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 29-10-2007 11:07:03 - Amende stationnement sur parking SNCF

 cbleas
 Nouveau membre
 
Inscrit le 29-10-2007 
Messages: 1

Amende stationnement sur parking SNCF

  Voir le profil de cbleas        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
J'ai lu sur le forum que une amende dressé sur l'emprise d'un parking de la SNCF adressé par la Police municipale était illicite.
Dans mon cas 11 véhicules ont reçu une contravention pour empecher le passage d'une seule voiture (30 m cela semble un peu beaucoup pour le passage des véhicules.
Le deuxième point vient du fait qu'il n'y a aucun emplacement de matérialisé et que les personnes se gare aux memes endroits depuis Plus de dix ans sans le moindre problème.
le 3ème point est que l'amende dressé fait mention de l'article R 417 10 du CR mais à aucun arreté du maire.
Je me suis renseigné auprès de la police municipale qui semble intervenir là habituellement.
Que dois je faire ?

Merci pour vos réponses.




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 29-10-2007 11:16:53 - Amende stationnement sur parking SNCF

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17889

Re: Amende stationnement sur parking SNCF

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

En aucun cas un PV dressé par la police municipale sur un parking SCNF est illégal, qui a dit ça  ?

En revanche, si le parking fait partie de l'emprise SNCF, ce n'est pas le code de la route qui s'applique mais un réglement pris par arrêté du préfet propre à ce genre d'endroit.




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