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 03-02-2005 21:20:55 - Gd exces de vitesse: Vice de forme ou pas ?

 wty
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Gd exces de vitesse: Vice de forme ou pas ?

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Bonsoir,

J'ai été verbalisé pour un grand excès de vitesse (51 km/h de plus) avec rétention du permis. Aidez moi SVP Très grand exces de vitesse ai-je un recours ?

L'agent (un A.P.J.) m'ayant remis mon exemplaire de l'avis de rétention a oublié de le signer, cela peut-il constituer un vice de forme ?

De plus, n'ayant pas eu de pv au moment de l'infraction, j'ai téléphoné à la sous-prefecture qui détient mon permis ainsi qu'aux gendarmes qui m'avaient verbalisés afin d'en obtenir une copie, copie qu'ils m'ont refusé.

Or il est écrit ici http://www.droitroutier.com/procedure/pv.html que je suis apparament en droit d'en obtenir une copie pour préparer ma défense... A qui dois-je envoyer un recommandé pour l'obtenir ?

Merci d'avance pour les renseignements que vous pourriez me fournir.



- Message classé dans : Excés de vitesse




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 03-02-2005 22:03:56 - Gd exces de vitesse: Vice de forme ou pas ?

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
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Messages: 752

Re: Gd exces de vitesse: Vice de forme ou pas ?

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Pour obtenir copie du PV:

- écrire à la préfecture (le PV est un doc administratif) en cas de suspension préfectorale
- écrire au parquet quand votre audience sera fixée





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 03-02-2005 22:09:41 - Gd exces de vitesse: Vice de forme ou pas ?

 wty
 Pilote
 
Lieu: Annecy 
Inscrit le 14-01-2005 
Messages: 225

Re: Gd exces de vitesse: Vice de forme ou pas ?

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'rci m'sieur Josseaume icon_biggrin

Quant au manque de signature sur l'avis de rétention, procédure viciée ou pas SVP ?





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 03-02-2005 22:11:11 - Gd exces de vitesse: Vice de forme ou pas ?

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Gd exces de vitesse: Vice de forme ou pas ?

  Voir le profil de Rémy Josseaume        Voter pour ce message (+1 point)

non
mais de l'arrêté de suspension du Préfet: oui





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 03-02-2005 22:14:18 - Gd exces de vitesse: Vice de forme ou pas ?

 wty
 Pilote
 
Lieu: Annecy 
Inscrit le 14-01-2005 
Messages: 225

Re: Gd exces de vitesse: Vice de forme ou pas ?

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M****,  dommage ...

En tout cas, merci de la rapidité et d ela qualité des reponses.





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Mickael F.
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