indemnités de privation de véhicule

bonjour,

Article 1382 du code civil :
   Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

par ailleurs cette réparation doit être intégrale, donc la privation d'usage, la carte grise et tous autres préjudices en font partie.

cherchez dans "sujets similaires" à droite du votre. vous trouverez là des tas d'infos, et en particulier celles données par Cbrun qui sont très fiables.

bon courages.

hi

Voila bien une connerie, travaillant dans un garage nous ne faisons jamais de "tour d'essais" pour ces raisons bien précise mais les concessions s'obstine dans ce sens...En théorie il n'ont pas besoin expliquer moi quel réparation mérite d'aller faire un tour? une distrib? même pas besoin, il avait une course a faire et il y avait suffisament d'essence dans le vehicule c'est tout.

Courage

bonsoir

amaury5908 a écrit:

hi

Voila bien une connerie, travaillant dans un garage nous ne faisons jamais de "tour d'essais" pour ces raisons bien précise mais les concessions s'obstine dans ce sens...En théorie il n'ont pas besoin expliquer moi quel réparation mérite d'aller faire un tour? une distrib? même pas besoin, il avait une course a faire et il y avait suffisament d'essence dans le vehicule c'est tout.

Courage

alors pourquoi  doit-on payer systématiquement une ligne "essai sur route"?? mmm??

pour le chiffre...
Sa coute quoi a un garage de faire un tour avec votre voiture? rien.
Moi je refuse quand je vais au garage c rare mais d fois chui bien obligé d'aller chez peugeot.
C comme les cartes grises faut pas leur laisser si il la paume sa engendre tout plein de connerie.

Bonjour

Merci à Nicolas Alphonse pour ses renseignements.
Je pense donc que mon amie doit se rapprocher de sa protection juridique pour demander ses remboursements c'est du moins ce que j'ai cru comprendre en lisant certains témoignages.
Quelqu'un pourrait il me confirmer que je ne fais pas fausse route car je ne voudrais pas induire mon amie en erreur et lui faire perdre du temps.
Merci d'avance.

nicolas_alphonse a écrit:

Article 1382 du code civil :
   Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
... cette réparation doit être intégrale, donc la privation d'usage, la carte grise et tous autres préjudices en font partie..

Oui MAIS , le tiers responsable est celui qui conduisait le véhicule a ce moment la , or ce conducteur était un professionnel "en plein travail" qui devra faire marcher son assurrance professionnel !
Cbrun évoquait cela il y a peu :

cbrun a écrit:

.... l'assureur ... a perdu  de vue, lors de sa discussion avec ce dernier qu'il ne pouvait pas intervenir au titre de la convention IRSA pour la raison simple mais suffisante qu'il ne s'agissait pas d'un accident d'auto mais d'un dommage sur une auto provoqué par une faute professionnelle engageant la responsabilité civile professionnelle de l'entreprise ...

... la privation d'usage d'une voiture, donc la privation de la jouissance d'un bien vous appartenant pendant une duré suffisamment longue pour modifier notablement son mode de vie permet à son propriétaire lésé de réclamer au tiers responsable le remboursement de la facture de location d'un  véhicule de remplacement (dans la limite de la catégorie de la voiture accidentée évidemment).

Si l'assureur de la victime répond que le contrat ne le prévoit pas, il faut lui " clouer le bec" en lui rappelant  que ce contrat n'est pas en cause, qu'il s'agit d'un recours contre un tiers responsable tenu , par le Code civil et notre jurisprudence, d'indemniser sa victime intégralement !