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Bonjour,
je suis de nationalité suisse et j'ai eu un accident en france. Je ne suis pas responsable de l'accident et l'assureur du responsable a accepté la responsabilité entière de son assuré. Mon véhicule accidenté est de retour en suisse et l'assurance du responsable me propose une indemnisation sur la base de la différence des valeurs (valeur de remplacement moins l'épave).
D'après un article que j'ai trouvé sur Internet il me semble que je pourrais faire valoir le montant de la réparation sans être obligé de la faire réparer ou de racheter une nouvelle voiture.
Pouvez vous me dire si j'interprete cet article de la bonne manière?
Merci d'avance et salutations à tous
Christoph
Bonjour,
La réponse est oui, sauf que votre question aborde un terrain où, justement, il n'y a pas, ou plus, de jurisprudence "tranchée". Pendant longtemps, la Cour de cassation a eu un double langage. Selon que l'on écoutait la deuxième chambre criminelle ou la deuxième chambre civile, l'indemnisation était établie selon l'offre qui vous est faite ou bien selon la manière qui vous parait aujourdhui la bonne. Elles se sont réunies, finalement et ont décidé qu'il appartiendrait au juge du fond de décider de la manière dont la victime serait indemnisée dans le cas où le montant des réparations dépasserait la valeur de remplacement.
On peut soutenir, aujourd'hui que nos tribunaux, dans l'ensemble, règlent en limitant le préjudice de la victime à la valeur de remplacement du véhicule accidenté. La définition de la valeur de remplacement étant : "la somme nécessaire mais suffisante pour racheter un véhicule identique en tout point à celui détruit ou s'en approchant du mieux possible...
C'est ce qui vous est offert aujourd'hui car, bien entendu, les assureurs sont favorables à cette solution plutôt qu'à celle que vous avez découvert sur Internet et que vous n'obtiendriez, si vous la vouliez, qu'en allant devant un tribunal...
"Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)
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