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 17-10-2007 21:24:26 - 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

 shaft
 Conducteur
 
Inscrit le 17-10-2007 
Messages: 24

45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

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Bonjour,

J'ai reçu un PV le 16 septembre j'ai 45 jours pour payer , dans ces 45 jours les dimanche sont inclus ?

On risque rien si on paye pile poil le 45ème jour ?

merci




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 17-10-2007 22:01:07 - 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

 pintovic
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 15-09-2007 
Messages: 711

Re: 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

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Bonsoir

Oui les dimanches sont inclus

Si le paiement est reçu après le 45eme jour c'est la majoration qui vous guette



 17-10-2007 22:54:54 - 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

 idiot gene
 Modérateur
 
Lieu: Sans Tonneau Fixe 
Inscrit le 19-03-2005 
Messages: 5649

Re: 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

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bonsoir

faut espérer qu'ils feront grève aussi demain icon_biggrin



 18-10-2007 07:36:56 - 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15859

Re: 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

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Bonjour,
Un délai légal ne tient compte de rien du tout, c'est samedi, dimanche et jours fériés inclus, sauf le dernier jour. S'il tombe un dimanche ou un jour férié, on a jusqu'au lendemain. Sauf si le lendemain, c'est aussi un jour férié...
Normalement, ce devrait être le cachet de la poste qui fait foi, mais par précaution, mieux vaut poster quelques jours avant...

D'où, incidemment, cette belle formule de Pierre Dac sur les jours fériés, les jours chômés et les jours de RTT réunis...

Quand on ne travaillera plus les lendemains des jours de repos, la fatigue sera vaincue

(Mais ceci dépasse le cadre de ce forum...)



 25-10-2007 11:54:30 - 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

 shaft
 Conducteur
 
Inscrit le 17-10-2007 
Messages: 24

Re: 45 jours pour payer hors dimanche et jours fériés ?

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pintovic a écrit:

Bonsoir

Oui les dimanches sont inclus

Si le paiement est reçu après le 45eme jour c'est la majoration qui vous guette

Ah bon ????????

Et même si on à la preuve que le paiment a été effectué et envoyé le 43 ème jours par exemple ??

45 jours pour payé ou pour être reçu ?




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