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pernet marianne
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Publié le 22 octobre 2007 - #520704 - procedure de retrait du permis
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sur un formulaire de retrait du permis pour une infraction au code de la route il n'y apas de numero de proces verbal. cela peit-il etre considere comme un vice de forme. merci de me donner des info.


CamilleA
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Publié le 23 octobre 2007 - #520825 - Re: procedure de retrait du permis
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