accident de la route

bonjour

un tel cas nécessite obligatoirement l'intervention d'un avocat, son assurance peut lui en fournir un , d'un autre côté, vous dites que c'est arrivé en sortant du taf... sur le chemin du retour à la maison et qu'il était fatigué...donc c'est un accident sur le chemin du travail également, voir aussi avec l'assurance de l'entreprise car elle n'est pas étrangère non plus à la cause de l'accident (fatigue)

voici ce que disent les textes qui seront appréciés en fonction de la personnalité et l'histoire de votre ami

Article L232-1
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 30 Journal Officiel du 12 juin 2003)
(inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 30 Journal Officiel du 13 juin 2003)
Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule
terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits :
Art. 221-6-1. - Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à
une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est
commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque :
1º Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
2º Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique
caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux
fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre
aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
3º Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes
classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route
destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
4º Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son
permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
5º Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50
km/h ;
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6º Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a
tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide
involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1º et suivants du présent
article.
Art. 221-8. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent
également les peines complémentaires suivantes :
1º L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, d'exercer l'activité professionnelle
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
2º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à
autorisation ;
3º La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant
être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par l'article 221-6-1,
la suspension ne peut pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la
conduite en dehors de l'activité professionnelle ; dans les cas prévus par les 1º à 6º et le dernier alinéa de
l'article 221-6-1, la durée de cette suspension est de dix ans au plus ;
4º L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
pendant cinq ans au plus ;
5º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre
disposition ;
6º Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
pendant cinq ans au plus ;
7º Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à
moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de
cinq ans au plus ;
8º Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de
sensibilisation à la sécurité routière ;
9º Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, l'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du
véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;
10º Dans les cas prévus par l'article 221-6-1, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi
pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
Toute condamnation pour les délits prévus par les 1º à 6º et le dernier alinéa de l'article 221-6-1 donne
lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis
pendant dix ans au plus. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à dix ans et
le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.

s'il n' a aucune des circonstances agravantes et que son erreur est due à la fatigue de son boulot, il devrait s'en sortir avec de la prison avec sursis, quant à l'amende, peut-être que son patron devra en prendre une partie à sa charge si son avocat est bon.
Malheureuse histoire.

Bonjour,

idiot gene a écrit:

peut-être que son patron devra en prendre une partie à sa charge si son avocat est bon.

Euh... là, ça m'étonnerait beaucoup, hein...
Je dirais même "mission impossible"...

Bonjour

Ce ne peut pas être considéré comme accident du travail ?

Merci à tous

thomas1230 a écrit:

Bonjour

Ce ne peut pas être considéré comme accident du travail ?

eventuellement un accident de "trajet" mais cela ne concernera que les consequences indemnitaires echeantes et seulement en ce qui concerne l'auteur conducteur,  mais pas sa responsabilité penale , reponsabilité qui ne sera pas aggravée de droit  puisque ni alcool,ni stup

En revanche, le cycliste renversé et décédé était peut être sur le trajet domicile travail ou le contraire et c'est donc là un accident de trajet.. la sécu va pouvoir se retourner contre l'auteur de cet accident (action récursoire)..
va donc y avoir du pénal, mais également du civil dans cette affaire là..

Bonjour,

LOLO10 a écrit:

la sécu va pouvoir se retourner contre l'auteur de cet accident (action récursoire)..
va donc y avoir du pénal, mais également du civil dans cette affaire là..

Pourriez-vous  penser que sans cette action récursoire, il n'y aurait pas de "civil" ...?

cbrun a écrit:

Bonjour,

LOLO10 a écrit:

la sécu va pouvoir se retourner contre l'auteur de cet accident (action récursoire)..
va donc y avoir du pénal, mais également du civil dans cette affaire là..

Pourriez-vous  penser que sans cette action récursoire, il n'y aurait pas de "civil" ...?

Bonjour mrbrun,
bien sur que si, qu'il y aurait du civil.. ne serait ce que par une action engagée par la famille.. elle aurait plus à y gagner en dommages et intérêts que devant le pénal....ce qui n'empechera pas l'intervention de la sécu....
mais vu que le pénal tient le civil en l'état.. va falloir attendre...un peu, beaucoup,...

Bonjour,

LOLO10 a écrit:

mais vu que le pénal tient le civil en l'état.. va falloir attendre...un peu, beaucoup,...

Oui, mais heureusement, une récente nouvelle mouture de l'article 4 (et accessoirement 4-1) du CPP a un peu mis un bémol à ce vieil adage

Code de procédure pénale a écrit:

Article 4
(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 20 Journal Officiel du 6 mars 2007)

   L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
   Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement.
   La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

Article 4-1
(inséré par Loi nº 2000-647 du 10 juillet 2000 art. 2 Journal Officiel du 11 juillet 2000)

   L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie ou en application de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexcusable prévue par cet article est établie.

Du coup, l'action civile en dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l’infraction pénale n'est plus suspendue directement à une constitution de partie civile au pénal.