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 25-10-2007 19:28:42 - Contestation refusée (pv stationnement)- absence article !!

 Tonino7
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Inscrit le 25-10-2007 
Messages: 3

Contestation refusée (pv stationnement)- absence article !!

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Bonjour à toutes et à tous,

le 02 septembre, j'ai eu une contravention sur mon parebrise car je m'étais garé dans une ruelle legerement sur un passage pieton.
Cette contravention ne contient aucun article de loi.

Voici la contavention --> http://img115.imageshack.us/img115/4149/amendewf5.jpg

J'ai contesté une premiere fois sans envoyer en LRAR et en oubliant le numéro de permis de conduire. Cela m'a été refusé. Il me restait à ce moment là 10 jours pour le délai de 45 jours. J'ai donc renvoyé en LRAR et sans oublier des détails techniques.

Voici ce que j'ai envoyé :

Cher Monsieur le préfet de police,

J’ai reçu une amende à payer datée du 2 septembre 2007. Après l’irrecevabilité de ma réclamation que vous m’avez renvoyé ce jour, j’ai décidé de vous renvoyer une autre réclamation avant la fin du délai de 45 jours et conformément à l’article 529-10 du code de procédure pénale. Après analyse du document, j’ai décidé d’en contester la légalité pour vice de forme et cela pour une raison manifeste :

- aucun article de loi n’est cité privant de ce fait de base légale l’infraction visée.

Afin de rendre mon propos plus clair, je joins à mon courrier une photocopie de l’amende avec ledit vice de forme mis en évidence.

Je vous prie de prendre les dispositions nécessaires suite à ce courrier.

Sincères salutations.


-->précision: je dis photocopie, mais j'ai envoyé également l'original

Et là, le commissaire divisionnaire vient de me renvoyer une lettre d'irrecevabilité pour la 2eme fois. Voici ce qu'il me met :

"...Aussi, après examen de votre réclamation, conformément à l'article 530-1 du code de procédure pénale, je vous avise de l'irrecevabilité de votre réclamation. Je vous invite par conséquent à vous acquitter du montant de l'amende forfaitaire dont vous êtes redevable....."


Suis-je dans mon bon droit en contestant cette contravention pour absence d'article de loi?

Et que me conseillez-vous désormais?

Merci à vous

ps: j'ai cherché plein de sujet sur le forum, mais aucun ne correspondait exactement à mon cas.

Dernière modification par Tonino7 (25-10-2007 19:30:42)




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 25-10-2007 20:36:56 - Contestation refusée (pv stationnement)- absence article !!

 Tonino7
 Nouveau membre
 
Inscrit le 25-10-2007 
Messages: 3

Re: Contestation refusée (pv stationnement)- absence article !!

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up



 25-10-2007 20:49:48 - Contestation refusée (pv stationnement)- absence article !!

 idiot gene
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Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5449

Re: Contestation refusée (pv stationnement)- absence article !!

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bonsoir

Tonino7 a écrit:

je m'étais garé .. legerement sur un passage pieton.
Cette contravention ne contient aucun article de loi.

ça ne va pas le faire icon_sad
la case ad hoc est renseignée
le "légèrement" est de trop
vous allez légèrement payer plus cher



 25-10-2007 20:51:23 - Contestation refusée (pv stationnement)- absence article !!

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17896

Re: Contestation refusée (pv stationnement)- absence article !!

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

l'absence d'article sur une telle verbalisation ne constitue pas une cause de nullité, dixit la cour de cassation.

Attendu que, si l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes réprimant ladite contravention, cette obligation ne s'impose pas à peine de nullité



 25-10-2007 21:00:34 - Contestation refusée (pv stationnement)- absence article !!

 Timh
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 14-05-2007 
Messages: 605

Re: Contestation refusée (pv stationnement)- absence article !!

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Tonino7 a écrit:

up

bonsoir,

le Cerfa 11318*03 de couleur verte est utilisé pour les contraventions au stationnement.

Sur la votre, la case " passage piétons " est cochée et se suffit à elle même.

Vous devez donc vous acquitter de la somme réclamée : relisez bien l'article indiqué par le divisionnaire ...

Edit : pas vu les réponses précédentes

Dernière modification par Timh (25-10-2007 21:01:48)





Timh


 25-10-2007 21:07:42 - Contestation refusée (pv stationnement)- absence article !!

 idiot gene
 VIP
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5449

Re: Contestation refusée (pv stationnement)- absence article !!

  Voir le profil de idiot gene        Voter pour ce message (+1 point)

re

un divisionnaire qui vous répond icon_rolleyes
doit pas y avoir beaucoup de Mesrine ou Ben Laden dans votre coin icon_biggrin
c'



 25-10-2007 21:07:44 - Contestation refusée (pv stationnement)- absence article !!

 Tonino7
 Nouveau membre
 
Inscrit le 25-10-2007 
Messages: 3

Re: Contestation refusée (pv stationnement)- absence article !!

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merci




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