Interdiction stationnement temporaire et signalisation

Bonjour,

La signalisation d'interdiction de stationnement temporaire ou permanente répond aux même critères. Il faut :

- un arrêté,
- une signalisation réglementaire pour que l'acte soit opposable aux usagers, R411-25 du code de la route.

La mise en place des panneaux, et non pas des feuilles A4, doit être effectuée suffisamment tôt pour ne pas piéger les usagers. Soit 7 jours avant, soit un délai moindre si un arrêté prévoit que le stationnement est limité sur la commune.

J'ai joint la photo de l'endroit ou on m'a enlevé ma voiture. J'etais garé au bout devant les panneaux bleus.

A noter qu'ils ont mis des panneaux au début de la route (on les vois pas sur la photo) uniquement le samedi à partir du moment ou l'interdiction etait interdite.


Si j'ai la possibilité d'un dédommagement, a qui dois je m'adresser ? Mr le Maire ?

Re,

Vu que vous ètes resté peu de temps à cet endroit, il faudrait savoir à quel moment les panneaux ont été placés avant toute réclamation auprès de l'autorité de fourrière, vraisemblablement le maire ou à Paris le préfet.