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Publié le 5 février 2005 - #54687 -
PV Stationnement vice de forme ?
reçus pv cas n° 4 135 euros pour stationnement , aucune exlication mis a par case cochée (au stationnement ) , date, heure, lieu , type de vehicule et cas n°4 aisi que demande d enlevement .
en fait je sais que je suis verbalisé pour un cas n°4 mais pas pourquoi ?!!!
suis je en droit de contester cette avis d infraction, pour vice de forme (pouvez vous me préciser le le motif juridique si il y en a un ?)
merçi d avance !!
chris
- Message classé dans : Stationnement
Publié le 5 février 2005 - #54697 -
Re: PV Stationnement vice de forme ?
et bien en fait j empietais un peu sur un emplacement GIC 
, je sais c est mal mais ça n a duré 10 minutes. je tiens a précisé qu a l adresse indiqué il y a different stationnnement gic suivis de normal payant mais a 21h00
c etait pas la peine de payer .
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