|
Bonsoir,
J'ai été verbalisé pour un grand excès de vitesse (51 km/h de plus) avec rétention du permis. Aidez moi SVP Très grand exces de vitesse ai-je un recours ?
L'agent (un A.P.J.) m'ayant remis mon exemplaire de l'avis de rétention a oublié de le signer, cela peut-il constituer un vice de forme ?
De plus, n'ayant pas eu de pv au moment de l'infraction, j'ai téléphoné à la sous-prefecture qui détient mon permis ainsi qu'aux gendarmes qui m'avaient verbalisés afin d'en obtenir une copie, copie qu'ils m'ont refusé.
Or il est écrit ici http://www.droitroutier.com/procedure/pv.html que je suis apparament en droit d'en obtenir une copie pour préparer ma défense... A qui dois-je envoyer un recommandé pour l'obtenir ?
Merci d'avance pour les renseignements que vous pourriez me fournir.
- Message classé dans : Excés de vitesse
Mickael F.
(association eKyNoX.net)
_________________
Non aux fautes volontaires sur les forums !
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
Pour obtenir copie du PV:
- écrire à la préfecture (le PV est un doc administratif) en cas de suspension préfectorale
- écrire au parquet quand votre audience sera fixée
'rci m'sieur Josseaume 
Quant au manque de signature sur l'avis de rétention, procédure viciée ou pas SVP ?
Mickael F.
(association eKyNoX.net)
_________________
Non aux fautes volontaires sur les forums !
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
non
mais de l'arrêté de suspension du Préfet: oui
M****, dommage ...
En tout cas, merci de la rapidité et d ela qualité des reponses.
Mickael F.
(association eKyNoX.net)
_________________
Non aux fautes volontaires sur les forums !
|