lettre recommander

En pratique, par lettre simple. Le recommandé coûterait trop cher à l'administration.

Remarquez tant mieux, en cas de contestation ultérieure notamment devant le TA, comment l'administration fait-elle pour prouver que vous avez effectivement reçu votre notification de retrait(s) de point(s)?

Bonsoir,
Sauf que l'obligation d'informer du retrait de points effectif n'a pas été jugée substantielle…
(Cour de cassation et conseil d'état)
Donc, on peut toujours essayer de contester mais… SGDG (comme dirait, cité par certain bien connu, un certain C… que je ne vois pas du tout qui ça peut bien être…)

CamilleA a écrit:

Bonsoir,
Sauf que l'obligation d'informer du retrait de points effectif n'a pas été jugée substantielle…
(Cour de cassation et conseil d'état)
Donc, on peut toujours essayer de contester mais… SGDG (comme dirait, cité par certain bien connu, un certain C… que je ne vois pas du tout qui ça peut bien être…)

Bonsoir

Auriez vous quelques références d'arrêt à communiquer? Histoire que l'on cesse, surtout moi,  de raconter que la restitution des points est automatique en cas de non notification prouvable de la perte de points.

Bonjour,
Ben... je vous les ai déjà données par là...
http://www.auto-evasion.com/forums/view … 71#p519071

La cour de cassation a écrit:

Les dispositions des articles L. 223-3, et R. 223-3, du code de la route imposent au ministre de l'intérieur de porter à la connaissance du titulaire du permis de conduire, par lettre simple, chaque retrait de points quand il est effectif.
Toutefois, cette formalité (...) ne revêt pas un caractère substantiel

Ce qui n'interdit à personne de tenter le coup quand même, mais... SGDG

(voir aussi ma... "théorie analytique"...
points du permis en scooter
)

Re,
Et il me semble me souvenir d'un cas "fumant" où l'administration prétendait refuser le bénéfice d'un stage de récupération de points à un contrevenant au prétexte qu'il n'apportait pas la preuve que l'administration l'avait bien informé de son retrait de points au préalable (la fameuse lettre n'avait pas encore été envoyée). Un comble !
La cour, lettre envoyée ou pas, l'a "renvoyée dans ses buts"...
Même motif : obligation d'information non substantielle... Donc le contrevenant  peut suivre un stage dès qu'il est informé de son retrait de points effectif quel que soit le moyen dont il en a pris connaissance.