Publié le 30 octobre 2007 - #525289 -
contestation amende pour vice de forme
bonsoir,
j'ai été verbalisé en juin pour avoir emprunté un couloir de bus en scooter. malheuresement j'ai reconnu l'infraction (de 90euros) en signant. aujourd'hui je recois un recommandé qui me majore l'amende à 375euros. cependant, ils m'ont inversé certains chiffres et lettres de ma plaque d'immatriculation. est-ce que je peux invoquer le vice de forme?? merci de m'aider si vous en savez plus....(textes de lois ou peu importe)