rejet de requête d'exonération

Bonjour, bonjour, bonjour,
***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE

louky a écrit:

donc sans remplir le cadre 2 et en cochant la cadre 3
..
J'ai reçu hier la réponse de l'OMP avec un rejet pour cause "non respect des règles de l'article 529-10" et motif : Désignation incomplète

Ah, là, je crois qu'on est bel et bien en présence d'une épidémie de "chikungunya juridique"...

Euh... accessoirement, si c'est bien libellé comme ça dans le courrier de "bottage en touche", différence entre "cause" et "motif" ?

Bonjour,

louky a écrit:

Ce qui me gêne c'est la réponse : Désignation incomplète
Qu'entend l'OMP par là ? est-ce une formulation toute faite ?
D'après vous au regard de cette réponse est-ce que l'OMP va me retirer le point ?

Je crois qu'il ne leur reste plus que cet article en magasin, je veux parler de la "désignation incomplète". A moins qu'il y ait une touche du clavier bloquée

Si vous aviez lu quelques files à ce sujet vous auriez constaté que beaucoup de personne n'ayant rien désigné, voire même justifié de leur présence ailleurs, reçoivent le même motif de rejet.

Que dire pour le retrait de point qui peut être effectué par le SNPC et non par l'OMP bien que ce soit ce dernier qui transmet ou ne transmet pas les infos au SNPC ? 

Seul vous, vous pourrez nous informer des suites de ce rejet si vous en restiez à ce stade. D'autres ont de nouveau écrit un courrier suite à ce rejet injustifié, on attend les réponses.

Bonjour,

Vous devez donc à nouveau réécrire à l'OMP et exiger qu'il transmette votre dossier à la juridiction de proximité  compétante .

C'est ce que prévoit l'art 531 du CPP.

bonjour

personne n'a le numero de PC de MAM ou du petit Nico Tsarevitch?
parce que s'ils jouent aux cons, va falloir augmenter la dose* messieurs...
va falloir sérieuse penser à utiliser la boutade que j'ai fait ailleurs: donner le nom du commissaire local avec un num bidon

* pour les scientifiques et les ingénieurs: principe d'action et de réaction

idiot gene a écrit:

bonjour

personne n'a le numero de PC de MAM ou du petit Nico Tsarevitch?
parce que s'ils jouent aux cons, va falloir augmenter la dose* messieurs...
va falloir sérieuse penser à utiliser la boutade que j'ai fait ailleurs: donner le nom du commissaire local avec un num bidon

* pour les scientifiques et les ingénieurs: principe d'action et de réaction

Peut-être une adresse passe partout:

ANTONIO MANUEL DA COSTA NEGRA DO SABUGAL
BAIRO DAS FLORES DO VERAO

PC N° 254445547
DELIVRE A FARO

Reste à trouver le pays, la ville et CP de résidence.

Bonne recherche Messieurs Dames les FDO

Bonjour,

pintovic a écrit:

Peut-être une adresse passe partout:

ANTONIO MANUEL DA COSTA NEGRA DO SABUGAL
BAIRO DAS FLORES DO VERAO

PC N° 254445547
DELIVRE A FARO

Reste à trouver le pays, la ville et CP de résidence.

Tsss, tsss, tsss
"DESIGNATION INCOMPLETE", on vous dit !
Allez hop ! Circulez ! Y a rien à voir...

pintovic a écrit:

Bonne recherche Messieurs Dames les FDO

Euh... les FDO s'en tapent complètement...

Bonjour,

pintovic a écrit:

Vous devez donc à nouveau réécrire à l'OMP

A l'OMP ou au procureur pour dénoncer désigner l'erreur manifeste dans la procédure ?
"Désignation incomplète" alors qu'elle était complète ou qu'on n'avait pas l'intention de désigner puisqu'on avait coché le cas 3.
Ou au deux ? Avec l'autre en copie ?

Bonjour,

En fait quand je m'interrogeais s'il s'agissait d'une formulation habituelle, c'était de savoir s'il fallait comprendre que cette réponse ne concernait que la partie "amende" (ce que je souhaite) ou si elle englobait également le pénal ?

Dans l'incertitude je vais donc adresser une réponse à l'OMP, car en effet je m'attendais à une éventuelle suite via le PROC de mon département (c'est ce qui c'était passé la dernière fois, très mal d'ailleurs, LE PROC n'avait pas apprécié mes réponses, ça c'était terminé au tribunal de proximité, mais j'avais finalement eu gain de cause).

Bonsoir,
Ben, là, vous avez un peu tout faux si je sais lire entre les lignes.
Parce que, si la réponse concerne l'amende, elle concernera automatiquement le retrait de points… Amende confirmée = retrait de point automatique.
Ensuite, le retrait de points n'est pas une sanction pénale, donc ne concerne pas l'OMP qui ne peut rien y faire (sauf à classer le dossier verticalement). C'est une mesure administrative qui concerne le préfet et elle est automatique et non négociable.
On ne peut pas dire que ça s'est "mal terminé" en passant au tribunal, puisque c'est la suite normale, compte tenu de votre motif de contestation, si c'est la même, n'importe que le procureur ait goûté vos déclarations ou pas. Ni l'OMP ni le procureur n'ont, en principe, le droit de classer un dossier, sauf erreur flagrante. Le fait de dire "ce n'est pas moi qui conduisait et je ne me souviens pas qui c'était" n'en faisant pas partie.

Comme précisé précedemment j'ai donc contester le rejet de ma requête par courrier dont copie ci-après :

Par Courrier en date du 19 courant, répondant à ma requête en exonération expédiée le 8 octobre et concernant le dossier ci-dessus référencé, vous m'informez du rejet de celle-ci en invoquant comme raison le non respect des règles impératives prescrites par l'article 529-10 du Code de Procédure Pénale et comme motif de rejet : une désignation incomplète.

Ma requête en exonération respectant les termes de l'article 529-10 du Code de Procédure Pénale et vous ayant adressé le formulaire de requête, avec la case n° 3  cochée, accompagné d'un courrier explicatif, je ne perçois pas le motif de ce rejet et je vous prie de bien vouloir reconsidérer ma requête.

Vous en remerciant par avance,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Ce courrier est demeuré sans réponse jusqu'à ce jour ou je reçois un courrier m'informant du retrait d'un point pour cette infraction.
Ainsi donc l'OMP n'a pas tenu compte de mes courriers.
Que puis-je faire ?
Poursuivre au tribunal administratif?

Bonjoiur,

Merci de nous avoir donné la suite.

Intéressant à connaître la perte de point après un tel motif de rejet. Quand je dis que le système n'en peut plus et qu'en plis on veut encore le charger, nous ne sommes pas à l'abri de big brother.

Dans un premier temps je contesterais énergiquement auprès du fichier central qui vient de vous notifier la perte du point en leur faisant savoir que si le point n'est pas restitué vous avez l'intention d'aller au TA.

Je vois d'ici la réponse du SNPC :  c'est pas moi c'est l'OMP de RENNES qui nous a informé du paiement.

Ce qui est grave c'est que ça signifie que l'OMP ne respecte pas le code pénal, cela a d'ailleurs été évoqué il y peu de temps au Sénat : http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ071002054

Si cet OMP avait été honnête il aurait dut faire suivre mon dossier à la juridiction compétente, en l'occurrence le tribunal de proximité.

L'inquiétant  c'est qu'on ne sait pas s'il s'agit simplement d'un OMP malhonnête ou s'il a agit sur ordre ?

Quoi qu'il en soit je viens de prendre rdv avec le délégué du médiateur pour poursuivre cette affaire.

Bonjour,

Tenez nous au courant  du résultat suite à votre rencontre avec le médiateur.

Bonjour,

louky a écrit:

L'inquiétant  c'est qu'on ne sait pas s'il s'agit simplement d'un OMP malhonnête ou s'il a agit sur ordre ?

Ou "limite pétage de plomb"...

Au fait, on dit toujours "l'OMP de Rennes". Il n'y en aurait vraiment qu'un pour traiter tous les dossiers qui arrivent à Rennes ??? Pas étonnant, alors...

J'ai donc rencontré le délégué du Médiateur de la République de mon département.

Celui-ci n'a pas eu l'air surpris et très compatissant m'a assuré qu'il allait intervenir, non pas au près de l'OMP car ceux-ci ont pour habitude de ne pas répondre, mais directement auprès du Procureur.

Avec beaucoup de surprise j'ai reçu il ya quelques jours un courrier du délégué m'indiquant que la position de l'OMP serait conforme à l'article 529-10, allant jusqu'à joindre à ce courrier copie de l'article avec surlignement du 1° b) ... ignorant complètement le 2° et le premier mot des deux conditions : SOIT

Je lui réponds donc ce jour :

Monsieur,

Je reviens sur votre courrier du 27 février par lequel vous m'informez que le rejet de ma réclamation par l'OMP serait fondé et en conformité avec l'article 529-10 du code de procédure pénale.

Vous joignez à votre courrier l'article 529-10 en soulignant un des documents à fournir défini dans la première condition  permettant la recevabilité d'une réclamation.

Je ne vous cacherais pas que je suis surpris par votre courrier car l'article 529-10 précise bien les deux conditions pouvant donner lieu à recevabilité d'une réclamation (la première condition étant formée de deux possibilités) et sans ambiguïté aucune il est bien précisé que c'est soit l'une soit l'autre des 2 conditions qui doit être remplie et non pas les deux.

Ayant intégralement rempli les conditions définies dans la deuxième condition de l'article 529-10, je réitère ma demande d'intervention de votre part auprès de l'OMP ou du Procureur de la République afin que ma réclamation soit transmise à la juridiction compétente.

Vous en remerciant à l'avance,

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

A suivre

Bonjour,

Je ne sais pas si vous avez parcouru le forum ces derniers temps mais des cas comme le vôtre, pire même, commencent à se multiplier.

Votre démarche envers le médiateur est intéressante mais visiblement à RENNES ils ne veulent pas lire les textes commes ils sont écrits, ils les lisent comme ça les arrange.

C'est bien vous qui avez raison c'est soit tel document soit tel autre.

Bonjour,
Ben dites donc, on commence à comprendre l'urgence de la réforme de Xavier Darcos : recentrer l'école primaire sur l'apprentissage de la lecture, de l'écriture, et du français, parce que, si je comprends bien, ni l'OMP, ni le procureur auquel le délégué du médiateur de la République s'est adressé, ni le délégué lui-même ne savent plus lire le français. Effarant !
La rédaction de l'article ne prête pas à confusion si l'on connait le bon usage de la proposition "soit... soit..." (conjonctions marquant une alternative) ainsi que des "1°... 2°..." (adverbes repérant ladite alternative).

Je reçois ce jour la réponse du délégué du médiateur ... je vous laisse juger !

C'est franchement démoralisant de se dire que ce sont des gens comme ça qui font la "justice".

Je vais donc maintenant écrire au médiateur et je pense que je vais pousser l'affaire au tribunal administratif.

Question "idiote" : Que se passe-il si je désigne un "ami" japonais:mrgreen: et fournis état civil et adresse ....en japonais ? ? Il est dit nulle part qu'il faut fournir la copie du permis de son "ami".