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45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

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17-10-2007 21:24:26 - 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

shaft: Conducteur

45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?


Bonjour, J'ai reçu un PV le 16 septembre j'ai 45 jours pour payer , dans ces 45 jours les dimanche sont inclus ? On risque rien si on paye pile poil le 45ème jour ? merci

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17-10-2007 22:01:07 - 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

pintovic: Pilote confirmé

Re: 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?


Bonsoir Oui les dimanches sont inclus Si le paiement est reçu après le 45eme jour c'est la majoration qui vous guette

17-10-2007 22:54:54 - 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

idiot gene: Modérateur

Re: 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?


bonsoir faut espérer qu'ils feront grève aussi demain

18-10-2007 07:36:56 - 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

CamilleA: VIP

Re: 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

Bonjour,
Un délai légal ne tient compte de rien du tout, c'est samedi, dimanche et jours fériés inclus, sauf le dernier jour. S'il tombe un dimanche ou un jour férié, on a jusqu'au lendemain. Sauf si le lendemain, c'est aussi un jour férié...
Normalement, ce devrait être le cachet de la poste qui fait foi, mais par précaution, mieux vaut poster quelques jours avant...

D'où, incidemment, cette belle formule de Pierre Dac sur les jours fériés, les jours chômés et les jours de RTT réunis...

Quand on ne travaillera plus les lendemains des jours de repos, la fatigue sera vaincue

(Mais ceci dépasse le cadre de ce forum...)

25-10-2007 11:54:30 - 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

shaft: Conducteur

Re: 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?


pintovic a écrit: Bonsoir Oui les dimanches sont inclus Si le paiement est reçu après le 45eme jour c'est la majoration qui vous guette Ah bon ???????? Et même si on à la preuve que le paiment a été effectué et envoyé le 43 ème jours par exemple ?? 45 jours pour payé ou pour être reçu ?

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