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Bonjour,
Voila je reçois un renouvellement de commandement de payer le 27.09.2007 pour un pv du 28.09.1999.
donc date des faits:28.09.2007
date de la décision:14.03.2002
date de l'avis: 08.04.2003
date du commandement: 15.09.2003
et depuis plus rien! jusqu'a aujourdhui
Alors puis-je contester pour depassement delai de prescription sachant qu'il me réclament 1122€!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! pour un pv de 1999.
merci de votre aide
Bonjour,
Il est fort possible qu'il n'y ait pas, dans votre cas, de dépassement de délai.
Le Trésor Public dispose d'un délai de 3 ans en matière de contraventions, 5 ans pour les délits, pour recouvrer sa créance après condamnation définitive ou amende forfaitaire majorée. Avant l'expiration de ce délai de prescription il procède par renouvellement de commandement et ainsi sa créance est recouvrable durant des décennies 
Dernière modification par Aléa (29-10-2007 10:42:23)
Re,
A vous d'apporter la preuve que la prescription est acquise 
Voujs n'auriez pas changé d'adresse entre temps et qu'un précédent renouvellement soit retourné NPAI ?
Dernière modification par Aléa (29-10-2007 10:41:40)
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