Je suis inquiet sur la suite pour une Amende Forfaitaire Majorée

Bonjour,

Votre cas est simple du point de vue de l'administration : vous avez payé en retard ce qui nous fait  :

375 euros, montant de l'amende forefaitaire majorée, moins 90 euros, montant de votre réglement tardif = 285 euros.

Si vous avez toutes les preuves que vous avez payé dans les délais vous ne pouvez qu'être relaxé au tribunal.

Bonjour,

Est-ce que sur votre relevé de compte la date d'encaissement du chèque est bien à moins de 45 jours de la date d'envoi de l'avis de contravention?
Sinon votre courrier s'est peut-être perdu. Reste la date inscrite par vous sur le chèque, mais est-ce une preuve suffisante?

tompod a écrit:

Bonjour,

Est-ce que sur votre relevé de compte la date d'encaissement du chèque est bien à moins de 45 jours de la date d'envoi de l'avis de contravention?
Sinon votre courrier s'est peut-être perdu. Reste la date inscrite par vous sur le chèque, mais est-ce une preuve suffisante?

la regle impose que le "paiement" soit constaté avant l'expiration du délai de majoration
ce que ne peut absolument pas garantir un chèque envoyé limite majo (pour ce qui le concerne au sens du CMF ) envoyé par LS (pour ce qui la concerne)

kirlian1 a écrit:

tompod a écrit:

Bonjour,

Est-ce que sur votre relevé de compte la date d'encaissement du chèque est bien à moins de 45 jours de la date d'envoi de l'avis de contravention?
Sinon votre courrier s'est peut-être perdu. Reste la date inscrite par vous sur le chèque, mais est-ce une preuve suffisante?

la regle impose que le "paiement" soit constaté avant l'expiration du délai de majoration
ce que ne peut absolument pas garantir un chèque envoyé limite majo (pour ce qui le concerne au sens du CMF ) envoyé par LS (pour ce qui la concerne)

Bonsoir,

Qu'elle est la date de constatation du paiement celle de l'encaissement et débit, celle de l'envoi du chèque, celle de sa réception, ou celle de la signature du chèque?

Je précise ma pensée
La date figurant sur le chèque est-elle opposable à l'administration?

Tout comme rien n'interdit à un mal intentionné de dater son chèque d'avant son envoi l'administration peut tout aussi bien laisser traîner le chèque quelques jours ou attendre volontairement que les 45 jours soient épuisés pour le remettre à la banque.

Si quelqu'un a une réponse certaine, je suis preneur

Bonjour Pintovic

pintovic a écrit:

Tout comme rien n'interdit à un mal intentionné de dater son chèque d'avant son envoi l'administration peut tout aussi bien laisser traîner le chèque quelques jours ou attendre volontairement que les 45 jours soient épuisés pour le remettre à la banque.

Si la date de signature d'un chèque n'a aucune valeur, de même que la date d'oblitération d'un envoi en lettre simple, il reste:

- l'envoi d'un chèque en LRAR (suffisamment à l'avance pour que l'administration ait un temps "raisonnable" pour l'encaisser, j'imagine que s'ils attendent une semaine pour encaisser après la date de l'AR, c'est facilement contestable)
- le paiement par CB sur internet

pintovic a écrit:

[

Si quelqu'un a une réponse certaine, je suis preneur

toutes les reponses certaines relevent des disposition  du Code Monetaire et Financier et plus particulièrement du 
titre exposant de :  Les instruments de la monnaie scripturale.

pour faire tres court et tres rapidement tellement ce domaine est particulier, la regle generale est que c'est la présentation au paiement ou en chambre de compensation qui à pour effet de faire courir la constatation du paiement.

Bonsoir

Voilà qui est clair.

La date du chèque ne peut donc pas être opposable à l'administration et comme le précise Kirlian1 même un envoi en LRAR n'est pas une garantie à 100% que la présentation au paiement se fera à temps.

Merci pour ces réponses

bonsoir

kirlian1 a écrit:

toutes les reponses certaines relevent des disposition  du Code Monetaire et Financier et plus particulièrement du 
titre exposant de :  Les instruments de la monnaie scripturale.

pour faire tres court et tres rapidement tellement ce domaine est particulier, la regle generale est que c'est la présentation au paiement ou en chambre de compensation qui à pour effet de faire courir la constatation du paiement.

arrêtez moi si je dis une bêtise mais il me semble que les chambres de compensation ont disparu depuis belle lurette, au profit des systèmes d'informations électroniques, dont des boites comme Clearstream, Datastream etSwift se sont fait une spécialité depuis une vingtaine d'années non?

que donc les compensations se font" instantanément" et nuitamment (bien qu'elles fassent toujours l'objets de juteuses "date de valeur" qui rapportent pas mal incognito à ces chers banquiers

je soupçonne nos élites de vouloir, par là même, encaisser des surplus indus en ne mettant pas à disposition des moyens de règlement immédiats (comme pour les impots ou le CACIR, comme l'obligation Moneo à Paris Parcmètre!) de façon à combler le déficit que les incapbles qui ont été élus creusent consciencieusement jour après jour

idiot gene a écrit:

arrêtez moi

je sais bien que cela pourrait en satisfaire certains , mais :
Nemo admittitur sibi nocere

idiot gene a écrit:

si je dis une bêtise mais il me semble que les chambres de compensation ont disparu depuis belle lurette, au profit des systèmes d'informations électroniques

mais informatique ou pas cela s'appelle toujours des chambres de compensation, et certains pays n'ont pas de chambre autre que manuelle pour différentes raisons tenant essentiellement à la confiance des tiers  (le tiré préférant quelquefois vérifier que le chèque émane bien du  tireur autorisé  par exemple .
le CMF dispose de beaucoup de spécificités comme celles ci que j'aime beaucoup :
Article L131-33
   Lorsqu'un chèque payable en France est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier grégorien.

Bonsoir,

tompod a écrit:

Bonjour,

Est-ce que sur votre relevé de compte la date d'encaissement du chèque est bien à moins de 45 jours de la date d'envoi de l'avis de contravention?
Sinon votre courrier s'est peut-être perdu. Reste la date inscrite par vous sur le chèque, mais est-ce une preuve suffisante?

Hep, hep, hep, il dit avoir payé 90 euros, ce n'est donc plus le délai de 45 jours mais celui de 3 jours si l'amende lui est remise en main propre ou 15 jours après la date d'envoi si elle expédiée par la poste qu'il aurait dû payer la minorée.

Bonsoir

Aléa a écrit:

,

Hep, hep, hep, il dit avoir payé 90 euros, ce n'est donc plus le délai de 45 jours mais celui de 3 jours si l'amende lui est remise en main propre ou 15 jours après la date d'envoi si elle expédiée par la poste qu'il aurait dû payer la minorée.

le point pour Aléa -l'Oeil-de-Lynx-!!

90+285=375€ amende de retard normale puisqu'il attendait 135€!!

qu'est-ce qu'il disait encore le capitaine Nemo Kirlian1?

Bonjour,
Oui, mais ce que j'ai un peu de mal à suivre, c'est...

ledepanneur a écrit:

en novembre 2006 je recois un courrier me demandant de regler l'amende forfaitaire majorée 285 euros afin de ne pas me faire bloquer le compte par le tresor public, ce que je fais rapidement

(Donc, il a payé ce qu'on lui demandait...)

ledepanneur a écrit:

je recois ces jours-ci octobre 2007 une lettre du parquet m'annonçant que je vais être cité à comparaitre au cours d'une prochaine audience de la juridiction de proximité de Bordeaux

...que vient faire le tribunal dans l'histoire... si c'est simplement pour expliquer à ledepanneur un mécanisme administratif ?
D'ailleurs, pour le moment, tout ce qu'on sait, c'est

ledepanneur a écrit:

j'ai payé très rapidement pour eviter les problèmes

Donc tout dépend de ce que ledepanneur entend par "très rapidement"...

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Donc tout dépend de ce que ledepanneur entend par "très rapidement"...

Comme le conçoit un vrai dépanneur

Oui mais, le dépanneur est en intervention et ne revient plus sur le forum, peut-être qu'il est en panne sèche

idiot gene a écrit:

le point pour Aléa -l'Oeil-de-Lynx-!!

90+285=375€ amende de retard normale puisqu'il attendait 135€!!

qu'est-ce qu'il disait encore le capitaine Nemo Kirlian1?

dans ce cas surement Cogitationis poenam nemo patitur

Bonjour, effectivement je suis depanneur , pour continuer la discution,
la date de la premiere amende (90 Euros) est le 5/11/05 cheque fait le 15/11/05 encaissé le 14/12/05 ce qui fait 32 jours.
Amende forfaitaire majorée (285 Euros) datée du 22/09/06  cheque fait le 28/09/06 encaissé le 3/10/06, pour éviter que mon compte bancaire soit bloqué par le trésor public sur les conseils du même trésor public et pour éviter toutes poursuites ultérieures,
mais réclamation faite de ma part le 5/10/06 et réponse le 13/10/06 (de Rennes) accusant réception de cette dite réclamation et transmettant mon dossier au tribunal de police de Bordeaux. et donc le 16/10/07 courrier du tribunal m'informant de ma citation à comparaitre.
J'ai pris contact avec le conseiller juridique de mon assurance qui ne comprends pas ce qu'ils veulent et qui m'a conseillé de prendre contact dans un premier temps avec le greffe du tribunal pour avoir des explications.
Merci à tous et toutes de s'interesser à mon problème. Grandes Salutations

Bonjour,
Donc, peu ou prou, "dès le premier tour" mais au plus tard au second, ledepanneur a bel et bien payé. Suivant la date de prise en compte de son premier paiement, sa réclamation est justifiée ou pas. Mais, ce n'est qu'une simple question administrative entre lui et le trésor public, non ? Il suffisait d'un courrier du genre "vous avez payé à telle date, donc dans tel délai alors que vous auriez dû payer dans tel autre, d'où la majoration". Donc que vient faire le tribunal là-dedans ? On va lui faire un cours sur les délais de paiement au tableau noir ? Et, s'il a tort, on va le condamner à quoi, puisqu'il a déjà payé ?

Bonjour,

Le tribunal est à même, me semble-t-il, de donner suite à sa réclamation qui, n'allons pas nous en plaindre, a été prise en considération.

Reste à lui à apporter la preuve que le paiement a été effectué dans le délai de 15 jours et c'est là toute la difficulté.

La preuve pourrait être apportée par la date du chèque d'avant et par celles des chèques d'après en supposant que le dépanneur n'aurait pas eu la maligne idée d'émettre un chèque pris en fin de carnet alors qu'il commençait son chèquier 

Je conseille toujours de payer à RENNES par internet, téléphone ou par timbre dématérialisé afin d'avoir la preuve de la date du paiement.

Rebonjour,
Ce qui est etonnant c'est que j'ai payé et encaissé la premiere fois, dans les temps, et pourquoi j'ai été relancé alors que dans mon courrier RAR de réclamation j'ai envoyé les originaux de relevés de compte prouvant bien que j'ai réglé, et pourquoi est-ce si long, pratiquement 1 an entre chaque lettre.
Sur le dernier courrier reçu du tribunal, ils m'informent que j'aurais des frais de justice de 22 euros si je suis condamné, mais condamné à quoi ? J'ai payé les 90 euros dans les temps, ce n'est quand même pas de ma faute si ils n'ont pas étés capables d'encaisser dans les temps, ce serait trop facile.
Dans ce cas ils le font pour la moitié des PV et les caisses de l'état se remplirons assez vite.
Un copain m'a dit qu'il serait très difficile avec le tribunal d'avoir raison et que je serait très certainement obligé d'aller jusqu'au tribunal administratif .
Qu'en pensez vous ?
Au passage avez vous l'adresse du ministre de l'interieur ou du President de la République, on ne sait jamais !
Si dès fois je suis remboursé, pourrais-je demander des interêts legaux ?
Daniel

Have a nice day

Bonjour,

ledepanneur a écrit:

Ce qui est etonnant c'est que j'ai payé et encaissé la premiere fois, dans les temps

Vous faites erreur, l'encaissement a eu lieu hors délais puisqu'il doit être effectué dans les 15 jours et non 45 jours à partir de la date d'envoi, or votre chèque est encaissé 32 jours après.

Votre problème est la date d'encaissement du chèque postérieure à ce délai de 15 jours.

Le tribunal adminsitratif n'a rien à faire dans ce litige