Contestation d'une contravention : circuit administratif ?

Bonjour,

La gendarmerie n'a pas à accepter ou refuser une réclamation, son rôle est de la transmettre à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police, autorité seule à même d'apprécier la suite à donner.

l'OMP se trouve généralement au commissariat du lieu de l'infraction, à défaut de trouver son adresse téléphonez au tribunal d'instance qui vous la donnnera.

Au fait, pourquoi vous réclamiez ?

C'est quoi un dépassement de ligne blanche ?  Je connais le chevauchement ou le franchissement de la ligne continue mais pas ce que vous écrivez.

bonsoir

mais si le  gendarme s'est attribué le pouvoir de juger (puisqu'il a écrit refusé)...est ce que cela vicie la procédure? où le rend juste passible d'un remontage de bretelle si l'on fait remarquer cela a quelqu'un de plus gradé et compétent?

Bonsoir,

Je ne suis pas sûr, à moins qu'il en soit l'initiateur, que l'OMP apprécie qu'on lui chippe ses prérogatives.

Parce que si le gendarme à dit non sur ce coup il peut dire oui sur un autre. Donc, à mon avis, ce n'est pas du tout  dans le respect des règles de la procédure pénale

Merci pour vos réponses.

Justement, n'est ce pas un vice de procédure cette initiative du gendarme ?
Comment puis je mettre ceci en avant dans ma lettre à l'OMP ? D'ailleurs c'était à la gendarmerie de faire suivre ma réclamation !
Je trouvais le gendarme arrogant et très fier de lui quand il m'a verbalisé et j'ai l'impression qu'il continue d'user (à tort ?) de son autorité.

Sinon, c'est un franchissement de ligne blanche et non pas un dépassement comme je me suis mal exprimé.

vincentx a écrit:

Merci pour vos réponses.

Justement, n'est ce pas un vice de procédure cette initiative du gendarme ?
Comment puis je mettre ceci en avant dans ma lettre à l'OMP ? D'ailleurs c'était à la gendarmerie de faire suivre ma réclamation !
Je trouvais le gendarme arrogant et très fier de lui quand il m'a verbalisé et j'ai l'impression qu'il continue d'user (à tort ?) de son autorité.

Sinon, c'est un franchissement de ligne blanche et non pas un dépassement comme je me suis mal exprimé.

Bonsoir

Un franchissement correspond au passage de la totalité du véhicule sur l'autre voie. A vérifier tout de même.
Pour ce qui est de l'agissement du gendarme ou plutôt de sa brigade, elle avait l'obligation de transmettre à l'OMP compétant.

Le fait qu'ils aient refusé de le faire est sans doute une erreur de procédure  tout comme  leur "observation" inscrite en réponse sur votre lettre. 

Gardez la bien précieusement et ne renvoyez qu'une copie de cette lettre à l'OMP.

Par contre j'ignore si ces 2 erreurs sont de nature à annuler la procédure. Si vous contester n'oubliez pas de rajouter ces 2 motifs à votre réclamation initiale

Bonjour,
Ben... je dirais que oui, cette erreur est de nature à annuler la procédure... de contestation. De là à annuler la procédure de verbalisation, faut pas rêver... L'infraction est constituée et n'est pas remise en cause.

Bonjour,

Pas mieux que CamilleA, mais on ne sait toujours pas pourquoi il y a eu contestation, il me semble que l'essentiel est là.

Bonjour
Tous dépend de la façon que vous avez eu de contester la contravention : si c'est juste pour écrire pour dire que vous n'êtes pas contant(personne n'est contant d'être pruné), c'est même pas la peine si c'est pour parler de l'attitude arrogante ou autre du gendarme(ouin ! je me suis fait grondé), c'est même pas la peine.
Pour contester il vous faut un élément légal qui vous permet de mettre en doute la véracité des constatations écrite sur l'amende. Surtout ne vous attacher pas au texte écrit(car souvent texte générique pas forcément explicite ou compréhensible) sur le pv mais penchez vous sur les articles du code de la route mentionnés.
Eh oui si votre lettre de contestation est creuse, aucun intérêt de faire perdre son temps à l'omp
Voilà ce qui est marqué au dos de la carte de paiement, vous ne pouvez contester que sur la réalité et rien d'autre

Si la contravention ne fait pas l’objet d’une procédure devant la juridiction compétente (cas A) et que vous contestez la réalité de celle-ci, vous ne payez pas mais vous devez dans le délai de 45 jours transmettre

poloche a écrit:

Bonjour
Tous dépend de la façon que vous avez eu de contester la contravention : si c'est juste pour écrire pour dire que vous n'êtes pas contant(personne n'est contant d'être pruné), c'est même pas la peine si c'est pour parler de l'attitude arrogante ou autre du gendarme(ouin ! je me suis fait grondé), c'est même pas la peine.
Pour contester il vous faut un élément légal qui vous permet de mettre en doute la véracité des constatations écrite sur l'amende. Surtout ne vous attacher pas au texte écrit(car souvent texte générique pas forcément explicite ou compréhensible) sur le pv mais penchez vous sur les articles du code de la route mentionnés.
Eh oui si votre lettre de contestation est creuse, aucun intérêt de faire perdre son temps à l'omp
Voilà ce qui est marqué au dos de la carte de paiement, vous ne pouvez contester que sur la réalité et rien d'autre

Si la contravention ne fait pas l’objet d’une procédure devant la juridiction compétente (cas A) et que vous contestez la réalité de celle-ci, vous ne payez pas mais vous devez dans le délai de 45 jours transmettre

Je l'ai déjà fait, contester la forme et non la réalité, et j'ai été acquité de l'amende. On est pas obligé de tout accepter !

Sinon, voila la lettre que j'ai écrite concernant ma contravention :
Madame, Monsieur,

    Je souhaite attirer votre attention et solliciter votre clémence concernant le procès verbal qui m’a été adressé. Les circonstances dans lesquelles m’ont été remis cette contravention la rendent pour le moins sévère.

    A une heure où le trafic autour du quartier de l’horloge à Tassin la demi-Lune est  saturé, j’ai effectué une manœuvre de demi-tour dans une allée d’immeuble car je n’étais pas dans la direction souhaitée. Cette manœuvre a été effectué de façon sécuritaire : je l’ai signalé à l’aide d’un feu clignotant et les véhicules me suivant ainsi que ceux en contre sens m’ont permis de l’effectuer sans problème puisque la circulation était bloquée, je ne gênais donc pas leur progression.
J’ai alors été arrêté par un gendarme qui était présent pour aider les agents TCL dans leur contrôle de titre de transport. Pensant alors à un simple contrôle routier, l’agent m’a verbalisé pour franchissement de ligne blanche. J’ai alors été pour le moins surpris car je n’avais en aucun cas réalisé cette manœuvre en sachant qu’elle était interdite. C’est sur ce point que j’attire tout particulièrement votre attention.

    D’une part, ma manœuvre a été effectuée sans aucune dangerosité  comme signalé précédemment et illustré par les photos ci-jointes. D’autre part, comme j’en ai été le témoin, c’est de cette façon que les habitants de l’immeuble accèdent à leur garage. J’ai aussi parcouru la ville sans trouver d’autre cas où l’accès à une propriété était rendu impossible par une ligne blanche. En effet, dans tous les autres cas similaires, la ligne blanche présente une discontinuité pour permettre l’accès aux allées.
Je me pose alors la question suivante : ai-je été « pris au piège » de l’unique particularité de la commune de Tassin ou la discontinuité de la ligne blanche a t’elle été omise lors de la réfection récente de la chaussée ?
Dans tous les cas, les trois points de retraits et les 90 euros d’amendes me semblent abusifs ou tout du moins disproportionnés car ni la sécurité des usagers d’autres véhicules, ni celle des piétons n’a été mise en danger. De plus, j’ai besoin de mon permis de conduire pour me rendre au travail et le montant de l’amende n’est pas anodin pour un jeune actif comme moi.

En espérant que vous puissiez réparer cette contravention fortuite, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutation distinguées.

Je souhaite donc une clémence, surtout au niveau des points... J'aurais doubler sur une départementale ou une nationale dangereuse, je serais verbalisé de la même façon !

bonjour,

Tenez nous au courant du résultat.

Je viens de recevoir la réponse de la lettre que j'ai adressé moi-même au tribunal de police. Elle est évidemment négative. Il s'agit d'une réponse type, rien qui me montre que ma requête a réellement été étudiée.
Elle est signée de l'officier du ministère et il précise que cette réponse est définitive. Dois-je donc de nouveau m'adressé à lui pour pouvoir m'expliquer devant le tribunal de Police ?
Je sais que j'y ai droit. Ce qui m'exaspère le plus, c'est qu'à chaque réponse, de la gendarmerie ou de l'officier, ils exercent une pression en exigeant que l'on paye, en excluant de nous rappeler que l'on a droit de poursuivre notre contestation.

Je sais qu'ils ne peuvent traiter convenablement toutes les demandes mais autant de désinformation...

Et pour finir, il me dit que je peux payer le montat initial de l'amende forfaitaire dans les 45 jours alors que sa réponse est datée de la date T+45 !

Tout est fait pour nous décourager et nous faire taire !

Je suis conscient que la plupart des mesures prises quand à la sécurité routière ont contribué à faire diminuer le nombre de chauffard et de tués sur les routes, mais je suis contre ce totalitarisme !

Bonsoir,
L'infraction est bel et bien constitué de votre propre aveu. ( Sur votre lettre de contestation)

Le Cr n'a pas, à ma connaissance, permis de faire demi-tour sur une route munie d'une ligne continue, même si la circulation est arrêtée ni même en absence de circulation. Je ne connais aucune exception.

Vous pouvez bien sur aller au tribunal, mais je crains qu'il ne vous  condamnent à l' AF  au minimum. Le résultat serait donc le même que ce que cvous propose l'OMP.

A mon humble avis, le tribunal recherchera au mieux si l'infraction est constituée ou pas. Je ne pense pas qu'il s'attarde sur le fait que d'autres commettent cette infraction en toute impunité ni même si la signalisation est opportune.

Le sort des points ne dépend pas du tribunal répressif mais du tribunal administratif. Le retrait est automatique dès que l'infraction au CR est devenue définitive.

Bonjour,

Merci de la réponse.
Je sais que je ne peux espérer l'exonération de l'amende. Mais n'est il pas possible, photos à l'appui, d'expliquer que cet emplacement est unique dans l'agglomération et jouer sur le fait de la non dangerosité de la manoeuvre pour éviter la perte de points ?
Je ne peux faire ça qu'en me défendant au tribunal de police, non ?

Je précise qu'après 10 ans de permis, j'ai perdu mon premier point il y a 4 mois sur le périphérique lyonnais (101Km/h au lieu de 90 km/h). Mon permis n'est donc pas en danger mais il est si "facile" malheureusement aujourd'hui de perdre des points que je trouve très sévère d'en perdre 3 pour ce que j'ai fait !

Bonjour, petit up de la discussion pour trouver une réponse à ma question posé dans le message précédent :

J'ai le droit de demander une convocation au tribunal de police ?

Bon je me renseigne de mon côté, j'ai trouvé ça :

L'article L. 530 précise que la contestation suspend le caractère exécutoire de la peine, autrement dit qu'aucune majoration ne peut intervenir tant que la contestation est en cours. Elle doit impérativement être motivée (cf. IV) et accompagnée de l'original de l'avis de contravention.

Après examen de cette requête, l'officier du ministère public a trois possibilités :

- aviser le requérant de l'irrecevabilité de sa requête, si elle n'est pas motivée ou accompagnée de l'avis de contravention;
- renoncer aux poursuites ou
- renvoyer l'affaire auprès du tribunal de police.

Fixée par l'article L. 530-1 du Code de Procédure Pénale, cette liste est limitative et interdit en particulier à l'OMP de juger lui-même de la légitimité de la requête. Pour être fréquent, le renvoi d'une réponse- type indiquant seulement que "l'infraction a été régulièrement constatée" ou que "les faits ont été établis", doit être considéré comme illégal.

Ainsi, la lettre de réponse de l'OMP précisant simplement, qu'au vu des éléments en sa possession, il ne peut donner suite à ma contestation, est à la limite du légal puisque ma lettre était motivée et jointe du PV original.

Et ce qui est maintenant sûr c'est que la réponse de la gendarmerie (lettre gribouillée d'un "refusée" et tamponnée du sceau de la gendarmerie) est clairement illégale !

Je vais donc poursuivre ma contestation mais je ne sais pas trop envers qui ? L'OMP pour obtenir une audience devant le tribunal de police ?

Merci de votre aide.

Bonsoir,

9 mois après ma dernière lettre envoyé à L'OMP en lui précisant tous les faits précédents, je n'ai plus aucune nouvelle.
Ma contravention n'est pas enregistrée et cela m'a permis de récupérer (au bout d'un an) le point que j'avais perdu en juin 2007. C'est déjà ça.

C'est la deuxieme fois qu'une de mes procédures de contestation "n'aboutit" pas. La 1ere etait un stationnement non autorisé (35€) en novembre 2005.

Une question donc, quelle est la durée légale (si il y en a une) d'une contravention ?