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Publié le 5 février 2005 - #54725 -
pv sur parking privé
Un agent peut-il verbaliser de son propre chef pour un stationnement gênant (r417-10) sur un parking privé sans en avertir le propriétaire du parking?
- Message classé dans : Stationnement
Publié le 5 février 2005 - #54736 -
Re: pv sur parking privé
Bonjour,
La réponse est OUI à condition qu'il s'agisse des cas prévus par le code de la route sans l'intervention d'un arrêté du maire.
Le code de la route s'applique sur les voies publiques et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique.
Reste à savoir si vous réunissez ces critéres.
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