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david_dev59
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Publié le 26 octobre 2007 - #522830 - Le statut de l'auto-école
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Bonjour,

Peut-on considérer l'auto-école comme un centre de formation et ainsi considérer qu'il y a prescription pour les factures de plus de deux ans.

Par avance merci.

david_dev59


jlm81
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Messages: 143
Publié le 27 octobre 2007 - #523264 - Re: Le statut de l'auto-école
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l'auto ecole n'est pas centre de formation , c'est une profession libérale , exercée par des formateurs diplomés pour dispenser des cours d'enseignement à la conduite des vehicules à moteurs et des cours d'éducation routière : a ma connaissance meme au dela de deux ans la facture reste toujours valable , cela arrive que des cours aient été reglés en avance , dans ce cas il faut réactualiser le tarif de la prestation non effectué à la date ou le cours est pris , c'est plus honnete... renseignez vous aupres d'association de consommateurs , que je ne vous induise pas en erreur .


  
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