Véhicule société et infractions

Bonjour,

Je ne sais pas si c'est la bonne solution  pour la direction de demander au conductueur habituel de payer 90 euros.

De toute façon ce n'est pas ce que prévoit la procédure. Payer 90 euros va engendrer des problèmes dans la gestion de ce dossier, je sais de quoi je parle   

Soit la société déclare dans le document qu'elle a reçu qui conduisait le véhicule et donne ses coordonnées, soit elle déclare qu'elmle ignore qui conduisait.

Dans la première hypothèse elle n'a rien à payer, le dossier sera retraité et le conducteur désigné recevra un nouveau dossier qu'il pourra à son tour contester, je sais toujours de quoi je parle 

Dans la seconde hypthèse la société paye les 135 euros de consignation et le dossier suit son cours qui peut l'amener jusqu'au tribunal lequel, en cas de condamnation, ne pourra ingfliger qu'une amende, pas de retrait de points, pas de suspension.

Merci pour votre réponse c'est intéressant, mais quand vous dites "De toute façon ce n'est pas ce que prévoit la procédure. Payer 90 euros va engendrer des problèmes dans la gestion de ce dossier, je sais de quoi je parle" que voulez-vous dire?
Quelle est cette fameuse procédure?
Pouvez-vous m'en dire plus sur votre propre cas?
Ma société peut-elle vraiment me refuser le droit d'accès au PV et doit-elle être obligé de déclarer le conducteur habituel pour qu'un nouveau dossier soit établit à mon nom?

D'avance merci!

Bonsoir,

Je touche du bois, ça ne m'est pas arrivé personnellement mais j'en ai vu passer quelques uns de ces dossiers.

La procédure prévoit et c'est mentionné dans le document reçu par le titulaire de la carte grise  :

- cas n° 1 :  Le véhicule a été volé, il suffit de justifier du dépôt de plainte,

- cas n° 2  : le titulaire de la CG ne conduisait pas la voiture mais indique qui est l'auteur en mentionant toutes ses coordonnées, dans ce cas un nouveau dossier sera établi au nom du conducteur désigné. Au passage il faut signaler qu'il n'y a jamais eu d'obligation de dénoncer qui que ce soit,

- cas n° 3  : le titulaire de la CG déclare ingorer qui conduisait mais est contraint pour que la réclamation soit recevable de consigner 135 euros puisque la loi prévoit dans son article L. 121-3 du code de la route qu'il est pécuniairement responsable sauf s'il apporte l'a preuve qu'il ne pouvait être l'auteur véritable de l'infraction. Si une preuve solide est apportée, un voyage à l'étranger avec tampon sur passeport par exemple, la somme de 135 euros doit lui être remboursée. S'il ne peut apporter de preuve il risque uniquemenent une condamnation pécuniaire par le tribunal (maxi 750 euros), pas de perte de points pas de suspension, pas de casier judiciaire.

Merci bcp pour ces précisions.

En conclusion:
Je viens donc que découvrir que l'entreprise pouvait sauver certains de ces salariés (ceux qui se trouvent à un solde de points faible comme c'est mon cas) si elle le voulait bien, ce qui serait de bonne guerre car lorsque l'on emploi en grande partie du personnel itinérant qui parcoure parfois entre 80000km et 95000km par an on pourrait le soutenir lorsque des infractions arrivent, mais on est plus proche de l'utopie que de la réalité...

Bonsoir,

Tout à fait et c'est ce qui se passe le plus souvent. A la décharge des employeurs, ils ne connaissent pas les détails de la procédure.

Allez, bonne chance !

Bonjour,

Je me permet de réactiver ce post, pour obtenir une petite précision...

Si la société accepte de payer l'amende (sans communiquer l'identité du conducteur), quels sont les risques encourues (amende quintuplée, s'agissant d'une personne morale ou recherche ultérieure de l'identité du conducteur pour enlever des points sur son permis...) ??

Merci d'avance de votre réponse

Cordialement,

Xill

Bonjour,

La procédure n'est pas celle que vous croyez.

Lorsque l'employeur souhaite taire le nom du conducteur il ne paye pas l'amende dans un premier temps, il consigne.

Il n'est considéré comme personne morale, au sens où vous l'netendez, il est le représentant légal de la société et à priori PECUNAIREMENT responsable de ce type d'infraction  SAUF s'il apporte la preuve qu'il ne pouvait en être l'auteur. Si cette preuve est apportée et surtout retenue il y aura remboursement de la consignation, dans le cas contraire ce sera la condamnation à une amende sans perte de point ni supension du permis puisqu'il ne sera déclaré que PECUNIAIREMENT responsable.

Ok...

Admettons que l'employeur - représentant légal de la société - souhaite payer l'amende sans contester ni consigner... Est-ce faisable ??

Et dans ce cas, quelles seront les suites données ?

Merci d'avance (et dans l'attente fébrile de vous lire...)

Xill

Bonjour,

Ce que vous dites ne correspond en rien avec la procédure prévue.

Je ne suis pas en mesure de vous répondre car il faudrait connaître la réaction de la personne qui reçoit un tel paiement sans que la procédure ait été respectée. Peut-être qu'il n'est donné aucune suite, peut-être qu'il en autrement.

Une personne qui m'avait demandé conseil sur cette procédure n'a pas voulu m'écouter et a réclamé sans consigner. Sa réclamation a été rejetée.

En est-il ainsi lorsqu'on paye sans rien dire, mystère  Après tout c'est peut-être une solution pour régler le problème. L'Etat a eu son argent, engager une enquête coûterait plus cher que cela rapporterait. Raisonnent-ils en ratios ?

D'accord... Donc, si j'ai bien compris :


Si l'entreprise désire contester, il faut qu'elle consigne (sinon, contestation irrecevable).

Si après contestation, le représentant légal de la société n'apporte pas la preuve du fait qu'il ne pouvait pas être l'auteur de l'infraction, il doit payer l'amende (sans perte de points).

Si l'entreprise ne désire pas contester, elle paye l'amende... Concernant les pertes de points, celà dépendra par la suite de l'attitude de la personne qui recevra le paiement...

J'ai juste ??

Xill

Bonsoir,

Vous avez tout compris mais il faut que je précise d'autres points.

En ce qui concerne le dernier paragraphe   :

Si l'entreprise ne désire pas contester, elle paye l'amende... Concernant les pertes de points, celà dépendra par la suite de l'attitude de la personne qui recevra le paiement

Je ne peux répondre. Si certains sur le forum ont agi de la sorte qu'il nous fasse connaître la suite qui a été donnée.

Par ailleurs, le représentant légal de la société pécuniairement responsable risque quand même un max de 750 ou 1 500 euros selon la classe de la contravention. Habituellement, l'amende est égale au minimum au montant de la consignation + 10% + 22 euros de frais de procédure.

Bonjour,

Merci beaucoup pour l'ensemble de vos réponse !!

A Bientôt,

Xill