Publié le 8 février 2005 - #55243 -
vol de voiture
bonjour en mars 2001 je me suis fait voler ma voiture une semaine après l'avoir acheté a credit 17000fr. j'ai fait les declarations d'usage a la gendarmerie et a l'assurance(maaf).j'étais assuré contre le vol.mon vehicul a été retrouvé hs par les gendarmes deux jours plus tard.l'expertise n'a révélé aucune trace d'effraction apparente et le systeme anti vol de la colone de direction n'a pas été forcé(j'avais un double sous le siege!!!) l'assurance n'a pas voulu indemniser car pour eux le vol n'était pas prouvé! rebondissement de l'affaire 10 jours plus tard les gendarmes arretent les trois auteurs du vol (mineurs a l'epoques) ils avouent le vol et la destruction du vehicule.je recontacte l'assurance pour lui dire que le vol etait bien prouvé que les auteurs avaient avoué etc...mais l'assureur et resté inflexible sur sa position! les voleurs passent au tribunal le mois prochain(4 ans après les faits). je me pose quelques questions auquelles vous pourrez peut etre repondre. l'assurance n'etait elle pas dans l'obligation de m'indemniser puis de se retourner vers les auteurs des faits? etant assuré a l'epoque chez cet assureur(plus maintenant )est 'il obligé de me representer au tribunal et de me fournir l'assistance juridique? si non que doit etre la démarche a suivre? c'est une histoire un peu compliqué et si quelqu'un pouvait m'eclairer ca me rendrait un fier service merci yannik.arzel@wanadoo.fr
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Publié le 8 février 2005 - #55303 -
Re: vol de voiture
Bonjour,
Si vous n'avez pas adressé à votre assureur et/ou reçu de sa part le moindre ourrier depuis la fin de l'année 2001, vous n'avez plus la posiblité de réclamer quoi que ce soit à l'assureur depuis au moins la fin de l'année 2003. En effet, le Code des assurances stipule, dans son article L 114-1 qu' "est prescrite par deux années toute action dérivant d'un contrat d'assurance." (d'où les dates ci-dessus). "Prescrite" c'eet à dire disparition de tous vos droit découlant du contrat considéré, au terme de ce délai de 2 ans. Désolé pour vous (encore que vos chances de récupérer une quelconque indemnisation de la aprt des jeune voleurs me paraissent des plus hypothétiques...).
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)