" administration qu'il faut faire annuler ce titre.

Normalement, pour votre motif, ça ne devrait pas aller jusqu'à un procès, sauf si c'est vous qui l'engagez...

P.S. : on ne va pas parler de démocratie, ça nous entraînerait trop loin...

Bonjour,

Donadey a écrit:

Donc....il semble que l'on ne puisse échapper à la consignation.....et après on va parler de démocratie et le reste !

Non, on ne peut échapper à la consignation si elle était prévue dans les documents que vous avez reçus, mais ça vous n'arrivez pas à nous le dire clairement

bonjour,

La consignation est prévue dans le document que j'ai reçu....bien sûr....
c'est un document type, semblable à tous....que vous connaissez.

Ce que je dis:

c'est que cette consignation est dans ces documents présentée comme devant être versée SI ON CONTESTE l'AMENDE.

OR, ce n'est pas mon cas.

Je ne conteste que l'erreur qui a fait que mon paiement initial n'a pas été enregistré alors que je l'ai effectué....

Je cherche un précédent qui dise clairement que dans le cas où j'ai payé et pas par un chèque non encaissé, mais par un timbre ACHETé...ce n'ets pas une contestation mais une erreur.

C'est dans ce "vide" juridique que je désire savoir si je peux faire autrement que de payer d'abord ... et voir après.....

Bonjour,

Ah mais contester l'amende n'est pas prévu à la façon que vosu avez opéré. Vous avez choisi, enfin été obligé de chloisir selon vous, un cas qui n'est pas répertorié.

Je suis désolé de vous le redire mais il fallait consigner et si votre argumentation avait été considéré comme valable on vous aurait remboursé par la suite.

Mettez vous à la place de ceux qui gèrent le système, faut bien un peu quand même, n'est-ce pas  ?

Après avoir adressé l'amende majorée tous les clients réclament et disent qu'ils ont payé, à cet effet ils exhibent un talon d'un timbre amende dont on ne peut savoir s'il fait partie d'un timbre amende acheté après l'amende majorée ou s'il a servi au paiement d'une autre contravention.     Vous avez trouvé la faille idéale pour s'en sortir à moindre coût   Hélas il n'est pas prévu que cela fonctionne de la sorte.

Ceci dit, je ne mets absolument pas votre bonne foi en doute, je tiens à le préciser.

Sauf à ce qu'ils retrouvent le paiement, mais vont-ils chercher ? je ne vois pas comment vous pouvez vous en sortir.

Une petite question  :  comment avez vous adressé le paiement à RENNES, en lettre simple ou en LRAR ?

Si vous l'avez adressé en LRAR, comme c'est prévu, il faut réclamer à nouveau et demander expressément à passer devant le tribunal compétent mais êtes vous dans les délais et sans consigner ça va pas le faire.

Aléa, merci de répondre,

Mais ce système me semble assez pervers.....on vous dit de garder la partie à conserver pour preuve et ça sert pas de preuve?

vous dites:

"Après avoir adressé l'amende majorée tous les clients réclament et disent qu'ils ont payé, à cet effet ils exhibent un talon d'un timbre amende dont on ne peut savoir s'il fait partie d'un timbre amende acheté après l'amende majorée ou s'il a servi au paiement d'une autre contravention. "

Evidement j'ai entendu parler de cela, et j'ai cherché et posé des questions ici à ce sujet, si le système que vous décrivez a parfois fonctionné aux dires de certains sur des amendes de faible coût, je doute que cela soit ici le cas :
- en effet,  les timbres ont un N°......

Si je présente comme preuve de paiement un talon de  timbre ( partie à conserver) qui a un N° déjà utilisé pour une autre amende précédente.... il me semble que l'informatique va pouvoir le déceler sans grand effort!
De plus, je crois qu'il y a une question de date d'achat du timbre.
Le timbre complet en 2 parties doit avoir été acheté dans les délais de postage de l'amende minorée....et le N° du timbre doit être en relation avec sa date d'achat lorsqu'il est vendu.

Il me semble que tout ça doit être répertorié quelque part....l'informatique doit permettre de le faire facilement.

non, je n'ai pas payé l'amende minorée en LRAR....mais j'ai envoyé la preuve du paiement en LRAR.

-Comment dans mon cas demander le classement de cette affaire, avec le maximum de chance de réussite?
-Quels sont les arguments les meilleurs?

J'ai lu  sur ce forum même des problèmes avec des paiements par chèque aussi....chèque débité et amende majorée reçue quand même...la preuve dans ce cas est-elle plus facile à apporter?

merci

alors les anciens?
il n'y a plus personne ?

n'y a t'il pas une méthode, un argument défendable qui puisse faire en sorte que lorsqu'on a payé, on puisse arréter toute poursuite?

le bénéfice du doute? à qui doit il profiter?