Contester un PV excès de vitesse.

Bonsoir,

Deux questions pour affiner les réponses:

1 )  Avez vous reconnu l'infraction et signé le PV?

2) Avez vous vérifié le N° de série et la date de vérification qui doivent être gravés sur une plaque rivetée à l'appareil?

Non, je n'ai pas signé le PV! On m'a dit lors du stage de récupération de points de jamais le faire lol
Par contre, je n'ai pas vérifié la plaque

bonjour
sisi pour la date, c'est possible, c'est un lundi
pour le "derniere" , c'est du jargon administratif il faut comprendre "prochaine" en français pour la plèbe
le fait que le nombre de point n'est pas noté est une bonne chose pour vous...si la case n'est pas cochée... mais pour une phase ultérieure

lisez qq topics sur le sijet pour vous faire une meilleure idée

Bonsoir,

idiot gene a écrit:

sisi pour la date, c'est possible, c'est un lundi
pour le "derniere" , c'est du jargon administratif il faut comprendre "prochaine" en français pour la plèbe
le fait que le nombre de point n'est pas noté est une bonne chose pour vous...si la case n'est pas cochée... mais pour une phase ultérieure

lisez qq topics sur le sijet pour vous faire une meilleure idée

Sauf que les nouveaux carnets utilisés pour la vitesse n'ont plus de case


http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 316v03.pdf

bonsoir

exact autant pour mea
il n'y a que le texte avertissant le retrait de point(s)

Aléa a écrit:

Bonsoir,

idiot gene a écrit:

sisi pour la date, c'est possible, c'est un lundi
pour le "derniere" , c'est du jargon administratif il faut comprendre "prochaine" en français pour la plèbe
le fait que le nombre de point n'est pas noté est une bonne chose pour vous...si la case n'est pas cochée... mais pour une phase ultérieure

lisez qq topics sur le sijet pour vous faire une meilleure idée

Sauf que les nouveaux carnets utilisés pour la vitesse n'ont plus de case


http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 316v03.pdf

Ce n'est pas certain, J'ai eu entre les mains un avis de contravention début septembre 2007 avec la case à cocher et avec un délais de 30 jours pour réclamer. Faut d'abords épuisez les stocks

Bonsoir,

De sacrés stocks, car les nouveaux carnets ont vu le jour en juillet 2003   D'ailleurs j'ai lu qu'ils venaient de changer dernièrement.

Aléa a écrit:

Bonsoir,

De sacrés stocks, car les nouveaux carnets ont vu le jour en juillet 2003   D'ailleurs j'ai lu qu'ils venaient de changer dernièrement.

On a donc retrouvé le responsable du matraquage actuel.

C'est M. Stock et  non M. Sarko.

Il faut éliminer les STOCKS

Sérieusement pour répondre à tazounet93160, que pensez vous de cette erreur de date?

J'aurais tendance à croire qu'il s'agit d'une erreur substantielle car la  date  de la  vérification doit être obligatoirement inscrite.

Une erreur de plume je veux bien ( marquer 2007 au lieu de 2006 ) mais deux.

J'ai trouvé ceci:

Cour de Cassation
Chambre criminelle
Audience publique du 15 novembre 2006    Cassation

N° de pourvoi : 06-81914
Inédit

Président : M. COTTE


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LA JURIDICTION DE PROXIMITE DE LYON,

contre le jugement de cette juridiction, en date du 16 janvier 2006, qui a relaxé Christophe X... du chef d'excès vitesse et a condamné l'Etat à verser à ce dernier une indemnité de 300 euros en application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour annuler le procès-verbal et relaxer Christophe X... du chef d'excès de vitesse, le jugement relève que la date de vérification du cinémomètre mentionnée dans le procès-verbal est différente de celle portée sur l'avis de contravention ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, notamment en ce qui concerne la date de vérification du cinémomètre, avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;


Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement de la juridiction de proximité de Lyon, en date du 16 janvier 2006 et, pour être à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Villeurbanne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Lyon, sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

J'en déduis que si le juge de proximité avait relevé que la preuve écrite avait été apportée la cour de cassation n'aurait pas cassé ce jugement.

Re,

On peut bien en déduire ce que l'on veut mais rien n'est moins sûr.

En revanche pour une date postérieure au jour de l'infraction sur un éthylomètre il y a cet arrêt  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00872X092

Bonjour,

Aléa a écrit:

Bonsoir,

De sacrés stocks, car les nouveaux carnets ont vu le jour en juillet 2003   D'ailleurs j'ai lu qu'ils venaient de changer dernièrement.

Oui, cela dit, ce n'est pas parce qu'il existe un "modèle dédié à la vitesse" (sans case à cocher) qu'il deviendrait interdit de verbaliser en s'aidant du "modèle passe-partout" (avec case à cocher).
(d'ailleurs, ça peut aller dans "le bon sens" parce que celui qui aura pris l'habitude de verbaliser avec le premier aura plus facilement tendance à oublier de cocher la case du second s'il ne s'en sert qu'occasionnellement...)

Bonjour,

pintovic a écrit:

Une erreur de plume je veux bien ( marquer 2007 au lieu de 2006 ) mais deux.

Comment ça, deux ?

pintovic a écrit:

J'en déduis que si le juge de proximité avait relevé que la preuve écrite avait été apportée la cour de cassation n'aurait pas cassé ce jugement.

Oui, oui, mais vous lisez le jugement comme ça vous arrange, justement...
L'arrêt dit bien, au contraire, qu'une simple erreur de plume ne suffit pas à faire annuler un PV et c'est bien pour ça que le jugement a été cassé.
Si vous relisez bien attentivement ce que vous avez vous-mêmes retranscrit en bleu, les attendus ne peuvent s'expliquer que par une date farfelue sur l'avis d'infraction et une date cohérente (que le tribunal a supposé correcte sans la vérifier) sur le procès-verbal.
Ce que la cour de cassation reproche à la juridiction de proximité, c'est de ne pas avoir vérifié que cette date portée sur le PV correspondait bien à la date réelle de dernière vérification, peu importe ce qui était écrit sur l'avis d'infraction (ou sur le PV, en fait), et d'en tirer les conclusions qui s'imposaient. La discordance entre PV et avis (peu importe d'ailleurs lequel était le bon, voire erronés tous les deux) créait un doute que le tribunal était en devoir de lever, puisqu'il en avait les moyens.
Si il l'avait fait et qu'il s'était mis en mesure de constater que l'erreur sur l'avis n'était bel et bien qu'une erreur de plume, soit il n'aurait pas jugé comme il l'a fait (donc, pas relaxe), soit le jugement (relaxe) aurait aussi été cassé (sinon, ça servirait à quoi d'aller vérifier la bonne date ?).

Pour que votre démonstration soit correcte, il aurait fallu trouver un arrêt de cassation
- soit qui casse un jugement ayant refusé le bénéfice de l'erreur de plume à un contrevenant (pas relaxe), ce qui n'est pas le cas
- soit qui "entérine" un jugement qui aurait accordé le bénéfice de l'erreur de plume à un contrevenant (relaxe), ce qui n'est pas le cas non plus.
Pour l'instant, pas trouvé un seul arrêt qui irait dans l'un ou l'autre de ces deux sens...
Ici, on est bien plutôt présence d'un arrêt de cassation
- qui casse un jugement ayant indirectement accordé le bénéfice de l'erreur de plume à un contrevenant (relaxe), justement.