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 31-10-2007 08:42:01 - contester un pv oublie l'heure d'interpellation

 mackflight
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Inscrit le 31-10-2007 
Messages: 1

contester un pv oublie l'heure d'interpellation

  Voir le profil de mackflight        

Je me suis fait interpeller pour CT non effectué retard 1 mois donc 90€.
Sur le pv le gendarme a oublié d'indiquer tout simplement l'heure.
D'aprés mes recherche l'article 429 du CPP rend le pv caduc.
Je voudrais simplement savoir si il y a possibilitè d'avoir gain de cause, pour une infractions que l'on ne peut pas placer dans le tps,si l'art 429 corresponds et si il y a autre chose à rajouté pour le contester dans les régles.

didier




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 31-10-2007 09:17:22 - contester un pv oublie l'heure d'interpellation

 Fanfan
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Messages: 10733

Re: contester un pv oublie l'heure d'interpellation


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