réclamation de pv datant de 2005

hi
Erreur même 10ans après il peuvent venir te réclamer l'argent que tu leur doit. Pas la peine de déménager tout les six mois il te retrouve grace a l'informatique bloque ton compte et ta pu le choix que de payer.
Le mieux c'est quand on a l'amende c de la payer de suite pour éviter qu'elle passe de 90 a 500€ en quelques temps.
Voila. A+

Les contraventions sont prescrites au bout d'un an. Cela ne veut pas dire que au bout d'un an, un PV de stationnement n'a plus à être payé. En effet, l'année débute le jour de l'infraction mais tout acte juridique établi par une personne ayant autorité dans ce domaine (officier de police, tribunal, huissier, etc) interrompt ce délai de prescription et on repart pour une nouvelle année. Exemple, le 1er janvier 2005, vous êtes verbalisé pour stationnement par un PV sur votre pare-brise. Vous ne payez pas et le 15 décembre 2005 vous recevez un avis d'huissier. Vous repartez alors pour 1 an à compter de ce 15 décembre 2005.

Il en est de même pour les délits dont la prescription est de 3 ans.

Est-ce plus clair ?

Bonjour,

Pas excatement en l'absence de contestation d'une AF, une AFM est émise alors il s'agit de prescription de peine (3 ans pour les contraventions) et non plus d'action publique.

Greg