Bonsoir,

Faut d'abord nous dire quel type de PV a été établi.

Si la verbalisation a été réalisée au moyen d'une amende forfaitaire (document dont le contrevenant à deux feuillets, la carte de paiement et l'avis de contravention), que vous avez signé la souche que conserve l'agent verbalisateur et que les mentions obligatoires d'information (nombre de points ou mention OUI) qui sont dues à tout contrevenant, la réclamation va être difficile. En effet, s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve qu'elle vous a informé correctement et que vous avez bien eu cette info, je ne vois pas comment vous allez pouvoir espérer quoi que ce soit.

Si la verbalisation a été réalisée autrement que par amende forfaitaire la contestation est peut-être envisageable.

Il y a des avocats spécialisés en la matière.

Le PV a été réalisé par des pervenches avec le carnet à souche.
Je ne me souviens pas avoir donc signé quoi que ce soit.
Par contre, sur le PV, il est bien indiqué que le nbre de point perdu est de 4 ("retrait de point(s) du permis de conduire 4 points").
Qu'en pensez vous?

Juste histoire de faire remonter le message car j'estime que le système des points est une pure invention de nos chères énarques afin de faire rentrer du pognon ds les caisses de...leurs poches...
D'ailleurs, le parlement européen l'estime illégal...

Bonjour,

Le parlement européen, vous ètes sûr ?

Le permis à points n'est pas illégal mais la procédure appliquée est souvent de nature à rendre nulle la perte de points.

Depuis le 23 septembre 1998, la CEDH, dans son arrêt MALIGE, a déclaré que notre permis à points n'était pas illégal.

Pour contester il faut consulter un avocat spécialisé. Si vous avez eu droit à la remise d'un avis de contravention puisque cela semble être le cas compte tenu que le PV est issue d'un carnet à souche et que vous avez signé la souche, ce sera un peu plus difficile d'obtenir satisfaction.