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Publié le 9 février 2005 - #55467 -
délai de prescription des amendes de 4è catégorie
Bonjour,
J'ai lu qu'après avoir été victime d'une contravention de 4 è catégorie on n'entend parler de rien passé le délai de 1 an, la sanction n'est plus recevable.
Des nouvelles reçues 17 mois après l'infraction, suis-je en droit de refuser de payer ?
Merci
Cordialement
Publié le 9 février 2005 - #55482 -
Re: délai de prescription des amendes de 4è catégorie
Bonjour,
La prescription de l'action pubique en matière de contravention est de 1 ans.
Ce délai part à partir de la date de commission de l'infraction ainsi qu'après le dernier acte de procédure que nécessite le dossier. Une demande d'enquête par le parquet, une citation etc, sont des actes interruptifs de la prescription. Partant de là, il faudrait voir si le dossier est resté un an sans que personne n'y touche, je crains que non.
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