Perte de points

PascalDelta a écrit:

bonjour,
j'ai une flotte de vehicules, lesquels sont sur nos belles routes de france soumis aux flashs de nos belles boites à images. Je suis donc amené à recevoir des PV pour excés de vitesse, je demande systématiquement aux services de police de me fournir un cliché pour déterminer le conducteur au moment de l'infraction, la photo ne permet que rarement de déterminer ledit conducteur, j'aimerais savoir si les points ne seront pas systématiquement enlevé au chef d'entreprise et comment faire pour avoir une réponse clair quand à ces retraits de point de la part des autorités compétentes.

Revoir dabord l'art N°1 du code de bonne conduite de ce forum

où lire cet article ?

bonjour

pintovic a écrit:

PascalDelta a écrit:

bonjour,
j'ai une flotte de vehicules, lesquels sont sur nos belles routes de france soumis aux flashs de nos belles boites à images. Je suis donc amené à recevoir des PV pour excés de vitesse, je demande systématiquement aux services de police de me fournir un cliché pour déterminer le conducteur au moment de l'infraction, la photo ne permet que rarement de déterminer ledit conducteur, j'aimerais savoir si les points ne seront pas systématiquement enlevé au chef d'entreprise et comment faire pour avoir une réponse clair quand à ces retraits de point de la part des autorités compétentes.

Revoir dabord l'art N°1 du code de bonne conduite de ce forum

mais il a dit bonjour... il fallait qu'il frappe aussi avant?

pour en venir à la question, vous ne dites pas si, suite ou concomitamment à votre demande de photo, vous contestiez en bonne et due forme,
si vous payiez l'amende
si vous étiez enqueté par les FDO
si vous étiez convoqué au tribunal

normalement, c'est le titulaire de la CG qui perd les points
si la CG est au nom d'une personne morale... les personnes morales n'ont pas de permis
si la CG est au nom du gérant de l'entreprise.... ça se pourrait bien... mais il parait qu'ils préfèrent être payés et ne pas se mettre à dos un bon contribuable
cela dit...ça vaudrait le coup de vérifier votre nombre de points restants malgré tout pour vous éviter une grosse grosse méchante surprise

excusez moi de ne "pas avoir frappé", mais je suis novice sur ce genre de forum...

ceci dit, la société s'est acquitée de la consignation demandée, nous ne sommes ni enqueté, ni convoqué au tribunal.
les CG sont effectivement au nom d'une personne morale, mais l'OMP nous demande un piece d'identité du responsable de la société ?  dans quel but ?

Bonsoir

veuillez accepter mes plus plates excuses. Je n'ai pas vu la première ligne de votre texte bouffée ( pardon mangée) par le haut de la barre de défilement

bonjour

ah... là? ça dépasse la limite de ma compétence en la matière
mes supputations sur les intentions répressives du représentant de l'Etat ne pourraient qu'accréditer ma réputation anarchiste

nonobstant, la lecture calme des art. suivants devraient vous rassurer qq peu

CR a écrit:

Article L121-2
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du
véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des
véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à
moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des
renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le
locataire.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la
responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant
légal de cette personne morale.

Article L121-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du
véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation
sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur
l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations
imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de
force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de
l'infraction.
La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable
pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par
ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à
inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des
points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au
paiement de l'amende.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

Bonjour,

PascalDelta a écrit:

excusez moi de ne "pas avoir frappé", mais je suis novice sur ce genre de forum...

ceci dit, la société s'est acquitée de la consignation demandée, nous ne sommes ni enqueté, ni convoqué au tribunal.
les CG sont effectivement au nom d'une personne morale, mais l'OMP nous demande un piece d'identité du responsable de la société ?  dans quel but ?

Tout simplement pour vérifier si le représentant légal de la société ne ressemblerait pas, par hasard, à la personne qui se trouve sur le cliché

Je vous remercie pour toutes ces précisions.
première intervention sur ce site et très agréable surprise.
merci aux intervenants de m'avoir si agréablement répondu. je ne manquerai pas de revenir si d'autres questions se posent.
bonne soirée à tous

bonsoir
d'où l'intérêt de ne pas jeter son vieux fax ou sa vie photocipieuse thermique bien bavante à la poubelle

impossible de voir le conducteur sur le cliché, de plus la photo est prise de l'arrière....
dans ce cas précis, le retrait de point est t'il abandonné de fait ?

bonsoir
abandonné de fait?
que nenni si vous tombez sur un acharné vous serez passé à la question! et si vous paraissez résister, dissimuler, alzeihmeriser...vous sauverez peut-être les points mais ça fera mal au chèquier (et en plus il parait que c'est pas déductible des impÔts?)

il parait que depuis les années 60 et la fin de la guerre d'algerie, la torture n'est plus de mise dans ce pays...alors j'ai encore un peu d'espoir !!!
merci encore pour ces précisions

Re-Bonsoir,

Maintenant que je me suis excusé pour ma mauvaise lecture je vais tacher de vous répondre de manière argumentée:

Pour les contraventions reçues par la poste, elle sont automatiquement adressées au titulaire de la Carte Grise ( CG)  en vertu de l'article L121-3 reproduit ci-dessous

CODE DE LA ROUTE
(Partie Législative)



Article L121-3


(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 II Journal Officiel du 13 juin 2003)


(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 198 Journal Officiel du 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005)


(Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 9 XXXVII Journal Officiel du 27 janvier 2005 en vigueur le 1er avril 2005)

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
   La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
   Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances.

   NOTA : Loi nº 2005-47 du 26 janvier 2005 art. 11 : ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions

Si le titulaire de la carte grise est une personne morale, il n'a pas de permis et par conséquent on ne peut pas lui retirer des points.

Pour ce faire, suivant la procédure, il vous faut faire une requête en exonération en dénonçant le conducteur du véhicule sans oublier d'y inscrire ses coordonnées et son N° de permis et en y joignant la consignation demandée.

Ça c'est la procédure " normale "

A cette procédure vous avez plusieurs alternatives

1° Vous envoyez la requête dans les mêmes formes sans dénoncer qui que ce soit et en demandant expressément à être cité au tribunal pour y défendre votre cause:
Généralement vous vous en tirerez avec une amende entre 200 et 400 euros mais sans perte de points.

2° Vous payez l'amende minorée  par chèque au nom de la société ou par TA  et il n'y aura pas de retrait de points si le véhicule est au nom d'une société genre SARL TOUS TRAVAUX ET COMPAGNIE.

Perso, étant dans le même cas que vous, j'opte pour la 2eme solution. Elle n'est pas conforme à la procédure mais a l'avantage d'être plus économique en temps et en argent. Autre avantage non négligeable, vous ne révélez pas votre identité ce qui donne aux FDO pas mal de fil à retordre pour vous trouver. Devant le difficulté, ils encaissent le paiement et laissent tomber.
Pour l'instant 2 tentatives réussies

bonjour,


j'ai également procédé de la sorte , pour l'instant c'est également bon, enfin je n'ai pas encore demandé mon relevé de points...
bonne journée à vous et encore merci pour vos précisions.

Bonsoir

pintovic a écrit:

Pour ce faire, suivant la procédure, il vous faut faire une requête en exonération en dénonçant le conducteur du véhicule sans oublier d'y inscrire ses coordonnées et son N° de permis et en y joignant la consignation demandée.

Ça c'est la procédure " normale "

On ne consigne pas si on désigne le conducteur

Aléa a écrit:

Bonsoir

pintovic a écrit:

Pour ce faire, suivant la procédure, il vous faut faire une requête en exonération en dénonçant le conducteur du véhicule sans oublier d'y inscrire ses coordonnées et son N° de permis et en y joignant la consignation demandée.

Ça c'est la procédure " normale "

On ne consigne pas si on désigne le conducteur

Merci pour cette précision. J'ai en effet un peu dérapé