bonjour

Article R417-7 CR
Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première
classe.

c'est pas cher payé hein?

il n'y a pas à avoir de 50/50, ne laissez pas faire votre assurance pour cela. La responsabilité est entièrement pour celui qui ouvre sa porte.

Bonsoir et merci pour la rapidité et la clarté de votre réponse.

Le dit automobiliste vient par ailleurs de me téléphoner pour me dire qu'il avait compléter son constat en remplissant la partie "Circonstances" au verso en y indiquant de nouveaux éléments, notamment "qu'il n'avait pas ouvert sa porte complétement, qu'il s'agissait pour lui de dévérouiller sa portière de façon mécanique en l'entrouvrant à peine, de 10 cm, et que c'est à ce moment que ma voiture l'a accroché". Selon lui il y a une grande différence entre porte ouverte et porte entrouverte.
A t-il raison et puis-je aussi compléter la description au verso pour apporter plus de précisions ?

bonjour

a-t-il raison? comment le saurais-je? il n'y a que vous et lui pour le savoir.
il met ce qu'il veut pour influencer son assurance et se dédouaner de sa responsabilité.
vous pouvez mettre aussi ce que vous voulez au verso...

le mieux serait d'avoir un témoin de la scène..;quelqu'un d'extérieur

voyez comment votre assureur réagit, si ça ne va pas revenez le dire...CBrun (qui the specialiste des moeurs des assurances et de leur code) pourra vous conseiller me que moi.

bonjour,

j'ai vu sur une file ici même (recherche avec "accident + portière", le 5ème résultat) :

Article R414-4


(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 2 V Journal Officiel du 1er avril 2003)

(Décret nº 2003-536 du 20 juin 2003 art. 18 Journal Officiel du 22 juin 2003)

I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.
II. - Il ne peut entreprendre le dépassement d'un véhicule que si :
1º Il a la possibilité de reprendre sa place dans le courant normal de la circulation sans gêner celle-ci ;
2º La vitesse relative des deux véhicules permettra d'effectuer le dépassement dans un temps suffisamment bref.
3º Il n'est pas lui-même sur le point d'être dépassé.
III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l'usager qu'il veut dépasser.
IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.
V. - Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions des II à IV ci-dessus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI. - Tout conducteur qui contrevient aux dispositions des II à IV ci-dessus encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
VII. - Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.


ce sont les 10 cm. d'ouverture dont il parle avec insistance qui risquent de faire toute la différence....

Bonsoir j'ai bien lu le post que vous citez en réfèrence,


Effectivement le Code de la Route est bien précis en matière de dépassement, mais ici peut-on qualifier de dépassement le fait de circuler dans une rue le long d'une file de voitures en stationnement ?

Bonsoir,

Les torts sont-ils pour moi, pour lui ou 50/50 ?

Votre assureur vous confirmera, dès demain matin sans doute, que votre responsabilité civile ne peut être engagée dans cet accident. Grâce à la convention inter-sociétés d'assurances (IRSA), l'ouverture d'une portière, qu'elle soit, comme pour vous, concomitante au choc ou effectuée depuis un "certain  temps", est prévue et réglée par le cas numéro 51 du barème de répartition des recours entre adhérents (lire : "entre compagnies  adhérentes)". Ce cas 51 prévoit et attribue 100% de responsabilité à la charge de celui qui ouvre sa portière.

Ce que votre adversaire a pu écrire dans sa déclaration (verso du constat) n'a aucune importance, aucune valeur.

Par ailleurs, les articles du Code la route que vous citez dans votre dernier message concernent les dépassements, lesquels n'ont rien  à voir avec les véhicules en station.

Vous ne risquez absolument pas de vous trouver responsable même en partie seulement.

Bonsoir et merci encore pour vos réponses.

J'espère pouvoir un jour vous rendre la pareille en mettant mes ressources à vos services... en précisant que je suis libraire spécialisé Bande Dessinée, mais sais t-on jamais !!!

Encore merci

Erik

aaaarrrggghhh ! votre cas était tellement similaire à celui dont je me souvenais que je n'ai pas relu le texte de loi cité avec assez d'attention... je n'ai pas vu le mot "dépassement"...

alors je vous rappelle, tirées de la même file, les réponses d'Alea :

Aléa a écrit:

C'était pour donner une idée qu'il ne fut pas frôler les voitures à l'arrêt mais stricto sensus le dépassement, vous avez raison, ne concerne que les véhicules en mouvement.

et de cbrun :

cbrun a écrit:

Je crains que la réponse complète aux interrogations de valy51 ne soit celle fournie par les accords inter-sociétés d'assurances qui, dans tous les cas, rend le conducteur de la voiture dont la portière est ouverte, quel qu'en soit l'angle d'ouverture et même le temps passé entre son ouverture et le choc.

C'est, techniquement parlant, le cas 51, "ouverture de portière", totalité de la responsabilité à la charge de celui qui a ouvert sa portière...

je pense que cette fois-ci j'ai vraiment cité les bons éléments, je laisse le soin aux spécialistes de ce forum de confirmer ou infirmer





edit : merci, cbrun, d'avoir confirmé avant que je n'aie eu le temps de cliquer sur "envoyer"... c'est à cause du temps passé à retrouver la file que j'ai citée... ^^

Bonjour,

THEVENIN57000 a écrit:

Selon les forums les réponses varient: j'aimerais savoir si il est déjà possible de savoir à quoi m'en tenir.

Peut-être avez-vous lu une file où, à titre perso, je soulevais le problème d'une portière ouverte "depuis 3 heures", parce qu'à mon sens personnel, le cas devrait être différent d'une portière qui s'ouvre "pile au moment" ou "30 secondes avant" le passage d'un véhicule parce que l'article dont vous parlez ("défaut de maîtrise") parle bien d'obstacles prévisibles et que, selon moi, une portière ouverte "depuis 3 plombes" constitue un obstacle prévisible.

Mais, de toute façon, dans votre cas, portière s'ouvrant au moment où vous passez, "y a pas photo" : l'article ne s'applique pas aux obstacles imprévisibles et l'ouverture intempestive d'une portière en est un, peu importe le motif de l'ouverture.

De plus, le code de la route ne fait pas de distinction entre "ouverte" ou "entrouverte". Une portière ouverte est une portière "non fermée", peu importe le "degré" d'ouverture.
Donc, de ce point de vue aussi, "y a pas photo".



P.S. : une fois qu'on commence à avoir l'habitude de lire précautionneusement les textes de lois, l'obligation du IV

R414-4 IV extrait a écrit:

Il ne doit pas en tout cas s'en approcher latéralement à moins d'un mètre en agglomération et d'un mètre et demi hors agglomération

n'est à respecter que

R414-4 IV fin a écrit:

s'il s'agit d'un véhicule à traction animale, d'un engin à deux ou à trois roues, d'un piéton, d'un cavalier ou d'un animal.

Donc pas les autres, quelles que soient les circonstances.
Laquelle fin, au passage, ne mentionne pas les véhicules en stationnement...
Si le IV concernait aussi les véhicules "standard" que l'on dépasse, cet alinéa aurait été rédigé autrement.
Pour ces véhicules, la seule obligation est, de ce point de vue,

R414-4 IV extrait a écrit:

Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l'usager qu'il veut dépasser.

Laquelle est, d'ailleurs, valable aussi pour ceux cités ci-dessus...

Bonsoir
Justement d'après un article paru dans Autoplus n°990 (pour ceux qui veulent vérifier), les assureurs appliquent le code de la route en donnant 100% des torts à la personne qui ouvre la porte. Mais c'est faux, car la personne qui l'ouvre est considérée comme un piéton si la porte est deja ouverte...la différence est là ! La notion de prévisibilité peut donc s'appliquer.

Je me suis permets de vérifier cette information à mon assureur, il m'a avoué que c'était vrai...

Bizarre quand même !!!

Bonjour,
Oui, oui, c'est aussi ce que je pense.
Du fait que

Article R417-7 CR
Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.

et que tout dépend de la façon d'interpréter "lorsque cette manoeuvre constitue un danger".
On parle bien d'une "manoeuvre", donc d'un mouvement. Une portière déjà ouverte "depuis 3 plombes" ne fait pas partie de la catégorie des manoeuvres...

Seulement, voilà...
Il faudra au moins que celui qui a ouvert la portière fasse la démonstration qu'il l'a ouverte (bien) avant que l'autre automobiliste ne soit trop près, donc - stricto sensu - lorsque ce dernier était encore (largement) au-delà de la distance de freinage conventionnelle.
De ce fait, les assureurs préfèrent dire "portière ouverte = gêne anormale" donc "en tort".
L'argumentaire voilé étant que, à moins que l'automobiliste n'ait "foncé délibérément" dans la portière, si les conditions de sécurité avaient été remplies, il n'y aurait pas eu choc. Or, il y a eu choc, donc...

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Il faudra au moins que celui qui a ouvert la portière fasse la démonstration qu'il l'a ouverte (bien) avant que l'autre automobiliste ne soit trop près, donc - stricto sensu - lorsque ce dernier était encore (largement) au-delà de la distance de freinage conventionnelle.

Et c'est là tout le problème pour "l'ouvreur de portière" ! Comment établir (prouver) que sa portière ne pouvait constituer un obstacle imprévisible car ouverte depuis quelques dizaines de secondes ou quelques  minutes ? A part un témoignage précis (!), il n'y a rien...

De ce fait, je pense que le choix fait par les assureurs quant à la responsabilité encourue pour une portière ouverte est assez judicieux dans la mesure où le simple bon sens agrémenté d'une petite part de avoir-vivre impose à tout automobiliste arrêté de faire ce qu'il faut pour ne pas gêner les autres qui circulent. Or ces négligents ou  j'm'en foutistes de ce genre nous en avons tous rencontrés un jour ou l'autre, : portière largement ouverte, personne à côté de la voiture ou passager vous regardant arriver sans rien faire malgré sa prote toujours ouverte...

Tout de même, si le hasard fait que l'automobiliste qui heurte une portière ouverte depuis un temps certain reconnaît (on peut toujours rêver) l'existence de ce laps de temps, je pense que là, il faut refuser la convention et exiger un règlement partagé car, manifestement, il  y a là une maladresse de celui qui circule, maladresse qui peut être sanctionnée...

Bonjour à tous,
même si ce post est un peu ancien, il constitue la référence principale de ce type de sinistre sur le net. Pour cette raison, je souhaite y ajouter mon expérience personnelle.
J'explique mon cas : stationné sur un emplacement de stationnement autorisé (dessin au sol) à cheval sur la route. J'ouvre ma portière (il y avait bien sur aucun danger à ce moment là). Je mets mon enfant sur le siège auto, je rabats la portière sur moi afin de faciliter la circulation sur le boulevard. Alors que je suis en train d'attacher mon enfant, une personne heurte son rétroviseur sur ma portière. Nous faisons un constat amiable en toute sérénité persuadé que ma responsabilité dans ce sinistre est 0 !!!
Je prends soin de ne pas cocher la case "ouvrait une portière" étant sur que cet élément jouerait dans la détermination des responsabilités. Nous ajoutons même dans les commentaires : "la portière était ouverte".
Bref, retour maison, déclaration de sinistre etc.
Quelques  temps après, réponse de mon assurance : j'ai 100% tord. Évidemment, je les appelle, ils m'expliquent que c'est le code de la route etc. Ils me disent même que je n'avais qu'à faire ça du coté trottoir et non du coté route; je leur réponds que de l'autre coté j'ai le siège auto de mon second enfant. Puis, ils me disent que si je ne suis pas d'accord je dois écrire une lettre à Mr X.
J'écris la lettre, en retour on me confirme que j'ai bien 100 % tord malgré toutes les bonnes excuses que j'ai pu donner (stationnement sur zone autorisé, second enfant etc.)
J'effectue l'appel de la dernière chance en leur fournissant un élément qui au moins engagé la responsabilité adverse. J'ai mesuré la distance de moi même collé contre la voiture jusqu'au bout de la portière grand ouverte (alors qu'elle ne l'était pas, le choc l'atteste) et j'ai trouvé 80 cm. Le code de la route stipule qu'en agglomération on se doit de passer à au moins 1m de tout piéton. Si cette personne était passé à + d'un mètre de moi, elle n'aurait jamais heurté ma portière. Donc pour moi, il y a au moins 50/50. De plus, l'article sur l'histoire de la portière parle d'une manœuvre donc d'un mouvement hors je n'étais plus en mouvement, et donc pour moi j'étais devenu un obstacle prévisible. le code de la route dit que tout automobiliste doit pouvoir s'arrêter face à un obstacle prévisible.
Mon médiateur reste ferme : j'ai 100 % tord, il n'y a rien à faire.
24H plus tard, il me rappelle en me disant qu'il avait revu le dossier et qu'il voulait bien me mettre un 50/50.
J'ai dit que j'apprécie le geste, j'ai conservé mes contrats chez eux. J'espère que cette histoire pourra en aider quelque uns à sortir  de cette galère. L'IRSA est une déshumanisation totale du code de la route.
Surtout que la vraie histoire (mais ça je ne peux plus le prouver) est qu'il y avait un autre véhicule qui descendait le boulevard au même moment. Lorsque mon adversaire est arrivé à mon niveau, il n'a pas pu s'écarter suffisamment puisque l'autre véhicule était présent. Donc au lieu de s'arrêter, il a préféré passer "juste" sauf que c'est pas passé !!!!! mauvaise estimation et/ou personne trop pressée (c'était une personne âgée mais faut pas le dire)

Pour compléter le message d'aixoiss, je propose la lecture de cette page :
http://www.association-aide-victimes.fr … es-AAF.htm

Par ailleurs, pour résumer les références utiles du fil de discussion, l'article concernant l'ouverture d'une portière (qui ne concerne donc PAS les portières déjà ouvertes et visibles sur la chaussée) est le R 417-7, celui concernant l'adaptation de la vitesse d'un véhicule aux obstacles prévisibles est le R 413-7 et enfin celui indiquant qu'un véhicule ne doit pas dépasser un piéton en passant à moins d'un mètre de lui est le R414-4.

A consulter sur legifrance.
http://www.legifrance.gouv.fr/initRechCodeArticle.do (choisir code de la route dans le 1er menu déroulant).

Evidemment pour se défendre il est vital d'avoir un constat correspondant rigoureusement à la situation.

L'assurance ne mentionne pas l'existence ni l'application du barême IRSA et tente de forcer la main à son assuré pour qu'il avale la pilule au lieu de le protéger lorsque les circonstances et le code de la route lui sont favorables... ce n'est pas très honnête ni très juste, quand même.

Merci encore à aixoiss pour son post fort utile !

Salut !!

Voila je déterre ce post car je me retrouve dans ce cas actuellement !

Vite fait :
J'ai ouvert la porte de ma voiture, vérifiant au préalable que rien n'arrvait immédiatement (voiture a au moins 200m dans une zone a 40 ...), afin de pénétrer dans mon véhicule.
La voiture arrivant à mon niveau, a tapée ma portière avec son rétro. Je me trouvais a ce moment la entre les 2 véhicules.
Allant voir mon assurance ce soir, mon assureur m'a annoncé que j'etais 100% en tord ...

Y'a t il moyen d'avoir recours a l'article R414-4 ??
J'ai un temoin qui atteste de ma onne foi, sera t il utile ?

Merci a vous !

bonsoir

ce sujet étant d'ordre vraiment plus "assurance" que d'autre chose, je le mets avec ses petits frères

Bonjour,
je travaille dans les assurances et ce type d'accident entraine une responsbailité totale pour l'usager qui ouvre sa portière.
article R417.7 du code de la route
cordialement
delphine