Publié le 31 octobre 2007 - #525482 -
contester un pv oublie l'heure d'interpellation
Je me suis fait interpeller pour CT non effectué retard 1 mois donc 90€. Sur le pv le gendarme a oublié d'indiquer tout simplement l'heure. D'aprés mes recherche l'article 429 du ');" onmouseout="cache();">CPP rend le pv caduc. Je voudrais simplement savoir si il y a possibilitè d'avoir gain de cause, pour une infractions que l'on ne peut pas placer dans le tps,si l'art 429 corresponds et si il y a autre chose à rajouté pour le contester dans les régles.