On peu nous retirer des points pour défaut d'immatriculation?

Bonjour,

steeve34 a écrit:

ma question est: est ce qu'on peu nous retirer des points pour défaut d'immatriculation?

Non, c'est une erreur, pas de retrait de point. Le stylo de l'agent a dérapé...

bonjour
ça dépend...
quel est le numér de l'infraction qu'il a noité sur le pv?
parce que si c'est le L317-4-1, c'est 6 points

d'un autre côté le fait qu'il ne vous ait pas donné l'information que vous perdiez des points est une erreur que vous pourrez essayer de faire valoir le cas échéant. Mais SGIDG

Bonjour,

idiot gene a écrit:

parce que si c'est le L317-4-1, c'est 6 points

Les FDO peuvent vous coller une "usurpation de plaque d'immatriculation" pour un retard de changement de CG, même s'il n'y a pas eu de plainte?
Et puis "usurpation" cela signifie qu'on utilise délibérément l'immatriculation d'un autre, or si l'ancien propriétaire a bien transmis les documents de cession du véhicule à la préfecture, il est officiellement libéré de cette immatriculation et pour ainsi dire, cette immatriculation n'existe plus, non? Donc peut-on parler d'usurpation?

En tout cas cela paraît contestable.

Bonjour,
Usurpation de plaque d'immatriculation attribuée à un autre véhicule-risque de condamnation d'un tiers.
= Mettre en circulation ou faire circuler un vehicule à moteur ou une remorque munie de plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers, en l'espèce... (nom de la personne concernée).
C.Route art L.317-4-1 (Natinf 25123).

Bonjour,

BMO a écrit:

Bonjour,
Usurpation de plaque d'immatriculation attribuée à un autre véhicule-risque de condamnation d'un tiers.
= Mettre en circulation ou faire circuler un vehicule à moteur ou une remorque munie de plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers, en l'espèce... (nom de la personne concernée).
C.Route art L.317-4-1 (Natinf 25123).

En clair, un numéro d'immatriculation n'étant pas transférable d'un véhicule à l'autre, on ne peut pas accuser steeve34 d'avoir pris l'immatriculation d'un autre véhicule.

Donc pas de retrait de point.

bonjour BMO

en clair... s'il commet des infractions tant qu'il n'a pas son propre numéro d'immatriculation...c'est l'ancien propriétaire qui va se les voir reprochées non?
en tous cas on a vu pas mal de post en ce sens ici.

l'usurpation est un bien grand mot...
mais comme on dit souvent feu rouge pour orange


trop optimiste Tompod, trop optimiste en la nature humaine

Bonjour,

idiot gene a écrit:

en clair... s'il commet des infractions tant qu'il n'a pas son propre numéro d'immatriculation...c'est l'ancien propriétaire qui va se les voir reprochées non?

Sa propre carte grise, pas son propre numéro d'immatriculation, nuance...
Oui, sauf peut être si l'ancien propriétaire s'est dégagé de ses obligations en envoyant les documents de cession du véhicule à la préfecture.

idiot gene a écrit:

l'usurpation est un bien grand mot...
mais comme on dit souvent feu rouge pour orange

C'est vrai, mais c'est tout de même plus facilement contestable que feu rouge contre feu orange, vu qu'il n'existe pas d'autre véhicule auquel la même immatriculation aurait été attribuée, justement parce que c'est à ce véhicule-ci qu'elle a été attribuée !
Et puis si vendeur et acheteur habitent dans le même département, le numéro d'immatriculation ne changera pas. Donc s'il y a usurpation ou tromperie, c'est sur le nom du propriétaire, pas sur l'immatriculation.

idiot gene a écrit:

trop optimiste Tompod, trop optimiste en la nature humaine

Bof, ça dépend vraiment des jours....

Après avoir lù vos réponses je constate que je n'ai pas donné beaucoup de précisions, donc je vais le faire.
-En fait je précise que j'ai acheté la voiture à un collègue de travail (donc dans le meme département) et que mon collègue à envoyé le certificat de cession le lendemain de la vente

-que l'agent qui m'avait controlé ne m'a pas parlé de points en moin.

- pour le code je ne sais pas si c'est le bon, en tout cas j'ai trouvé écrit dans l'anglet (nature de contravention et texte) R 322-5 CR, en tout cas je vous joint une copie de la contravention.

PS: pièce jointe de la copie de contavention.

Bonjour,

L'article cité ne prévoit pas de retrait de points.

Le FDO n'a pas coché la case retrait de points mais il l'a barrée

Il n'y aura donc pas de retrait de points

Merci pintovic pour ta réponse et merci à tout le monde d'avoir répondu, j'espère qu'il n y aurait pas de points en moin.

En tout cas j'attends une confirmation des autres membres.
Thank's.

Rebonjour,

steeve34 a écrit:

Merci pintovic pour ta réponse et merci à tout le monde d'avoir répondu, j'espère qu'il n y aurait pas de points en moin.

En tout cas j'attends une confirmation des autres membres.
Thank's.

On confirme, pas d'inquiétude: pas de points, seulement l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe.

Bonjour,
C'est très simple. Le code de la route a ceci d'intéressant, c'est que la mention du nombre de points est incorporée au texte de l'article qui traite de l'infraction. Pas de mention, pas de perte de points.

Ok, merci à vous tous d'avoir pri le temps de me répondre.