rejet de requête d'exonération

Bonjour,
Si, si, relisez bien… Tout au moins, c'est écrit "(Joindre une photocopie de ce permis de conduire si possible)". Ensuite, vous devez inscrire le n° du permis , sa date de délivrance et la préfecture qui l'a délivré (donc, dans votre cas, la préfecture de Yokohama, par exemple).
Il me semble aussi que vous devez tout inscrire en caractères hiragana ou kata kana tracés à l'encre de Chine et joindre une traduction certifiée…

Bonjour,

Vous pouvez effectivement tenter de contacter directement le médiateur par l'intermédiaire de votre député... Ou alors le TA si vous êtes tjrs dans les délais...

Greg

CamilleA a écrit:

Bonjour,

pintovic a écrit:

Vous devez donc à nouveau réécrire à l'OMP

A l'OMP ou au procureur pour dénoncer désigner l'erreur manifeste dans la procédure ?
"Désignation incomplète" alors qu'elle était complète ou qu'on n'avait pas l'intention de désigner puisqu'on avait coché le cas 3.
Ou au deux ? Avec l'autre en copie ?

Je pencherais plutôt pour les 2 en mettant la première lettre au Procureur de la République en en informant l'OMP que vous avez effectué cette démarche

Bonjour

Les délais de réclamations sont dépassés

Bonjour

Platon a écrit :
Les délais de réclamations sont dépassés

Mais n' est-ce pas précisément le but de cet OMP ou des autres ?
Ils en ont peut être ras la casquette de ne pas avoir un texte leur permettant de faire ce que leur bon sens à 99,9% leur suggère sur l' identité du conducteur au moment du flashage.
Ou alors ras la casquette, de constater qu' ils ne peuvent pas verbaliser tranquilles pour manque de performance du système incapable de donner une photo exploitable du conducteur.

Et donc ils vont systématiser cette procédure pour forcer le système à évoluer. Soit le matériel, ce qui serait la logique, soit le juridique, ce qui serait encore et encore la solution arbitraire ne reposant sur aucun argumentaire technique mais au contraire entérinant un manque technique.

Alors c' est vrai, pour le 0,1% des titulaires de CG dans la configuration réelle de n' être pas au volant, ce deviendra encore pire que maintenant (537 CPP renforcé par un xxx CPP ?)

Papymèche

Bonjour,
Oui mais euh… contrairement à certaine Légende Urbaine dont j'ai déjà parlé, la photo - au départ - n'a pas (n'avait pas) pour but d'identifier clairement le contrevenant lui-même mais seulement de pouvoir relever le n° de la plaque, sans laquelle toute verbalisation serait évidemment impossible. La technique "juridique" des radars automatiques utilise le même procédé que n'importe quelle verbalisation dite "au vol", pour laquelle on n'a pas non plus de photos pour permettre d'identifier le futur contribuable…
Et les OMP le savent très bien et doivent faire "contre mauvaise fortune…".

Bonjour Camille

Certes, et ai bien intégré la nuance depuis maintenant quelques mois, puisque moi aussi j' essaye d' utiliser ce qu' un photo montre.
Mais je pensais contestataire indélicatement récidiviste, Si si il y en a. Reprenez les posts. Beaucoup moins facile de dire"Je n' étais pas au volant", quand précisément la photo ne peut pas être utilisée pour prouver le contraire...
Car au tribunal avec une photo montrant précisément le contraire, que cette photo soit utilisé par l' une ou l' autre des 2 parties prenantes, et même si la photo n' a pas valeur de preuve, alors le 537 CPP, vous vous le prenez courtoisement en plein les gencives via le juge habilité à trancher sur son intime conviction non ? Il l' aura vu cette photo, ou le proc aura attiré son attention dessus.

Non, il y a bien un vide technique, que des juristes de profession essayent maladroitement d' étancher.

Papymèche