DROIT DE RETRACTACTION SUR VENTE ????

ashtwean a écrit:

Je me suis engagé par ecris [...] le véhicule nous interessait.

Bonjour,

Tout dépend des termes exacts employés dans votre courrier. Pour l'instant il y a contradiction entre ceux que vous venez d'utiliser sur le forum.

Si vous avez noté un intérêt pour le véhicule, il n'y a aucun d'engagement, vous n'êtes pas obligés de poursuivre la vente en payant et prenant livraison.

Si vous noté un engagement pour l'achat du véhicule, peu importe que vous ayez versé un acompte ou pas.

Avec un engagements par écrit, vous avez réalisé une promesse de vente selon l'article 1582 du Code Civil. Cela suffit à concrétiser votre obligation à acheter, payer et prendre livraison du véhicule.

MErci pour ta réponse :

Par écrit :

Je soussigné ........... au nom de la société .......... m'engage a acheter la voiture modele.............. immatriculé .....................  sous reserve de validation du controle technique.



Néanmoins, j'ai un problème avec mon banquier... qui fait trainer la transaction et je doute d'avoir le prêt.
C'est pourquoi je me retrouve dans une position délicate.

Je voulais donc savoir si dans le cadre d'une vente entre particuliers, on pouvait utiliser le droit
de retractation de 7 jours convenu par la loi dans le commerce ???

Eh oui, je ne vois pas de rétractation possible dans ce cas. En clause résolutoire à la vente, il aurait fallu ajouter votre acceptation de crédit à la condition du contrôle technique.

D'un point de vue légal, je ne vois pas de rétractation possible. Essayez de faire au mieux à l'amiable... mais si on peut comprendre ce particulier qui a enfin trouvé acheteur alors que le marché de l'occasion est saturé ces temps-ci.