pv de 1999!!!!!!

Bonjour,

Il est fort possible qu'il n'y ait pas, dans votre cas, de dépassement de délai.

Le Trésor Public dispose d'un délai de 3 ans en matière de contraventions, 5 ans pour les délits, pour recouvrer sa créance après condamnation définitive ou amende forfaitaire majorée. Avant l'expiration de ce délai de prescription il procède par renouvellement de commandement et ainsi sa créance est recouvrable durant des décennies

oui mais justement la depuis la date du dernier commandement il y a plus de 3 ans qui sont passés

Re,

A vous d'apporter la preuve que la prescription est acquise

Voujs n'auriez pas changé d'adresse entre temps et qu'un précédent renouvellement soit retourné NPAI ?