pv fantaisiste mais j'ai payé par peur

bonjour,

Restons calme  :

***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE

vous l'avez conservée la contravention  ?

Bonjour ! oui j'ai gardé le PV initial avec la souche du timbre-amende !

Bonjour,

visiblement, vous ètes perturbée

N'ouvrez pas une nouvelle file quand vous répondez, continuez sur l'initiale en cliquant sur la fenêtre "Répondre" à gauche dessous votre message :

Et pourquoi vous avez payé les 53 euros puisque vous avez raison ?

ok j'ai compris le fonctionnement de ce forum ... merci de me l'avoir expliqué j'étais un peu perdue ....

pourquoi j'ai payé ??? eh bien mon entourage m'a poussée à règler l'amende et à contester après !!!

Bonjour,

catherine de reims a écrit:

ok j'ai compris le fonctionnement de ce forum ... merci de me l'avoir expliqué j'étais un peu perdue ....

pourquoi j'ai payé ??? eh bien mon entourage m'a poussée à règler l'amende et à contester après !!!

Très, très mauvais point pour l'entourage

Dommage pour vous

Il y a eu erreur dans la saisie et c'est la raison pour laquelle il a été enregistré, à tort certes, un paiement partiel.

Il a été établi une amende majorée de 75 euros pour une contravention initiale de 35 euros. Il a éé enregistré un paiement partiel de vos 22 euros payés comme le prévoit l'infraction relevée, ce qui nous donne  :

75 - 22  = 53 euros.

Ecrivez en Recommandé avec AR à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police-juge de proximité qui a géré ce dossier et demandez lui que la somme de 53 euros vous soit remboursée. Joignez l'orignal de l'avis reçu. Conservez une copie de l'ensemble des pièces.

merci pour l'orientation que vous me donnez, je vais demander le remboursement de la somme de 53 euros que j'ai réglée par chèque;

Je suis d'accord pour qu'on arrête de payer sans rien dire !
car alors on peut indéfiniment payer payer payer payer payer ....

bonjour,

N'oubliez pas de joindre à votre courrier l'original de l'avis de contravention.

Pour agrémenter votre réclamation vous pourriez leur rappeler que la nature de l'infraction indiquée sur l'avis du Trésor n'est pas celle que vous avez commise et que cette dernière, prévue et réprimée par le R411-26, est minorée de droit comme le précise l'article suivant du CPP

Article 529-7

(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)

(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)

   Pour les contraventions au code de la route des deuxième, troisième et quatrième classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles relatives au stationnement, l'amende forfaitaire est minorée si le contrevenant en règle le montant dans les conditions prévues par l'article 529-8.