lettre d'huissier pour infractions fictives....

bonjour

avez-vous lu procedure lettre huissier/cacir concernant une AFM surtout si vous avez effectué un changement d'adresse sans le faire sur la CG

demandez leur de vous communiquer les références des pv et surtout qui les a missionnés,
ça doit être un TP amende à qui vous demanderez un BSACP puis vous  contesterez en LRAR auprès de l'OMP qui est à la base de la poursuite, en lui demandant de lever le recouvrement le temps qu'il se décide à classer ou à vous renvoyer devant un tribunal.

Merci pour votre reponse rapide....

   Il n'est pas question de changement d'adresse...pour entrer dans le detail , mon vehicule est un vehicule de fonction que je suis seul à utiliser... ce qui me gène dans cette affaire c'est que se soit mon employeur (une banque très connue) qui reçoive ces courriers...
  Ils sont missionnés par TPA 2ième division , ils mentionnent le numero d'AFM, la date et l'heure, lieu :Paris 4ième ainsi que le numero d'immatriculation, et enfin le montant du...

   Merci pour votre aide et je vous souhaite un bon week-end...

bonsoir
au fait, qui est le titulaire de la CG? vous nommément ou vraissemblablement l'entreprise?
car en matière de stationnement, c'est le titulaire de la CG qui est redevable des amendes à moins qu'il ne prouve que le véhicule n'était pas là où il a été verbalisé .

Article L121-2
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 I Journal Officiel du 13 juin 2003)
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.

donc, le TPamende risque de ne pas vous connaitre si ça n'est pas vous le titulaire...
c'est que quelqu'un vous veut du bien dans cette grande entreprise
ce qui est curieux, si elle vous a balancé, vous auriez du êre mis au courant par un courrier de l'omp ou une convocation au poste.

ça serait bien de venir nous dire la suite de l'histoire

Bonjour à vous,
 
  Je vais vous gater....j'ai contacté la Trèsorerie de Paris Amendes afin d'obtenir plus de renseignements sur les infractions reprochées , entre autres  avoir l'adresse exacte de l'infraction ( je sais seulement que celles ci etaient dans le 4ième...),et bien sur le type de vehicule verbalisé , ceci me permettant de defendre facilement mon cas si le vehicule verbalisé etait très different du mien...Or la Tresorerie me dit ne pas posséder ces informations. Ces informations seraient dans les dossiers du tribunal de police  qui a prononcé le jugement..( parce que , figurez-vous, il y a eu jugements...) ..j'ai obtenu les numeros de jugements  ainsi que les dates de jugement.
   Sachant que je suis sûr de n'avoir pas été dans ce quartier les jours indiqués , il ne me reste plus qu'a me rendre au Tribunal de Police, rue de Cambrai,  pour poser ma reclamation...
  Ma question est maintenant la suivante : est-il normal que le tribunal prononce un jugement sans prévenir la personne jugée..??je croyais , naîvement peut être , que dans ce Pays nul ne pouvait être jugé à son insu....
  De plus si après verification le vehicule verbalisé n'etait pas le mien , je devrai déposer plainte contre X pour utilisation de mon numero d'immatriculation....!!! c'est pas beau çà..!!!!

Bonjour,
Je dirais même que c'est (forcément) la première chose à faire. Sauf que...
ce n'est pas VOTRE immatriculation mais celle de votre société, c'est donc à elle à le faire...
Et, ce qui est curieux, comme le dit idiot gene, c'est que votre société ait communiqué vos coordonnées (apparemment fausses également) sans vous en informer, puis que vous n'ayez rien reçu avant l'huissier.
Ce n'est pas que le tribunal vous a jugé "à votre insu" mais, vu de son point de vue, il a fait le nécessaire mais vous avez "fait le mort" (si votre société s'est plantée dans ses renseignements)
Donc, moi je commencerais déjà par essayer de "débroussailler ce terrain-là".

En fait, il n'y a pas eu "jugement" au sens usuel du terme, mais émission d'une amende forfaitaire majorée par l'officier du ministère public, lequel "crèche" au tribunal.
"AFM" et "jugement" sont incompatibles.

Bonjour à vous,

    Vous avez raison ,mais le problème est un peu plus complexe...la carte grise est au nom de la société de leasing qui confie cette voiture à mon employeur...
   Ceci dit j'ai obtenu de la Trésorerie Paris Amendes le bordereau de situation ou j'ai pu noter les dates et references des jugements....il restait à connaitre le lieu exact des infractions ainsi que le type de vehicule verbalisé..
  Je me suis donc rendu au Tribunal de Police avec ces documents , j'ai attendu une bonne heure avant d'être appellé, j'y ai obtenu copies des PV des contravention ou figurait l'endroit precis ainsi que le type de voiture qui etait une MINI..(la mienne etant une Peugeot )j'ai fait constater cette difference à la personne du Tribunal, elle a tout de suite convenue de l'erreur et m'a dit  : je ne peux rien faire , il faut que vous deposiez plainte...
   J'ai donc remis mes sabots et suis parti en quête d'un commissariat pour déposer ma plainte... là  le Gardien de la Paix a tout d'abord refusé d'enregistrer ma plainte, exigeant la presence du vehicule, après une discussion assez franche, il accepta d'enregistrer ma plainte.
    Avec cette plainte je suis retourné au Tribunal , re queue d'une heure et nous avons enfin reussi à classer l'affaire...du moins je l'espère....

   Encore merci à tous ceux qui m'ont aidé à resoudre cette affaire...vous êtes très sympa...!!

Bonjour,

    J'ai oublié de préciser , que j'ai dit au gardien de la paix qui voulait refuser ma plainte, que si l'agent verbalisateur qui avait donné la première amende, c'est à dire le 2 fevrier, avait été un peu plus futé en consultant le fichier central il aurait vu tout de suite que le vehicule verbalisé était un vehicule volé...cela lui aurait évité de mettre les trois autres amendes, de deranger le tribunal , d'engager des frais d'huissier, tout cela au frais du contribuable, et que de plus il aurait peut être coincé un voleur....est-ce trop demander à ces gens là...!!!