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 29-10-2007 10:12:41 - pv de 1999!!!!!!

 yaelittah
 Nouveau membre
 
Inscrit le 20-07-2007 
Messages: 4

pv de 1999!!!!!!

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Bonjour,

Voila je reçois un renouvellement de commandement de payer le 27.09.2007 pour un pv du 28.09.1999.

donc date des faits:28.09.2007

date de la décision:14.03.2002

date de l'avis: 08.04.2003

date du commandement: 15.09.2003

et depuis plus rien! jusqu'a aujourdhui

Alors puis-je contester pour depassement delai de prescription sachant qu'il me réclament 1122€!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! pour un pv de 1999.

merci de votre aide




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 29-10-2007 10:31:11 - pv de 1999!!!!!!

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: pv de 1999!!!!!!

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Il est fort possible qu'il n'y ait pas, dans votre cas, de dépassement de délai.

Le Trésor Public dispose d'un délai de 3 ans en matière de contraventions, 5 ans pour les délits, pour recouvrer sa créance après condamnation définitive ou amende forfaitaire majorée. Avant l'expiration de ce délai de prescription il procède par renouvellement de commandement et ainsi sa créance est recouvrable durant des décennies icon_eek

Dernière modification par Aléa (29-10-2007 10:42:23)



 29-10-2007 10:34:07 - pv de 1999!!!!!!

 yaelittah
 Nouveau membre
 
Inscrit le 20-07-2007 
Messages: 4

Re: pv de 1999!!!!!!

  Voir le profil de yaelittah        Voter pour ce message (+1 point)

oui mais justement la depuis la date du dernier commandement il y a plus de 3 ans qui sont passés



 29-10-2007 10:40:29 - pv de 1999!!!!!!

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: pv de 1999!!!!!!

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Re,

A vous d'apporter la preuve que la prescription est acquise icon_cool

Voujs n'auriez pas changé d'adresse entre temps et qu'un précédent renouvellement soit retourné NPAI ?

Dernière modification par Aléa (29-10-2007 10:41:40)




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