controle technique

Bonsoir

Le moyen le plus efficace ce serait de le passer dès demain.

Le PV reste valable mais en cas de refus de classement sans suite par l'OMP vous aurez assez d'armes pour défendre votre cause au tribunal.

Cette erreur est de nature à créer un doute sur la réalité de l'infraction

Le doute devant toujours bénéficier au prévenu, votre contravention a de grandes chances d'être annulée par le tribunal et la relaxe prononcée

pintovic a écrit:

Bonsoir

Le moyen le plus efficace ce serait de le passer dès demain.

Le PV reste valable mais en cas de refus de classement sans suite par l'OMP vous aurez assez d'armes pour défendre votre cause au tribunal.

Cette erreur est de nature à créer un doute sur la réalité de l'infraction

Le doute devant toujours bénéficier au prévenu, votre contravention a de grandes chances d'être annulée par le tribunal et la relaxe prononcée

Donc si j'ai bien compris, un courrier avec accusé de reception + le pv, le tout adressé à l'Officier du Ministere Public (ou cela se trouve t'il par ailleurs??) et l'affaire devrait etre reglé si tout se passe bien. Devant le tribunal si ca se passe pas bien.

J'ai bien tout bon??

moi18 a écrit:

Donc si j'ai bien compris, un courrier avec accusé de reception + le pv, le tout adressé à l'Officier du Ministere Public (ou cela se trouve t'il par ailleurs??) et l'affaire devrait etre reglé si tout se passe bien. Devant le tribunal si ca se passe pas bien.

J'ai bien tout bon??

Oui c'est bien ça.
Ne pas oublier dans votre contestation de joindre une copie du contrôle technique ( même avec une contre visite inscrite)

j'ai reussi a avoir le controle tecnhique aujourdhui, l'affaire sera sans suite donc si j'envoie tout ca en recommandé avant ce soir? (désolé j'insiste mais je veut etre sur:))

Bonsoir,

Surtout ne pas l'envoyer aujourd'hui.

Vous ne pouvez pas mettre dans l'enveloppe un PV pas encore reçu.

Rapellez-vous l'heure à laquelle il va vous être remis ( 21:35)

Vous avez tout votre temps demain

bonjour
pas trop clair votre histoire, votre pv vous a été remis en main propre par l'agent qui a constaté que sur votre cg le ct n'était pas à jour ?

poloche a écrit:

bonjour
pas trop clair votre histoire, votre pv vous a été remis en main propre par l'agent qui a constaté que sur votre cg le ct n'était pas à jour ?

oui c'est bien cela

Donc l'amende est justifié et remis en main propre aucun recours

oui mais a la date du pv, mon controle technique est a jour. En effet, il ma daté le pv du lendemain et entre temps je suis passé au controle technique. Donc a la date et heure de son pv, ma voiture est ok donc aucune infraction

alors pourquoi avoir reconnu l'infraction et signé l'amende si vous étiez en règle car en cas de contestation il y aura pv des FDo qui vont reconnaitre l'erreur de date mais que l'infraction constituée au moment du contrôle a été reconnue par le contrevenant qui a signé avec eux le pv de verbalisation et devinez la suite .....

Oui mais en cas de contestation , il peut prouver qu'a la date de redaction inscrite sur le PV , son CT était a jour .... ca ne pèse pas si l'affaire est jugée ?

Bonsoir
Je renouvelle mon avis.
Cette erreur de date avec un contrôle technique fait avant même que le PV ne soit officiellement fait  est de nature à créer un doute sur la réalité de l'infraction.

Le doute, en matière pénale bénéficiant toujours au prévenu si l'OMP va au tribunal il se cassera les dents. A mon avis le classement sans suite sera fait d'office.

Ceci dit, ce n'est que mon avis suite à des expériences personnelles. Je n'oblige personne à la suivre.

j'ai envoyé un double du controle technique, une lettre de contestation ainsi que le pv. Je vous tiendrait au courant de la suite de l'histoire.

Merci à tous en tout cas