Ordonnance pénale sans comparution suite à demande d'exonération

Bonjour,

Vous ètes convoqué à l'audience suite à votre opposition à l'ordonnance pénale. Si vous avez été condamné en OP c'est que l'audition, car je suppose que vous avez été entendu suite à votre réclamation à RENNES, devait comporter des éléments en votre défaveur.

L'OP vous condamne sur la base de quel article, R413-14 ou L121-3 ?

Demandez sans perdre de temps la copie de la procédure, PV et cliché lequel se trouve dans le dossier, au greffe du tribunal qui va vous juger, elle vous est due de droit.

Ensuite, surtout après avoir vu le cliché, vous aviserez pour la suite.

Bonsoir,


Si votre amie canadienne est OK pour être dénoncée, il n'y a pas de soucis. Par contre je ne crois pas qu'il soit nécessaire de présenter une copie. Rien dans la procédure ne l'exige. Seuls l'identité + le numéro et autorité l'ayant délivré sont demandés.

Pour être certain que la photo n'est pas au dossier, demandez au greffe à consulter votre dossier avant l'audience. Il doit y figurer toutes les pièces retenues contre vous.


Edit: Doublon avec Aléa qui a été plus prompt que moi à répondre.

Rebonjour,
Merci des réponses simultanées d'Alea et Pintovic.

Je n'ai pas reprécisé ici tous les éléments, mais au moment où j'ai eu la surprise de recevoir une ordonnance pénale en juillet dernier, Camille A s'était déjà étonné de la procédure (dans le thème ne pas dénoncer page 17!!)

En résumé, je me suis juste rendue "coupable" d'avoir effectué une demande en exonération en janvier 2007 pour une infraction constatée fin décembre 2006 en précisant que j'avais laissé l'usage de ma voiture à des amis et que, personne ne s'étant dénoncé, j'ignorais qui était au volant et que dailleurs, si ç'avait été moi, je me serais acquittée d'une amende réduite qui n'était que de 40 et quelques euros.

Il n'y a pas eu de comparution ni de quelconque convocation. D'où mon interrogation sur l'éventuel vice de procédure quand l'ordonnance pénale m'est parvenue, avec les 2 articles L121-3 ET L121-2 (là aussi Camille A avait réagi).

Quant aux éventuels éléments en ma défaveur : mystère!! Je ne vois pas.

Que faut-il faire pour obtenir la copie du dossier : me rendre sur place au Tribunal, demande en courrier simple ou recommandé avec AR? (rêvons un peu: par téléphone?)

Merci encore de vos précieux conseils!!

Bonsoir,

Alea a écrit:

car je suppose que vous avez été entendu suite à votre réclamation à RENNES, devait comporter des éléments en votre défaveur.

Je parlais des éléments en votre défaveur dans l'hypothèse où vous auriez été entendu par la police suite à votre réclamation, une photo nette par exemple.

Déjà, vous n'aurez pas de perte de points vu les articles visés.

Pour avoir la copie du dossier, vous pouvez parfaitement leur téléphoner, la marche à suivre vous sera indiquée.

CEZOR a écrit:

Je n'ai pas reprécisé ici tous les éléments, mais au moment où j'ai eu la surprise de recevoir une ordonnance pénale en juillet dernier, Camille A s'était déjà étonné de la procédure (dans le thème ne pas dénoncer page 17!!)

Si vous aviez posté sous la même file on aurait pu mieux suivre

Bonsoir Alea,

Merci de votre réponse.

Je continue à m'étonner que pour avoir juste dit : Hep c'est pas moi (et en faisant tout comme il fallait dans les délais et tout et tout!) on me réponde (c'est une image puisqu'on m'a rien demandé) ce sera 150 € + 22 €.

Pour le changement de file ::
d'une part 17 pages, dans l'ordre chronologique, c'est long
mais surtout je crois que c'est un plafond à ne pas dépasser! Vous y constaterez en effet que mes 3 derniers messages étaient restés sans réponse.:

De surcroît, ça tombe bien, le thème ne convient plus puisque me voilà prête maintenant à dénoncer!

Maintenent, promis, j'y suis, j'y reste.
Je vous tiens au courant.

Bonsoir,

A mon avis, ce n'est pas du tout normal que sur la réclamation et sans autre forme de procès on vous expédie l'ordonnance pénale. Vous réclamiez, vous aviez à vous expliquer, voire vous justifier.

Quelle va être votre moyen de défense au tribunal ?

CEZOR a écrit:

Pour le changement de file ::
d'une part 17 pages, dans l'ordre chronologique, c'est long Vous y constaterez en effet que mes 3 derniers messages étaient restés sans réponse.

Je ne suis pas allé voir, je ne l'ai pas cherchée.

Rebonsoir,

C'est pour ça que je suis outrée et que je trouve le procédé digne d'une république bananière.

Et je ne vous redétaille pas toutes les inepties que m'a opposées la greffière quand j'ai appelé en juillet à réception de l'OP: je devais m'estimer contente de n'avoir "que" 150 € d'amende; qu'il n'y avait pas erreur, et que l'amende aurait été beaucoup plus élevée si j'étais le conducteur, que j'étais fautive d'avoir prêté mon véhicule à des gens irresponsables (76 km pour 70); que je n'obtiendrai pas de cliché parce que c'était désormais "interdit" etc, etc..

Bref, comme l'infraction date du 29 décembre à 22H, je comptais faire faire une attestation d'amis en lointaine banlieue voire en provincce dans la famille (fêtes de fin d'année aidant) car inutile de préciser qu'à cette date-là et cette heure-là il n'y a pas de justificatif d'employeur qui tienne! Là-dessus j'ai quand même espéré obtenir le cliché en croisant les doigts pour qu'on y aperçoive une minette blonde (ce que je ne suis pas), un quelconque barbu ou chauve ou une simple cravate!

D'où aussi mes précédents messages désespérés (sur l'autre file : ne pas dénoncer) où je demandais la marche à suivre dans pareil cas et des conseils pour rédiger d'éventuelles conclusions.

D'où également la question que j'ai posée en préambule sur celle-ci : est-ce que c'est "légal" et/ou est-ce qu'il y a vice de procédure? Car je suis évidemment la première à trouver que c'est scandaleux.

J'ai bien noté d'obtenir vite la copie de toute la procédure : je m'en occupe dès demain. Si toutefois vous avez d'autres conseils, je vous en serai très reconnaissante.

Enfin, merci infiniment de votre assistance un dimanche soir!

Bonsoir,

De quoi elle se mèle la greffière ?  Le cliché interdit ? depuis quand ?

Vici un modèle d'attestation au cas où :

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 527v02.pdf

Ce n'est pas illégal de vous adresser l'ordonnance pénale, le parquet a le choix, mais, compte tenu des circonstances, c'est du n'importe quoi . Finalement, en croyant gagner du temps, ils vont en perdre car double décision.

Y a pas de dimanche qui tienne Vous n'ètes pas au  courant du slogan : travailler plus pour gagner plus"  ?

bonsoir

d'ailleurs la greffière, avec la nouvelle carte judicaire, elle ferait mieux de compter ses a datis

idiot gene a écrit:

bonsoir

d'ailleurs la greffière, avec la nouvelle carte judicaire, elle ferait mieux de compter ses a datis

tout à fait d'accord.

(je me suis retenue au téléphone car je me suis dit que j'allais risquer un outrage à agent).

Merci à Alea pour le modèle d'attestation.

Si je récapitule :
A - Cas où il y bien un cliché dans le dossier :
1) on ne distingue rien : je dénonce mon amie canadienne en communiquant les éléments figurant sur son permis de conduire
2) on (entre)voit que c'est un mec : c'est OK pour moi. je ne produits rien d'autre (?)
B - il n'y a pas de cliché
1) puis-je quand même dénoncer mon amie ?
2) si oui : est-il malgré tout prudent de produire en plus une attestation ?

Je n'ose dire Bonne nuit

Bonsoir,

Il y a forcément un cliché.

Vous avez été condamné sur la base du L121-3, redevabilité pécuniaire, restez y, à moins que le cliché soit d'une telle netteté que vous ne puissiez échapper à la reconnaisance de votre responsabilité pénale. Cela m'étonnerait beaucoup car l'OP ne viserait pas le L.121-3.

Attendez d'avoir copie du dossier.

Bonjour,

Aléa a écrit:

Vous avez été condamné sur la base du L121-3, redevabilité pécuniaire, restez y

Et a fortiori si, comme ça a été le cas d'IdG si j'ai bonne mémoire, condamné sur la base du L121-3 avec, dans les attendus, la lecture du L121-2....

CamilleA a écrit:

Bonjour,

Aléa a écrit:

Vous avez été condamné sur la base du L121-3, redevabilité pécuniaire, restez y

Et a fortiori si, comme ça a été le cas d'IdG si j'ai bonne mémoire, condamné sur la base du L121-3 avec, dans les attendus, la lecture du L121-2....

Je dois avouer que je suis novice en la matière et que plus j'avance, plus j'ai des doutes :

1) La notification d'ordonnance pénale du 10/07/2007 indique:
"Prévenue d'avoir le ....
Faits prévus et réprimés par ART.L.121-3 C.Route,ART.R.413-14 §1 AL.2. C.ROUTE."

ORDONNANCE PENALE
Vu les réquisitions du Ministère Public en date du 02/03/2007
CONDAMNONS ....
au paiement d'une amende civile ....conformément aux articles L121-2,L121-3 du Code de la ROUTE à titre de peine principale...

2) le relevé de condamnation pénale édité le 23/07/07 indique :

"a été reconnue coupable de:

PROPRIETAIRE DU VEHICULE REDEVABLE .....
Faits prévus et réprimés par ART.L.121-3 C.Route, ART.R.413-14 §1 AL.2. C.ROUTE."

3) REQUISITOIRE AUX FINS DE CITATION  du 5/09
"Prévenue d'avoir commis, ...
° 1 fois 025390 PROPRIETAIRE DU VEHICULE REDEVABLE .....
ART.L.121-3 C.Route, ART.R.413-14 §1 AL.2. C.ROUTE"

Bref j'y perds mon latin.

Le plus croustillant est à venir, puisque j'ai appelé pour avoir copie du dossier. Oh surprise, c'est la personne que j'avais eue au téléphone en juillet :

1) tout d'abord, cette demande doit se faire par écrit et le dossier ne sera consultable au greffe que la veille de l'audience.
2) si tant est que le cliché soit lisible et qu'il soit évident que ce n'est pas moi (il n'est pas possible de me reconnaitre parce que je n'étais REELLEMENT pas là!) , je serai déchargée si et SEULEMENT SI :
* j'identifie le conducteur(trice),
* lequel doit non seulement fournir son permis de conduire mais aussi faire une attestation,
* et SURTOUT être Français.

Vous vous doutez bien, chère Madame, qu'on ne va pas lancer Interpol pour faire payer une amende à un étranger et encore moins retirer des points sur un permis qui n'en comporterait  pas!

3) En conclusion de cette nouvelle conversation surréaliste, l'essentiel n'est pas pas de prouver que je n'étais pas le conducteur (l'amende qui m'a été infligée ne sanctionne que le fait d'être propriétaire d'un véhicule que, en totale irresponsabilité, j'ai osé prêter à une personne qui aurait même pu écraser des enfants), mais de trouver un fautif , "solvable" en quelque sorte, tant au niveau de l'amende que des points.

Entre nous, je me vois plutôt mal barrée.

bonjour

Entre nous, je me vois plutôt mal barrée

c'est bien pour ça que CamilleA fait référence à mon affaire

Bonjour,

Je vais contredire notre IDG

S'il s'avérait que le cliché fasse apparaître une autre personne, c'est gagné d'avance, enfin quasiment gagné. 

  En effet, la preuve contraire serait apportée ipso facto et, pour faire bonne mesure, il suffirait de leur remettre l'arrêt suivant  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00043X000

bonjour

Aléa a écrit:

Bonjour,

Je vais contredire notre IDG

S'il s'avérait que le cliché fasse apparaître une autre personne, c'est gagné d'avance, enfin quasiment gagné. 

  En effet, la preuve contraire serait apportée ipso facto et, pour faire bonne mesure, il suffirait de leur remettre l'arrêt suivant  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00043X000

je ne vois pas vraiment où est la contradiction?

vous avez intérêt à ce qu'on puisse voir le visage de quelqu'un clairement car, à l'évidence, ça sera la preuve que ça n'est pas vous la coupable.

:
dans mon cas, et ce fût sans doute là où la chaussette était trouée, c'est qu'on ne voyait pour ainsi dire -personne- au volant (réflexion polarisante )

dans le cas que vous citez (faut que je me l'accroche avec mon sac à préservatifs celui-là) c'est le pandore lui-même qui donne la preuve que ça n'est pas LE titulaire puisqu'il décrit une femme

pour le reste vous dites aussi "caieman" car vous savez aussi bien que moi qu'avec dame justice, c'est toujours à la roulette qu'on joue
je n'ai pas dit qu'elle ne pouvait pas avoir gain de cause, j'ai dit que rien n'était gagné d'avance même avec les évidences les plus Lapalissantes (tiens je m'attends même à voir un jour un TP dire: ok vous avez reconnu et dénoncé le conducteur, mais vu que vous êtes titulaire de la CG du véhicule que vous avez prêté inconsciemment à un abruti, vous serez redevable quand même de l'amende ...je profite lâchement que le chat soit parti  pour )

donc, pas de contradiction me semble t il

Bonsoir

idiot gêne a écrit:

bref, vous avez intérêt à ce qu'on puisse voir le visage de quelqu'un clairement car, à l'évidence, ça sera la preuve que ça n'est pas vous la coupable... pour autant, ce moyen là même pourra être dénié par le TP qui (on dirait que la greffière connait bien les habitudes du boucher du coin) vous reconnaitra redevable de l'amende en tant que titulaire de la CG

C'est pour ce passage que je parlais de contradiction.

La preuve formelle étant apportée par les éléments même de la procédure, on ne peut condamner le titulaire de la CG même au titre de la redevabilité pécuniaire. Enfin, et là je pourrais être d'accord, il faudrait dire on ne devrait pas être condamné

bonjour
bref nous sommes bien d'accord
il ne s'agit là qu'une divergence de styles
l'un caractéristique du positivisme angélique du bénédictin mycostique
l'autre d'un cassandre invétéré

idiot gene a écrit:

je n'ai pas dit qu'elle ne pouvait pas avoir gain de cause, j'ai dit que rien n'était gagné d'avance même avec les évidences les plus Lapalissantes (tiens je m'attends même à voir un jour un TP dire: ok vous avez reconnu et dénoncé le conducteur, mais vu que vous êtes titulaire de la CG du véhicule que vous avez prêté inconsciemment à un abruti, vous serez redevable quand même de l'amende ...je profite lâchement que le chat soit parti  pour )

donc, pas de contradiction me semble t il

Bonsoir à tous,

C'est ni plus ni moins ce qui m'a été dit. Puisque si je dénonce mon amie canadienne, on m'annonce tout de go que je "resterais" responsable pécuniairement.

J'ai feint de ne pas comprendre: comment donc ce n'est même pas l'infraction qui détermine l'amende mais la nationalité de celui qui se trouve au volant ?? Oui, oui. tant qu'on n'a pas trouvé une bonne poire qui paiera. ET c'est comme ça.

Lorsque j'ai ajouté, dépitée, que j'aurais mieux fait de reconnaître l'infraction, ce qui en d'autres termes revenait à faire un faux puisque j'étais à des kms de là, elle a abandonné son ton péremptoire en disant que la demande en exonération était bien LA démarche à suivre dans ce cas-là.

Résultat : je vais devoir y aller avec ceinture et bretelles:
1) le "cliché" si je l'ai : soit on y voit une barbichette et hop, l'arrêt de cassation, merci Maître Aléa;
soit rien ou qq chose d'incertain et je dénoncerai mon amie canadienne (c'est peut-être de l'intox après tout)

2) Une attestation: le problème étant qu'elle risque d'être contestée puisque émanant de la famille (car chacun sait que les fêtes de fin de l'année, c'est en famille).

Que pensez-vous par ailleurs de la sortie récente du rapport interne rédigé par les services de police, de gendarmerie et de métrologie qui mettrait en évidence d'importantes « erreurs de mesure » de la part des cinémomètres mobiles et fixes?
Pas sûre évidemment que ça puisse servir ce coup-ci... mais je ne serais pas étonnée que les mesures soient à la louche!

En plus, j'ai vérifié : il n'y a pas de radar fixe au km du lieu de l'infraction qui est reprochée à ma carte grise.
D'ailleurs c'est décidé, après, je saisirai le Médiateur de la République.