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 26-10-2007 17:39:34 - requete en exonération en recommande non ar

 tekablok
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Messages: 46

requete en exonération en recommande non ar

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bonjour,
je viens de recevoir la réponse de l'OMP concernant ma requête en exoneration.
j'ai decouvert que j'ai envoyé cette demande en recommande sans avis de recpetion,je ne savais même pas que ca existait à la poste, c'est ma copine qui en avait pris et donné pour l'utiliser (pensant aussi que c'etait un A/R), et n'en comprends pas du tout l'intérêt...

forcément, l'omp me répond que comme c'est pas envoyé en A/R, et conformémanet à l'article R49-18 du CR, la consignation envoyée fait office de paiement et donc recconaissance de l'amende.

Article R49-18

(inséré par Décret nº 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 3 II Journal Officiel du 12 juillet 2003)

Lorsqu'une consignation a été acquittée en application des dispositions de l'article 529-10, il est fait application des dispositions suivantes :

Si la consignation n'est pas suivie d'une requête en exonération ou d'une réclamation formulée conformément aux dispositions des articles 529-2, 529-10 et 530, elle est considérée comme valant paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée.

Si l'officier du ministère public classe sans suite la contravention, il notifie sa décision à l'auteur de la requête en exonération en l'informant que la consignation lui sera remboursée s'il en fait la demande au comptable du Trésor public.

En cas de condamnation à une peine d'amende ou lorsque le prévenu est déclaré redevable de l'amende en application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction de jugement précise dans sa décision le montant de l'amende restant dû après déduction du montant de la consignation.

En cas de décision de relaxe et s'il n'est pas fait application de l'article L. 121-3 du code de la route, la juridiction ordonne le remboursement de la consignation au prévenu si celui-ci en fait la demande au comptable du Trésor public.

Nota : Décret 2003-642 du 11 juillet 2003 art. 9 : application à Mayotte.

je pense que pour moi c'est foutu...

il n'y a pas d'ultime recours ???
j'ai bien la preuve de dépot à la poste.

j'ai la preuve de la bonne reception + encaissement de la consignation.
si rejet de l'omp alors bonne reception de mon courrier non? n° de contravention référencée ce qui prouve de la bonne réception du courrier?

si oui à qui m'adresser ?

merci

Dernière modification par tekablok (26-10-2007 17:40:43)




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 26-10-2007 17:42:31 - requete en exonération en recommande non ar

 Aléa
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Messages: 17889

Re: requete en exonération en recommande non ar

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Bonjour,

Si vous ètes encore dans les délais, les 45 jours, recommencez l'opération, sinon effectivement c'est mal barré icon_sad



 26-10-2007 21:35:56 - requete en exonération en recommande non ar

 tekablok
 Conducteur
 
Inscrit le 13-09-2007 
Messages: 46

Re: requete en exonération en recommande non ar

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les 45jours finiseent ce soir minuit...
dans le c** lulu !!

pour info j'avais envoyé l'originale de la requête en exonération, si javais réenvoyer une copie de le requete en exoneration ca aurait suffit ?

si j'envoie une lettre en AR à l'OMP en mettant ma requête en exonération + lettre d'explication + copie des photos, et que j'explique qu'à ce jour je n'ai pas reçu de réponse de l'OMP (en effet sa réponse est un simple courrier qui par le plus grand des hasards aurait pu se perdre...) est-ce que ca pourrait passer? sachant que demain matin je suis dans le délai > à 45 jours...

sinon encore une fois, à qui m'adresser pour expliquer sur papier libre que je ne suis pas d'accord, que si on m'a répondu c'est que forcément le courrier est arrivé et que la consignation ne peut être considérée comme paiement de l'amende, avec donc perte du point...

merci !



 26-10-2007 21:40:38 - requete en exonération en recommande non ar

 tekablok
 Conducteur
 
Inscrit le 13-09-2007 
Messages: 46

Re: requete en exonération en recommande non ar

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autre question, dans els articles 529-10, 529-2 et 530-1, ile st indiqué les conditions de recevabilité de requpete en exonéération (lettre AR etc) mais on en parle pas des 45jours...c'est normal, on peut jouer la dessus ?



 26-10-2007 21:56:54 - requete en exonération en recommande non ar

 tekablok
 Conducteur
 
Inscrit le 13-09-2007 
Messages: 46

Re: requete en exonération en recommande non ar

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désolé pourles multi postage...

pour info, la poste propose un service d'envoi d'A/R en ligne !
je renvoie requete en exonération, explication et copie des photos
dois-je préciser que je suis dans le delai legal de 45 jours et que j'e reformule ma requete en exonération ?
merci



 26-10-2007 22:26:04 - requete en exonération en recommande non ar

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17889

Re: requete en exonération en recommande non ar

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Bonsoir,

Vous ètes ou vous n'ètes pas dans ce délai des 45 jours qui part à la date d'envoi du premier courrier de Rennes  ?

Dernière modification par Aléa (26-10-2007 22:26:29)



 29-10-2007 08:58:48 - requete en exonération en recommande non ar

 tekablok
 Conducteur
 
Inscrit le 13-09-2007 
Messages: 46

Re: requete en exonération en recommande non ar

  Voir le profil de tekablok        Voter pour ce message (+1 point)

la contravention date du 11/09/2007, donc les 45 jours s'arrêtaient le 26/10/2007.
comme j'ai pu envoyer mon 2e A/R (bien en A/R cette fois-ci) avec preuve de depot datant du 26/10/2007 ca devrait être bon.




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