L'agent (un A.P.J.) m'ayant remis mon exemplaire de l'avis de rétention a oublié de le signer, cela peut-il constituer un vice de forme ?
De plus, n'ayant pas eu de pv au moment de l'infraction, j'ai téléphoné à la sous-prefecture qui détient mon permis ainsi qu'aux gendarmes qui m'avaient verbalisés afin d'en obtenir une copie, copie qu'ils m'ont refusé.
Or il est écrit ici http://www.droitroutier.com/procedure/pv.html que je suis apparament en droit d'en obtenir une copie pour préparer ma défense... A qui dois-je envoyer un recommandé pour l'obtenir ?
Merci d'avance pour les renseignements que vous pourriez me fournir.
- Message classé dans : Excés de vitesse
Bien amicalement,
Mickael F.
(association eKyNoX.net)
_________________